Cohésion sociale : Article 43
debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »
2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « aux articles R. 331-14 à R. 331-16 » sont insérés les mots : « ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 ».
3° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
III. - L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code ».
2° Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment.
Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans.
C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposition.
Cela étant dit, nous sommes amenés à nous interroger sur l'ensemble de l'environnement fiscal propre au logement, et particulièrement au logement social.
A cet égard, que constate-t-on ?
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction, de rénovation et d'entretien est désormais fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre, monsieur le ministre, à l'époque où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson partageaient la responsabilité de la conduite de la politique du logement.
Par ailleurs, la taxe prélevée sur les rémunérations des agents des organismes d'HLM de droit public subsiste, et la taxe foncière se révèle une charge de plus en plus lourde pour bien des bailleurs sociaux. Dans certains cas, selon les résultats d'enquêtes disponibles, celle-ci peut représenter de 12 % à 15 % du montant du loyer principal.
On notera d'ailleurs que, pour certains élus locaux exerçant des responsabilités au sein d'organismes bailleurs, il est parfois bien difficile de concilier l'équilibre de la gestion de leur organisme d'HLM avec l'équilibre des ressources de la collectivité locale qu'ils représentent.
Au-delà de la question de l'exonération temporaire de longue durée se pose celle de l'évaluation des valeurs cadastrales, dont on sait qu'elles sont en général largement surcotées s'agissant des logements sociaux, et ce pour une raison fort simple : l'essentiel du parc locatif social a été réalisé depuis les années soixante, selon des normes répondant aux attentes des demandeurs de logements de l'époque et à celles des locataires d'aujourd'hui en matière de confort.
Autre point important, on ne connaît pas tout à fait l'incidence de la mise en oeuvre de cette exonération sur les finances publiques, même s'il semble bien qu'elle sera relativement faible et qu'elle correspond, dans les faits, à une forme d'aide indirecte à la construction.
Cependant, il ne faudrait pas saisir ce prétexte pour se dispenser de mettre en place une aide directe à la construction plus importante que celle qui est prévue à l'article 41, que nous avons précédemment examiné. Tout doit être fait pour alléger significativement les coûts de production du logement social, notamment par la mise en oeuvre de financements adaptés.
Enfin, alléger les coûts de gestion des ensembles construits dans le cadre de la loi de programmation, c'est permettre de contenir les loyers sous des seuils supportables pour les locataires.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 284, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D concernent des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 379, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion.
L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux.
Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations.
D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ?
D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annoncé, lors de sa visite dans le Cantal, la possibilité d'exonérer les agriculteurs de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ma collègue Jacqueline Gourault s'est inquiétée, lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement, de la perte sèche de revenus que représenterait cette nouvelle mesure.
Ce constat est d'autant plus préoccupant que les collectivités territoriales voient leurs compétences et leurs responsabilités s'accroître considérablement, sans disposer de garanties en matière de financement.
Les amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc inspirés par un sentiment d'inquiétude. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 43, afin de transformer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement, de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le coût financier de la mesure.
Par le biais de ces amendements, nous souhaitons à la fois soutenir la relance de la construction de logements sociaux et obtenir l'assurance que l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat, grâce au versement d'une allocation d'un montant au moins égal aux pertes de recettes correspondantes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas opposée à une compensation intégrale de l'allongement de la période d'exonération de TFPB si le système actuel - compensation au-delà de 10 % de perte sur le montant de la taxe foncière dans la commune - continue de s'appliquer à l'issue des dix années supplémentaires.
En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement.
En effet, le mécanisme de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est complexe, et ne joue qu'au profit des communes et des EPCI à fiscalité additionnelle, à l'exclusion, dans le droit commun, des départements et des régions pour la part de TFPB qui leur revient.
Si nous avons voulu prévoir, à l'article 43 du projet de loi, une exonération pour favoriser la production de logements locatifs sociaux, nous nous sommes inscrits dans le droit commun. Si l'on ouvre le chantier d'une réforme de la fiscalité excédant le domaine que nous étudions aujourd'hui, je crains que nous ne rencontrions quelques difficultés.
Par conséquent, le dispositif de compensation sera appliqué, je le répète, dans les conditions de droit commun, et je ne puis malheureusement accepter, au nom du Gouvernement, des dispositions particulières. L'examen d'un tel amendement aurait mieux trouvé sa place dans la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 379.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 380, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 639, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est également accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement a pour objet d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C du code général des impôts aux logements à usage social, améliorés avec l'aide de l'ANAH, appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, sous conditions d'occupation et de ressources.
M. le président : L'amendement n° 347, présenté par Mme San Vicente, MM. Repentin et Raoul, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Printz, MM. Godefroy, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article sont applicables aux logements réalisés par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré.
Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'avaient ni salle de bains ni chauffage central. A ce jour, il reste encore à réhabiliter plus de 11 000 logements, et quelque 27 000 autres sont concernés par une rénovation complémentaire ou partielle.
