Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 45

Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 45

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Comme beaucoup dans cet hémicycle, et peut-être plus que d'autres, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet, je ne suis pas un fervent partisan des rapports demandés au Gouvernement, car, souvent, ceux-ci ne voient pas le jour. Je rappelais, la nuit dernière, que, sur vingt-huit rapports demandés par le Parlement, trois seulement, dans les quatre dernières années, lui avaient été remis.
Toutefois, mes chers collègues, ce rapport supplémentaire demandé au Gouvernement ne l'est pas pour le plaisir ; il a pour objet d'obtenir les moyens véritables de contrôler son action.
Le rapport devra en effet décrire les opérations de cession réalisées par l'Etat au profit de la création de logements. Nous ne demandons pas un recensement ni l'évaluation de l'ensemble des terrains détenus par l'Etat. Notre demande est donc très modeste, mais extrêmement importante, et ce pour deux raisons.
D'une part, il s'agit d'un moyen essentiel pour le Parlement de contrôler l'Etat dans ce domaine de façon que celui-ci ne se contente pas de demander aux collectivités de faire des efforts, mais qu'il en effectue lui-même. L'Etat, en effet, ne saurait s'exonérer de l'effort considérable qu'il demande aux collectivités, puisqu'il est, je le rappelle, le premier propriétaire de France, directement ou indirectement.
D'autre part, le souci, certes légitime, de valoriser le patrimoine de l'Etat pourrait entrer en conflit avec la volonté affichée de réaliser des cessions au profit d'opérations liées au logement.
C'est pourquoi nous estimons essentiel d'être informés avec précision des actions menées dans ce domaine et sur un programme qui, manifestement, va durer quatre ans, de 2004 à 2008.
Ce rapport annuel pourra être fait en deux jours, une fois que les directions départementales de l'équipement auront fait remonter l'information concernant les terrains mobilisés. Si l'établissement de ce rapport prend un peu plus de temps, cela signifiera que l'Etat a manifestement mobilisé plus de terrains qu'il ne faudrait.
En tout cas, monsieur le ministre, pour les collectivités locales, ce rapport constituerait réellement un gage de la volonté de l'Etat de mettre des terrains à disposition. Les collectivités locales seront alors incitées à faire un effort, constatant que l'Etat, premier propriétaire foncier, en consent aussi.

M. le président : Le sous-amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :
A compter de la date de promulgation de la présente loi
par les mots :
A compter de 2005
II - Dans le même texte, remplacer les mots
au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel
par les mots
tous les trois ans au Parlement un rapport
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement approuve la démarche de M. Braye, sous réserve de deux précisions apportées dans ce sous-amendement.
Pour être efficace, d'abord, la remise de ce rapport devra s'effectuer à compter de 2005, et non en 2004, qui sera l'année de promulgation de la loi.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance des informations à rechercher et à collecter - les terrains de l'Etat ne concernent pas que les DDE, monsieur Braye, tous les ministères sont sollicités -, le Gouvernement vous propose de rendre ce rapport obligatoire tous les trois ans plutôt que chaque année.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission des affaires sociales n'est traditionnellement guère favorable à la multiplication des rapports au Parlement qui, bien souvent, ne sont pas transmis ou s'avèrent inutiles.
Toutefois, dans la mesure où il est aujourd'hui extrêmement difficile de connaître les opérations effectivement menées par l'Etat en la matière, alors même que les capacités foncières font actuellement défaut pour la mise en oeuvre du programme de construction prévu à l'article 41 du projet de loi, il me semble opportun de demander régulièrement compte à l'Etat de ses efforts dans ce domaine.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 134.
Le sous-amendement n° 578 semble aller dans le sens voulu par la commission des affaires économiques, tout en permettant au Gouvernement de produire un travail exhaustif et fouillé. Toutefois, un rapport triennal ne pourrait à l'évidence fournir aussi rapidement qu'un rapport annuel les informations les plus récentes en matière de politique foncière de l'Etat.
Pour cette raison, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Monsieur le ministre, je souscris tout à fait au paragraphe I de votre sous-amendement. Prévoir la remise du rapport à compter de 2005 me paraît effectivement sage.
En revanche, proposer de produire tous les trois ans un rapport sur un programme qui ne dure que quatre ans ne peut convaincre le représentant des collectivités locales que je suis du volontarisme de l'Etat !
Un rapport annuel serait perçu par les élus locaux comme un signe fort de la mobilisation de l'Etat. Ce serait un élément supplémentaire de sensibilisation des élus locaux, qui les inciterait à accompagner l'effort de l'Etat.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En ce qui concerne le sous-amendement n° 578, il serait peut-être intéressant, si l'on adopte effectivement un rapport triennal, que, chaque année, au moment de l'examen du budget du logement, un point de la situation soit fait.

