Cohésion sociale : Article 28

Cohésion sociale : Article 28

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au VI de l'article L. 832-2 du code du travail, la référence à l'article L. 322-4-2 est remplacée par une référence à l'article L. 322-4-8.
II. - À l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 du code du travail sont remplacées par une référence à l'article L. 322-4-9.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 419, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 28 met en cohérence les dispositions relatives à l'application de certains contrats aidés dans les départements d'outre-mer avec le dispositif proposé par le projet de loi.
Je me vois dans l'obligation de vous rappeler les chiffres du chômage dans les DOM.
En Guadeloupe, les taux de chômage au second semestre 2003 étaient de 24,3 % et, en 2001, 57,6 % chez les 15 - 24 ans.
En Martinique, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 21,9 % et, en 2001, de 51 % chez les 15 - 24 ans.
En Guyane, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 22,6 % et, en 2001, de 53,4 % chez les 15 - 24 ans.
Enfin, à La Réunion, ces taux étaient, au second trimestre 2003, de 28,5 % et de 56,4 % chez les 15 - 24 ans.
Il faudra plus que des contrats aidés, retouchés ou, devrais-je dire, précaires pour réformer la politique de l'emploi dans les DOM.
Je ne reviendrai pas sur les imperfections du dispositif d'aide au retour à l'emploi pour les personnes touchées par l'exclusion, la pauvreté ou le chômage.
Nous en avons très longuement parlé précédemment.
Notre amendement est un amendement de cohérence. Nous sommes opposés à la précarité entretenue tant par le contrat d'accompagnement dans l'emploi que par le contrat initiative-emploi.
Nous demandons par conséquent la suppression de l'article 28, qui transcrit le dispositif prévu par le projet de loi dans les DOM.

M. le président : L'amendement n° 381, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Remplacer le II de cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II - 1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est nommée :
« Mesures en faveur de l'emploi ».
2° Il est créé dans cette section 2, un article L. 832 -2- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-2-1-Les dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relatives aux contrats emploi solidarité et aux contrats emploi consolidés prévus aux articles L. 322 -4 -7 à L. 322 -4- 14, ainsi que les textes pris pour son application, tels qu'ils ont été modifiés avant le 1er octobre 2004 demeurent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. »
III - Il est ajouté à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 522 -8 du code de l'action sociale et des familles les mots suivants : « relatifs aux contrats emploi solidarité en vigueur dans les départements d'outre-mer en application de l'article L. 832-2-1 du code du travail. »
IV - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application des II et III sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mme Payet a déposé cet amendement afin de maintenir les contrats emploi-solidarité et emplois consolidés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, tels qu'ils sont configurés aujourd'hui, ces contrats sont adaptés à la situation spécifique de l'emploi des ces départements et territoires, marqués par un chômage près de trois fois supérieur à celui de la métropole et par un nombre six fois supérieur de bénéficiaires du RMI.
Nous demandons donc que les CEC et les CES puissent coexister avec le nouveau contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA rénové, qui ont vocation à s'appliquer aux bénéficiaires des minima sociaux d'outre-mer.
Je souhaite que le Gouvernement soutienne cet amendement, dont l'objet est très spécifique.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Au premier alinéa de l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 » sont remplacées par les références : « L. 322-4-7, L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ».
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif à l'outre-mer.
Il vise à corriger une erreur de référence susceptible d'avoir des conséquences non négligeables sur l'application du projet de loi outre-mer.
Puisque le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir sont applicables bien sûr outre-mer, il convient de lever toute ambiguïté et de le préciser clairement.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le VIII de l'article L. 832-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe également les conditions d'application du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, mentionné à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : En raison des inquiétudes exprimées par les élus de l'outre-mer quant à l'application du projet de loi de cohésion sociale dans les DOM, je vous propose d'élargir la portée de l'amendement n° 54 de la commission afin que le Gouvernement s'explique davantage sur les modalités d'application des contrats aidés outre-mer.

M. le président : L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La section VII du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L... - A SaintPierre et Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'État prend en charge, en application de conventions conclues entre l'état et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Ils prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou partie, en milieu de travail. »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Je vais passer des eaux chaudes de l'océan Indien à celles, plus froides, de Saint-Pierre et Miquelon. (Sourires.)
Il est vrai que je ne suis pas habitué aux températures de Saint-Pierre et Miquelon. (Sourires.)