Ce parc ancien est aussi celui qui pratique les loyers les plus bas. Le secteur locatif est devenu au fil du temps un parc de logement social de fait, d'ailleurs comptabilisé comme tel par la loi SRU. Il est à noter que près de la moitié de ce patrimoine immobilier est toujours occupé gratuitement par les anciens mineurs ou leurs veuves, et que leur pension fait parfois vivre toute la famille, petits-enfants compris.
Un décret du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, en a confié la gestion à un conseil d'administration composé d'élus, de représentants d'organisations syndicales et d'associations de locataires. L'EPINORPA respecte les attributions, les plafonds de loyer et le logement décent. Les dispositions du présent projet de loi l'ont cependant oublié...
Il est donc proposé d'intégrer dans le projet de loi les amendements présentés aux articles 43, 47, 48 et 49 du chapitre II du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale lui attribuant les mêmes dispositions qu'aux bailleurs sociaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, puisque l'amendement n° 639 est plus précis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je remercie Mme Létard d'avoir déposé l'amendement n° 639, qui tient compte de la spécificité des logements dans les régions minières du Nord-Pas-de-Calais. Etant issu de cette région, comme Mme San Vicente et Mme Létard, j'y suis particulièrement sensible.
Madame San Vicente, l'amendement présenté par la commission répond à votre préoccupation. Il est plus favorable à l'EPINORPA dans la mesure où il permet d'exonérer les logements réhabilités avec des aides de l'ANAH et loués sous conditions de ressources et plafond de loyer. Votre amendement n'indique pas ces conditions, même si l'on comprend parfaitement l'objectif que vous poursuivez.
En raison de la spécificité de l'habitat minier, dont le plan de cohésion sociale souhaite tenir compte, le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 639 et souhaite le retrait de l'amendement n° 347.
M. le président : Madame San Vicente, l'amendement n° 347 est-il maintenu ?
Mme Michèle San Vicente : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 347 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 639.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit, pendant la durée du plan de cohésion sociale, de porter de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB pour les logements, réhabilités grâce à une aide de l'ANAH, loués par une association à des personnes très défavorisées.
M. le président : Le sous-amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :
ou de prêt
par les mots :
de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 577 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement vise à préciser clairement le rôle de l'ANAH, le Gouvernement étant bien évidemment favorable à l'amendement n° 86.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 577 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 577.
M. Thierry Repentin : Nous voterons le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements de l'ANAH qui sont remis sur le marché me paraît constituer une bonne mesure, même si l'on peut regretter l'absence de compensation de la TFPB. Cela représentera un effort supplémentaire pour les communes, mais il est vrai qu'il sera moindre que sur le parc du logement social en général.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 577.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. »
B. - Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine.
Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, de ne favoriser que la seule construction de nouveaux logements sociaux. Elle permettrait également d'offrir un « coup de pouce » financier aux organismes dont le parc est vieillissant et sur lesquels pèsent de lourdes charges d'entretien.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Dominique Braye : Cet amendement est identique à l'amendement n° 87. Je le retire donc, par galanterie vis-à-vis de Mme le rapporteur !
M. le président : L'amendement n° 129 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cette disposition est importante. Elle prolongera de trois ans l'exonération de TFPB non seulement sur les constructions nouvelles, mais également sur l'ensemble du stock dans les zones urbaines sensibles. Monsieur Repentin, c'est une disposition majeure pour les bailleurs sociaux. En conséquence, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant des dispositions de cet article est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Le coût pour l'Etat est estimé à 60 millions d'euros en 2021 et à 300 millions d'euros de 2026 à 2031. Mais nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les collectivités locales.
J'aimerais que M. le ministre délégué au logement et à la ville se saisisse véritablement de ce problème afin de savoir comment, à l'avenir, sera compensée l'exonération de TFPB. En effet, le paradoxe réside dans le fait que cette exonération, décidée par l'Etat, est en grande partie supportée par les communes.
Monsieur le ministre, je me suis permis de vous adresser, voilà quelques jours, une étude réalisée par un fonctionnaire du ministère des finances, qui montrait que, sur un département, la compensation apportée par l'Etat était inférieure à 1 % de la perte cumulée des communes. Je souhaite que cette étude fasse l'objet d'une expertise afin d'en connaître le bien-fondé.
On ne peut pas demander toujours plus aux mêmes communes. Cette exonération est nécessaire, mais elle doit être compensée, sinon les communes qui jouent le jeu de la solidarité enregistreraient une moindre recette dans leur budget. C'est difficilement explicable à un certain nombre de maires.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est sûr que cela ne va pas coûter cher à Neuilly !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance maladie. Aussi, une augmentation de ces derniers ne peut donc être directement versée au budget des communes.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Repentin, je reconnais que vous soulevez un vrai problème.
Vous m'avez effectivement adressé une note, que j'ai lue attentivement et sur laquelle j'ai commandé une expertise. Comme vous le voyez, je me suis saisi du problème.
Cependant, en l'état, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Nous venons de prendre date pour une nouvelle étape. Je retire donc cet amendement, tout en sachant que vous aurez sans doute l'opportunité de répondre à mes collègues députés, monsieur le ministre.
M. le président : L'amendement n° 344 est retiré.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)