Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 42

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 42

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet, Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 », les mots : « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots : « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots : « démolition de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».
L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet, Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 » et la somme : « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par la somme : « 4 milliards d'euros »
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : C'est avec d'autant plus de plaisir que je présente ces amendements dont le premier signataire est M. Alduy que ma commune a bénéficié de la première convention ANRU récemment signée et qui commence à porter ses fruits.
La création de l'Agence nationale de rénovation urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés, notamment chez nous, autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites les plus grands, les plus difficiles et jugés prioritaires dans la politique de la ville.
Ces territoires représentaient le coeur du programme national de rénovation urbaine. Cependant, la pertinence du programme national de rénovation urbaine, qui correspond à un véritable enjeu national, et la réponse appropriée apportée par le dispositif de guichet unique dédié créé au travers de l'ANRU ont mobilisé bien au-delà des quartiers les plus prioritaires et suscité de véritables projets de transformation en profondeur des autres quartiers en ZUS moins prioritaires mais justifiant néanmoins d'une action forte.
C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement a prévu la prolongation du programme national de rénovation urbaine de trois ans incluant une programmation complémentaire de 1,5 milliard d'euros de crédit de l'Etat.
Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le 1% logement, de disposer d'une enveloppe de crédits supérieure à 8,2 milliards d'euros pour permettre la prise en compte, au-delà des 160 à 200 quartiers prioritaires, de l'ensemble des projets de rénovation urbaine sur les autres ZUS.
Par ailleurs, les objectifs quantitatifs du programme ainsi amplifié sont modifiés en se fondant sur des estimations tenant compte des ambitions des quelques soixante-dix projets déjà présentés et approuvés par l'ANRU au cours de ces premiers mois de fonctionnement.

M. le président : L'amendement n° 561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 6 et 7 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont modifiés comme suit :
I. Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 », les mots « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots « démolition de 200 000 logements » sont remplacés par les mots « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».
II. Dans la première phrase de l'article 7, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 » et le montant « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par le montant « 4 milliards d'euros ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les amendements qui viennent d'être présentés vont évidemment dans le même sens que l'amendement du Gouvernement et sont très importants.
L'Agence nationale de rénovation urbaine est victime de son succès. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les moyens sont bien au rendez-vous : à la fin de cette année, nous aurons réussi à investir 6 milliards d'euros dans la démolition-reconstruction et la métamorphose des quartiers, notamment en zone urbaine sensible.
Nombre d'élus locaux nous ont présenté des demandes quant à l'application de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, laquelle prévoit quelques exceptions pour les zones qui n'étaient pas délimitées en zone urbaine sensible. Et nous voyons bien, au cours des multiples tournées que nous effectuons dans toute la France, les uns et les autres, Nelly Olin et moi-même en particulier, qu'on nous demande d'aller plus loin et qu'on nous réclame plus de moyens.
L'ANRU est un organisme de mutualisation de fonds publics, des fonds d'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, du 1 % logement et des fonds propres des bailleurs sociaux, en particulier, et des collectivités locales. Nous voyons bien qu'il faut étendre l'effort. C'est d'autant plus nécessaire si nous voulons réaliser tous les programmes de démolition-reconstruction assortis de phases transitoires avec relogement des personnes, ce qui suppose un peu de temps.
Nous proposons donc d'étendre le programme et de le couvrir d'une enveloppe de crédit qui sera supérieure à 8,2 milliards d'euros sur huit ans, ce qui est considérable.
C'est un amendement majeur. Je remercie tout particulièrement M. Alduy et Mme Valérie Létard, qui ont beaucoup travaillé avec nous sur ce sujet.
Je vous propose donc, monsieur Gélard, de retirer les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis, puisque l'amendement no 561 du Gouvernement les reprend et leur donne satisfaction.

