Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 43

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 43

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 640, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France.
En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise l'assiette de l'article 55 de la loi SRU. J'ai déjà fait connaître tout à l'heure ma position : je ne souhaite pas que l'article 55 de la loi SRU soit modifié dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, puisque je prépare actuellement une réforme, avec des objectifs que j'ai clairement énoncés, qui concernera également l'assiette.
J'ai pris l'engagement que cette disposition serait examinée dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » qui viendra en discussion au début de l'année prochaine.
Sur un sujet de cette importance, il faut vraiment mener une concertation approfondie avec les associations d'élus locaux.
Je souhaite donc que Mme le rapporteur, dont la demande me paraît légitime, retire son amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Je ne peux rester indifférent à un tel amendement, qui aborde l'épineux problème de l'article 55 de la loi SRU. Je signale que nous aurons également l'occasion de débattre de cette question avec l'amendement n° 547, qui a été déposé par la commission des affaires sociales après l'article 49.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social.
C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi.
Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article.
Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques.
Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation avec les différents acteurs du logement social et sans aucune évaluation des conséquences sur les communes concernées par l'article 55. Avec cet amendement, combien de communes sortiront du champ d'application de l'article 55 et de ses obligations, combien y entreront ?
Il est impossible de se prononcer sur un tel amendement sans avoir procédé à une évaluation pour savoir quelles en seront les conséquences sur les collectivités locales concernées.
Je vous demanderai, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant que, conformément à son engagement, M. le ministre a indiqué qu'il travaillait sur une réforme de la loi SRU.
Une telle réforme ne peut être engagée que de façon globale, après concertation avec tous les partenaires du logement social et évaluation des conséquences sur les collectivités concernées des mesures législatives que nous serons amenés à prendre.
Madame le rapporteur, si vous ne retirez pas cet amendement, la commission des affaires économiques émettra un avis tout à fait défavorable.

M. Jean Desessard : L'économique contre le social !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je ferai observer, avec courtoisie, au rapporteur de la commission des affaires économiques que la commission qu'il représente n'a pas d'avis à donner sur les amendements de la commission des affaires sociales, qui est seule saisie au fond. Que le rapporteur ait à titre personnel un avis, cela le regarde, mais il ne saurait engager la commission des affaires économiques !
En outre, nul ne peut simplement dicter sa loi au Parlement ni interdire de discuter d'un sujet. D'ailleurs, le rapporteur, qui nous invite aujourd'hui à ne plus en débattre parce que les partenaires n'ont pas été consultés, n'a pas hésité, avec l'appui de sa commission, il y a quelque mois, à remettre en cause la loi SRU.
Contrairement à ce qui a été dit, aucune commune n'entrera dans le dispositif par le vote de cet amendement, mais certaines risquent effectivement d'en sortir.
Il s'agit simplement des harkis qui ont reçu des logements très sociaux et qui sont devenus propriétaires grâce à une subvention de l'Etat. Ce mécanisme a eu pour résultat d'opprimer purement et simplement sur le plan économique les communes, surtout les communes rurales, qui ont accepté de recevoir sur leur sol ces populations déplacées et en grande difficulté.
Nous pensons que, en première lecture, il est de l'honneur du Sénat de se prononcer sur ce sujet, même si cela doit entraîner des réflexions et des évaluations de la part du Gouvernement et de tous ceux qui s'y intéressent.
Il y aura une autre lecture à l'Assemblée Nationale et une commission mixte paritaire ensuite. Depuis le temps que nous demandons la correction de cette loi et après l'échec qu'a connu une tentative il y a quelques mois au Sénat, le texte ayant été purement et simplement mis aux oubliettes, je puis dire que cet amendement ne tend pas à dénaturer le texte en vigueur.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. Nicolas About : Cela dit, ni le rapporteur ni moi ne sommes habilités à retirer un amendement de la commission.

