Cohésion sociale : Article 46
debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est créé un article 1607 ter du code général des impôts ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé à 20 ? par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision est notifiée au ministre de l'économie et des finances.
« Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.»
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:
établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
par les mots :
établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 131 rectifié que nous avons adopté à l'article 45, visant à distinguer les deux métiers des établissements publics.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 90.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi.
Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe existante pour les organismes d'HLM et leurs locataires doit être étendue à la nouvelle taxe.
M. le président : Le sous-amendement n° 634, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots :
Les organismes d'habitation à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont : Tout d'abord, je veux saluer l'initiative gouvernementale qui tend à favoriser, dans l'article 46, la création d'établissements publics fonciers dont l'objet est exclusivement de réaliser des opérations foncières.
En effet, nous savons que les contraintes foncières sont les principaux obstacles pour mener des opérations de constructions de logements sociaux d'envergure. C'est pourquoi nous attendons beaucoup des établissements publics fonciers pour que les objectifs de construction annoncés par M. Borloo soient atteints.
Par ailleurs, le texte prévoit d'affecter aux établissements publics fonciers une ressource propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui constitue incontestablement un gage de réussite de leur mission.
J'approuve par ailleurs la volonté de Mme le rapporteur d'exonérer les organismes d'HLM de la taxe additionnelle, comme cela est actuellement le cas pour le financement des établissements publics fonciers locaux.
Toutefois, dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements détenus par les sociétés d'économie mixte et leurs locataires soient, au même titre que les organismes d'HLM, exonérés de la nouvelle taxe additionnelle d'équipement.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 634.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 136.
M. Dominique Braye : Pour ne pas décevoir mes collègues socialistes, mais aussi par galanterie et courtoisie à l'égard de Mme Létard, je retire cet amendement, identique à l'amendement n° 90. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 136 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 634 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement.
La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Dupont, le Gouvernement est évidemment très sensible à la problématique des sociétés d'économie mixte. Au congrès des SEM, j'ai annoncé des mesures tout à fait analogues à celles que le Gouvernement prend pour les bailleurs sociaux.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous l'avez promis !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Quant à l'amendement n° 90, je crains qu'il ne vise à mettre en place un dispositif très complexe pour un effet finalement faible.
La proposition d'exonération qui est formulée conduit à instituer un dispositif spécifique pour cette taxe, c'est-à-dire un aménagement des règles de gestion disproportionné par rapport aux avantages attendus. En effet, et j'attire votre attention sur ce point, les organismes d'HLM exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sont aussi exonérés de taxe spéciale d'équipement additionnelle à cette taxe, comme le sont les locataires d'HLM exonérés de taxe d'habitation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, cette disposition existe pour les établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 90 vise donc simplement à mettre en accord les établissements publics fonciers locaux et les établissements fonciers créés par le présent projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 634.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 163, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : « code de l'urbanisme » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du même code ».
III. Au premier alinéa de l'article 1636 C, après les mots : « au profit » sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Il s'agit d'un amendement de coordination et de codification.
M. le président : Le sous-amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :
au dernier alinéa de l'article L. 3211
par les mots :
au b) de l'article L. 3211
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C'est un sous-amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 163 et sur le sous-amendement n° 649.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 649.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)