M. le président : Monsieur Gélard, les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Patrice Gélard : Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président : Les amendements nos 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 561 ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit de donner à l'ANRU le temps de mener à bien l'ensemble des projets dans lesquels elle sera engagée, pour tenir compte notamment de la montée en charge progressive de l'action qu'elle conduit. L'échéance prévue correspond d'ailleurs à celle des contrats de plan, ce qui me semble très cohérent. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques compléments d'information sur cet amendement, qui nous est présenté, semble-t-il, comme l'annonce d'un effort supplémentaire en faveur de la politique de rénovation urbaine ?
Tout d'abord, les conventions qui avaient été signées avec l'USL, l'Union sociale du logement, et l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, ont-elles été revues pour tenir compte de l'allongement de la durée d'application du programme national de rénovation urbaine ? Cela signifie-t-il que le contenu même de ces conventions va évoluer ?
Par ailleurs, j'ai lu, dans le rapport pour avis de M. Girod, que « les engagements pris dans le présent projet de loi ne doivent pas conduire à remettre en cause ceux pris dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». M. Girod souligne en outre que « les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée ». S'agit-il là d'un étalement de l'effort initialement envisagé ?
Enfin, l'objectif est désormais fixé à 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux en huit ans, contre 200 000 en cinq ans précédemment. Dois-je en déduire que le rythme de réalisation sera ramené de 40 000 à 30 000 unités par an, ce qui représenterait tout de même une baisse assez sensible ?
Parallèlement, je relève que le coût du programme avait été initialement fixé à 30 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros apportés par l'Etat. Il nous est aujourd'hui proposé de faire passer ces montants à 35 milliards d'euros et à 4 milliards d'euros respectivement. Au regard de ce qu'il demande aux autres parties prenantes, l'Etat ne pourrait-il consentir un petit effort supplémentaire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C'est tout de même terrible ! Quand une annonce importante est faite, cela donne toujours lieu à des procès d'intention. Il s'agit pourtant vraiment ici d'un programme d'une portée majeure ! Tous les élus que je rencontre au fil des mois dans les différents départements de France, monsieur Repentin, saluent ce programme de rénovation urbaine. Non, il n'y a pas de remise en cause des engagements financiers : les 465 millions d'euros annuels sont maintenus.

M. Thierry Repentin : Ah !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelques explications sont nécessaires à ce stade : M. Girod n'a pas vu que nous avions prévu, à partir de cette année, un financement de l'Etat, d'une part, et une reprise sur les crédits du FRU, le Fonds de renouvellement urbain, d'autre part. Au total, cela correspond bien aux 465 millions d'euros annoncés, qui seront donc au rendez-vous.
Par ailleurs, si nous avons décidé d'étaler dans le temps la réalisation du programme, c'est d'abord parce que les opérations de démolition-reconstruction imposent, comme je l'ai indiqué, le relogement d'un certain nombre de personnes. En outre, une politique de « guichet ouvert » a été mise en place au profit des communes situées en zones urbaines sensibles au cours de l'année 2004, mais nous devons fixer des priorités à compter de 2005, tant est grand le nombre des dossiers reçus par l'ANRU.
Pour ces raisons, nous souhaitons donc étaler dans le temps la réalisation d'un programme de 35 milliards d'euros, excusez du peu ! au lieu des 30 milliards d'euros initialement prévus. Reconnaissez donc tout de même que la mariée est belle !

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Manifestement, la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a fait apparaître l'ampleur des besoins en matière de renouvellement urbain, et surtout la mobilisation des élus locaux autour de ce dossier.
Le démarrage a été en effet très rapide, et l'agence semble aujourd'hui, d'une certaine manière, victime de son succès. Là est tout le problème ! Ainsi, à la fin du mois de septembre, quarante-neuf projets de rénovation urbaine avaient été examinés par le comité d'engagement de l'ANRU, et plus de deux cent cinquante autres étaient à l'étude. Ces quarante-neuf projets représentent un montant prévisionnel total de travaux de 5,5 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros de subventions de l'ANRU.
Dans ce contexte, la commission des affaires économiques du Sénat se félicite, monsieur le ministre, de la prolongation du programme national de rénovation urbaine et de l'augmentation importante du montant des crédits de l'Etat qui lui sont consacrés. Nous vous remercions de votre annonce, qui répond à une attente très forte d'un grand nombre d'élus locaux implantés dans des secteurs difficiles. En tant que président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, je suis très attaché à ce programme.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 561.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.