M. Charles Revet : Cela revigore ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Virapoullé : Toutefois, je partage les préoccupations de notre collègue Detcheverry.
Il ne faut pas créer à Saint-Pierre et Miquelon un vide juridique. Il n'y a pas de conseil régional. Il ne faudrait pas que l'application de la loi telle qu'elle est conçue mette cette collectivité, de nature plutôt départementale, dans l'impossibilité de placer les jeunes en contrat de formation.
C'est un amendement de pur bon sens et d'une solidarité bien conçue.
Aussi, je demande au Gouvernement d'y faire droit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : L'amendement n° 419 de notre collègue Muzeau vise à supprimer l'article. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 381 vise à préserver dans les DOM les CES et les CEC.
Evidemment, il ne peut y avoir une partie de la loi qui s'applique et une autre partie qui ne s'applique pas.
Je crois qu'il faut préserver l'unité de la République dans tous les domaines. Or cet amendement prend le contre-pied des positions que nous avons défendues, même s'il est vrai que les spécificités de l'outre-mer mériteraient une adaptation de certaines dispositions du projet de loi.
D'ailleurs, l'amendement n° 54 de la commission est accompagné d'une demande d'explication du Gouvernement sur ce sujet.
Nous connaissons et comprenons bien la situation de l'outre-mer. Cependant, la commission ne peut émettre un avis favorable à l'application partielle d'une loi sur un territoire.
L'amendement n° 186 rectifié concerne le financement des stages de formation à Saint-Pierre et Miquelon. L'auteur souhaite les maintenir dans cette seule collectivité alors que le Gouvernement en a demandé la suppression.
Il est vrai que le projet de loi ne traite pas les spécificités de l'outre-mer. Je rappelle que votre commission a déposé un amendement n° 54 pour demander au Gouvernement d'apporter des précisions. Nous souhaitons entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : A l'occasion de l'amendement n° 412, j'ai développé de manière explicite le rôle et la place des contrats aidés.
Quant à l'amendement n° 419 du groupe communiste, républicain et citoyen, par cohérence, je ne peux qu'y être défavorable.
La question de l'outre-mer, soulevée par l'amendement n° 381, est importante, qu'il s'agisse des départements ou des territoires.
Puisque M. le sénateur-maire d'Arras a défendu avec passion la Réunion, et puisque le sénateur de la Réunion a, pour sa part, défendu Saint-Pierre et Miquelon, je dirai que les ultra-marins vivent une situation particulière qu'il faut traiter de manière concomitante, dans l'unité de la République, mais aussi dans la diversité des situations que nous évoquions tout au long de cet après-midi.
Le Gouvernement a conçu le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un outil souple et adaptable : adaptable aux particularités économiques et sociales d'outre-mer comme de métropole. Il a donc vocation à s'appliquer dans les DOM.
Les services de l'Etat au plan local auront la possibilité d'adapter les conditions d'entrée dans le dispositif et les modalités de prise en charge de ce contrat aux réalités spécifiques des bassins d'emploi.
Le projet de loi n'affecte pas les dispositifs de la politique de l'emploi spécifiquement ultramarins. Je pense aux contrats d'insertion par l'activité et aux contrats d'accès à l'emploi.
En fait, les auteurs de l'amendement n° 381 préfèreraient que continuent de vivre outre-mer, en lieu et place du contrat d'accompagnement dans l'emploi, nouveau contrat unique pour le secteur non marchand, le CES et le CEC.
Je comprends l'inquiétude qu'ils expriment et je tiens à les rassurer. Les caractéristiques du contrat d'accompagnement dans l'emploi sont les mêmes que celles du CES et du CEC. Leur gestion doit être plus souple, leur modularité plus grande.
Cet amendement, qui fait référence à des dispositions abrogées précédemment, poserait des problèmes de rédaction si nous le prenions en tant que tel. C'est pourquoi je m'engage à revoir le contenu du présent projet de loi avec tous les partenaires intéressés à la politique de l'emploi outre-mer, afin d'y apporter, le cas échéant, d'ici à la lecture à l'Assemblée nationale et aux travaux de la commission mixte paritaire, les ajouts nécessaires pour tenir compte de la spécificité des collectivités territoriales d'outre-mer et des départements d'outre-mer.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait tant de l'amendement n° 186 rectifié, qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, que de l'amendement n° 381, qui vise les départements d'outre-mer. Sachez en tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il a entendu le message qui a été lancé quant à la situation spécifique de l'outre-mer et prenez acte de son engagement.
Le Gouvernement est par ailleurs favorable aux amendements nos 53 et 54 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.

M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications et je voudrais préciser notre position.
Les membres du groupe UMP, comme ceux du groupe de l'Union centriste, considèrent que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est une excellente disposition et souhaitent, bien entendu, qu'il soit adapté à la réalité sociale et économique de chaque situation.
S'il est vrai que l'article 73 de la Constitution dispose que le régime juridique des départements d'outre mer est celui qui s'applique à l'ensemble de la nation, la deuxième phrase de cet article prévoit que ce régime peut être adapté en tenant compte de caractéristiques et contraintes particulières.
Un taux de chômage de 40 %, une population dont la moitié est âgée de moins de vingt-cinq ans : ces faits constituent bien une situation particulière, une contrainte particulière. L'amendement n° 381, qui a d'ailleurs été rédigé avec les services du ministère de l'outre-mer, prévoit un régime transitoire. Au fur et à mesure que le contrat d'accompagnement dans l'emploi va faire la preuve de son efficacité, il va prendre la place des CES et des CEC.
Si le Gouvernement, dans la transparence qui a caractérisé ce débat, s'engage à discuter avec nous au cours de la navette pour voir si le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir jouent effectivement le rôle que nous en attendons, nous acceptons, monsieur le ministre, de retirer l'amendement n° 186 rectifié.
Ne laissez pas Saint-Pierre-et-Miquelon dans un vide juridique. J'espère qu'à votre retour de l'Assemblée nationale, vous nous présenterez un texte conforme à ma demande.

M. Gérard Larcher : J'en prends l'engagement.

M. le président : L'amendement n° 186 rectifié est retiré.
Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 381 subit-il le même sort ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, monsieur le président : je le retire.

M. le président : L'amendement n° 381 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)