M. le président : Je précise que l'amendement n° 640 a été présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, saisie au fond ; j'ai demandé l'avis du Gouvernement qui a demandé le retrait ; ensuite j'ai donné la parole à ceux qui me la demandaient dans le respect du règlement.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Je voudrais simplement, après les propos du président de la commission des affaires sociales, apporter quelques précisions.
La commission des affaires économiques n'a pas touché à la loi SRU il y a quelques mois. Elle a présenté une proposition de loi que le Sénat a votée le 12 novembre 2002. Ce texte a fait l'objet d'un travail considérable en amont : nous avons rencontré tous les partenaires, l'union sociale, la fondation Abbé Pierre, ATD-Quart Monde et procédé à de nombreuses évaluations en collaboration avec les ministères concernés.
Je ne peux donc pas laisser dire que nous n'avons pas rencontré les partenaires. Nous l'avons fait.
Je tiens également à rappeler que j'avais envoyé un questionnaire à tous les présidents départementaux des associations de maires de notre pays, à tous les présidents et directeurs d'agence d'urbanisme afin d'obtenir l'avis de tous les acteurs locaux sur l'opportunité de notre démarche.
Nous regrettons, et vous ne pouvez que le regretter aussi, monsieur About, que cette proposition de loi, signée par tous les présidents de groupe de la majorité sénatoriale, dont M. Mercier, et adoptée par le Sénat, n'ait pas été examinée par l'Assemblée Nationale, mais nous ne sommes pas maîtres de son ordre du jour.

M. Nicolas About : Bien sûr, puisque le Gouvernement a tout refusé !

M. Dominique Braye : Cet article 55 de la loi SRU est excessivement sensible et a des conséquences très importantes pour les collectivités locales concernées. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire de législation au coup par coup.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le coup par coup est permanent !

M. Dominique Braye : Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations.
Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat.
Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de loi !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J'entends bien l'argumentation du président de la commission des affaires sociales.
Cette réforme nécessaire, indispensable, de l'article 55 de la loi SRU est difficile à entreprendre : elle doit être équilibrée et nécessite de mettre en place des moyens coercitifs plus forts vis à vis des maires qui ne font pas d'efforts pour le logement social et des moyens incitatifs vis à vis de ceux qui en font.
Par ailleurs, si l'on ouvre le débat sur l'assiette, nous allons créer des précédents et d'autres amendements seront présentés par les députés, que je respecte puisque j'ai moi-même siégé à l'Assemblée nationale.
Monsieur About, je comprends votre argumentation sur les populations harkies ; à titre personnel, je la partage.
D'après l'amendement n° 640, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements occupés à titre gratuit ou acquis grâce à une subvention de l'Etat. Les prêts d'accession à la propriété comme les futurs prêts à taux zéro sont bien des subventions de l'Etat et entreraient dans le champ d'application de votre amendement. Je vous demande de faire attention à la portée de cette mesure.
Je me suis engagé à y réfléchir dans le cadre de la loi « Habitat pour tous ». Nous nous appuierons sur les réflexions antérieures qui ont été formulées sur cette question. Beaucoup de personnes y ont travaillé. Nous essaierons ainsi de trouver un équilibre en concertation avec tous les partenaires.
Mais l'amendement que vous présentez, madame le rapporteur, n'est pas une petite réforme. C'est un signal avec un tel impact psychologique qu'il faut prendre le temps de réfléchir et d'évaluer les conséquences.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. »
Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas une subvention, mais un prêt.
La disposition proposée concerne la seule population harkie, et donc uniquement les communes qui ont accepté d'accueillir, d'accompagner ces personnes.
Je prendrai l'exemple d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers.
Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes conditions de logement des populations les plus en difficulté, de défendre cet amendement qui correspond véritablement à une problématique limitée.
La rédaction est très restrictive, et aucune commune ne pourra entrer dans le dispositif. Certaines communes, certes, pourront ne plus être assujetties à la taxe, mais elles ont en général de lourdes problématiques sociales à traiter.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne peux que maintenir l'avis que j'ai donné précédemment.
Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur cet amendement, même rectifié, et je ne suis pas du tout persuadé qu'il concerne uniquement les harkis. Je souhaite vivement que nous disposions d'une telle étude sur un sujet de cette nature. Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous aurez d'autres demandes...
J'invite donc à nouveau au retrait de cet amendement. Je le répète, nous sommes en train de travailler sur le sujet. Les membres des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale y seront associés. Je vous le dis franchement : vous ne mesurez pas aujourd'hui la portée de cet amendement.

M. le président : Madame le rapporteur, l'amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je viens de présenter une rectification de l'amendement ; je maintiens donc ce dernier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 640 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
217
Nombre de suffrages exprimés
194
Majorité absolue des suffrages exprimés
98
Pour l'adoption
42
Contre
152
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je prends note du délai nécessaire pour expertiser un tel amendement. Je ne doute pas que le Gouvernement y aura procédé d'ici au vote du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, à l'occasion duquel nous redéposerons cet amendement.