Cohésion sociale : Article 30

Cohésion sociale : Article 30

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 262-6-1, après les mots : « du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail ».
II. - À l'article L. 262-12-1, après les mots : « du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 262-12-1, après les mots : « pour un motif autre que celui mentionné à l'article L. 322-4-15-5 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 322-4-12 ».
IV. - Au 4° de l'article L. 262-38, après les mots : « notamment un contrat insertion - revenu minimum d'activité, », sont insérés les mots : « un contrat d'avenir ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 262-48, les mots : « et au contrat insertion - revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « , au contrat insertion - revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail et au contrat d'avenir régi par les articles L. 322-4-10 et suivants du même code ».
VI. - À l'article L. 522-18, les mots : « des articles L. 322-4-15-1, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-4-15-1, ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 427, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 30 vise exclusivement les bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir, contrat dont nous venons de dénoncer les carences, et leur garantit, pendant la durée de leur contrat, le maintien des droits connexes au RMI.
Une fois de plus, des mesures qui pourraient passer pour tendant à renforcer la cohésion sociale visent en réalité à maintenir dans la précarité les personnes à qui elles s'adressent.
L'article 30 prévoit que, pendant la durée du contrat d'avenir, le salarié et sa famille continuent de bénéficier des droits garantis aux titulaires du RMI, tels que la couverture maladie universelle, la CMU complémentaire ou l'exonération de la taxe d'habitation.
Mais quand on sait que le contrat est à durée déterminée, à temps partiel - vingt-six heures hebdomadaires - et que le tout est payé au SMIC horaire, c'est un minimum de garantir à son signataire les droits connexes au RMI.
Le contrat d'avenir est déjà synonyme de stigmatisation, de voie de garage, d'où il sera bien difficile de sortir. Ce n'est pas faire preuve d'une grande générosité que de garantir le minimum des droits associés aux minima sociaux.
Cet article est, à notre sens, un « marché de dupes » et nous ne pouvons souscrire à cette logique - priorité donnée au retour à l'activité plutôt qu'à l'emploi - qui maintient dans la précarité des personnes qui ne demandent qu'à en sortir.
En aucun cas, ces formes d'emploi ne permettront pas de déboucher sur des contrats de travail stables et à temps complet.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen présente cet amendement de suppression de l'article 30.

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer le mot :
mentionné
par le mot :
visé
L'amendement n° 63, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
ou à l'article L. 322-4-12
par les mots :
ou au IV de l'article L. 322-4-12
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 427.

M. Louis Souvet : Ces deux amendements sont de nature rédactionnelle.
Par ailleurs, M. Muzeau ne sera pas surpris que la commission ait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 427, qui vise à supprimer l'article 30.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 427, par cohérence avec les arguments qui ont été précédemment développés.
En revanche, il est favorable aux amendements de précision nos 62 et 63.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)