M. Michel Mercier : Un rapport triennal fait tous les ans ! (Rires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les rapporteurs m'ont convaincu. Je rectifie donc mon sous-amendement en en supprimant le paragraphe II. Lors de la discussion du budget du logement, il sera effectivement rendu compte de cette question.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 578 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :
A compter de la date de promulgation de la présente loi
par les mots :
A compter de 2005
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur ce sous-amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous prendrons connaissance avec le plus vif intérêt d'un rapport sur l'état des cessions des terrains qui appartiennent à l'Etat. Cela étant, pour une région comme l'Ile-de-France, il serait tout aussi intéressant de connaître les mouvements fonciers opérés vers le logement social et concernant des établissements importants, propriétaires de vastes surfaces foncières, tels que la RATP, la SCNF, GDF, EDF et, éventuellement, quelques autres.
Il est vrai qu'aujourd'hui, en la matière, le Gouvernement a peut-être plus de mal à leur adresser certaines demandes : en effet, les mouvements de privatisation rampante ou active qui ont affecté un certain nombre de ces grandes entreprises ont eu pour conséquence que, s'orientant vers le droit privé, elles ne sont peut-être plus tout à fait obligées de répondre à des demandes formulées par l'Etat. Ce point me paraît extrêmement important.
Je connais nombre de maires qui ont été confrontés, à l'occasion d'achats de terrains appartenant, par exemple, à la SNCF ou à Gaz de France, à des difficultés objectives, puisque ces grandes sociétés, se comportant comme n'importe quel propriétaire foncier, tentaient de valoriser au mieux ces terrains, mais, ce faisant, s'écartaient de l'esprit qui caractérise - ou caractérisait - ces grands établissements publics.
On est là à la frontière entre le souhaitable et le réel, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que peut être l'action de l'Etat à l'égard de ces grandes sociétés qui, pour engranger des profits substantiels, jouent maintenant la carte de la compétition. Certaines de ces sociétés n'hésitent ainsi pas à lancer des appels d'offres pour les charges foncières, ce qui, au bout du compte, fait exploser les prix des terrains.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 578 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 475, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Au I de l'article 1379 du code général des impôts, il est inséré un 7° rédigé comme suit :
« 7° La taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir. »
II- Après le B du I de la section VII du chapitre I du titre I de la deuxième partie du Code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :
« C/ TAXE SUR LES PLUS VALUES DÉGAGÉES À l'OCCASION DE L'ALIÉNATION DE TERRAINS À BÂTIR
« Art. 1519 B - A compter du 1er janvier 2005, il est institué en faveur des communes une taxe sur les plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
« Son taux est déterminé chaque année en loi de finances.
« Art. 1519 C - I. 1° En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus value dégagée est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par la société des immeubles ou fractions d'immeubles construits par elle sur un terrain faisant l'objet de l'apport.
« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.
« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.
« 2° En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits, la plus value dégagée par l'apport du terrain est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, imposée au titre de l'année de la dernière cession si elle n'a pas été taxée en vertu du 1°.
« II - Lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG est apporté à une société de copropriété définie à l'article 1655 ter, la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus value correspondante.
« Cette plus value est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits.
« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.
« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.
« III- Lorsqu'elle devient imposable dans les conditions définies au I et II, la plus value dégagée lors de l'apport du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de l'apport.
« Art. 1519 D - Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594 OG est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, établie au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.
« Toutefois, en cas de cession des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès.
« Dans l'un ou l'autre cas, la plus value résultant de la cession du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de cette cession.
« Art. 1519 E - Les articles 1519 B à 1519 D s'appliquent lorsque la cession intervient au moins un an après l'acquisition.
« Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder trois ans. »
III- A compter du 1er janvier 2005, le 2° de l'article 14 du code général des impôts est supprimé.
IV- A compter du 1er janvier 2005, au I de l'article 35 du code général des impôts :
1- Au 1°, après les mots : « des immeubles » est inséré le mot : « bâtis ».
2- Le 1° bis est supprimé.
3- Le 3° est supprimé.
4- Au 4°, après le mot : « immeuble »est inséré le mot : « bâti ».
V- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 A du code général des impôts, après les mots :« biens immobiliers »sont insérés les mots :« bâtis et ».
VI- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 J du code général des impôts, après les mots : « du bien » est inséré le mot : « bâti ».
VII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 K du code général des impôts, après les mots : « du bien »est inséré le mot : « bâti ».
VIII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 M du code général des impôts, après les mots : « du bien »est inséré le mot : « bâti ».
IX- A compter du 1er janvier 2005, les articles 238 nonies à 238 terdecies du code général des impôts sont abrogés.
X- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 476, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- A la section II du chapitre III du titre V de la seconde partie du Code général des impôts, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Art. 1648 E - A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Fonds national de financement du patrimoine foncier, de la conservation des espaces et de la mixité de l'habitat.
« Ce fonds est alimenté par :
« - une dotation annuelle versée par l'Etat et déterminée chaque année en loi de finances en fonction de l'indice d'indexation prévu au premier alinéa de l'article L 1613-1 du code général des collectivités territoriales et de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« - le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir en vertu de l'article 1729 et encaissés par le Trésor.
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation versée par l'Etat, le montant de cette dotation de 2005 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'?.
« Les ressources de ce fonds sont attribuées aux régions mettant en oeuvre des mesures d'aide universelle à l'accession à la propriété immobilière, notamment par l'octroi de prêts financiers, sans condition d'apport initial, en faveur des personnes dont le potentiel fiscal moyen est déterminé chaque année et collégialement par:
« - le représentant de l'Etat dans la région,
« - le président de la collectivité régionale,
« - le président de chaque collectivité départementale située dans la région,
« - trois représentants élus des collectivités locales ou de leurs établissements publics, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'Etat. »
II- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.