Cohésion sociale : Article 32

Cohésion sociale : Article 32

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1, après les mots : « contrats institués », sont insérés les mots : « à l'article L. 322-4-10 et ».
II. - Dans la première phrase de l'article L. 432-4-1-1, les mots : « et à des contrats insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, à des contrats insertion - revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 428, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 32 vise à faire entrer les salariés titulaires de contrat d'avenir dans le champ de la mission des représentants du personnel. Ainsi, les signataires de tels contrats pourront, dans l'exercice de leur activité, faire présenter leurs réclamations, individuelles ou collectives, concernant leurs conditions de travail par les délégués du personnel de l'établissement où ils sont employés.
A priori, ce dispositif peut paraître avantageux pour les salariés visés. Mais il est tout de même paradoxal de leur accorder des droits dans l'entreprise alors qu'on ne leur octroie qu'un « sous-contrat de travail ». Donnez-leur d'abord, mes chers collègues, des conditions d'embauche qui les feront sortir de la précarité ! Vous savez très bien que les personnes en situation d'exclusion qui signent un contrat de ce genre sont bien souvent en position de faiblesse par rapport à l'employeur. Elles n'iront certainement pas se plaindre de leurs conditions de travail si cela leur ôte une chance de voir ce contrat d'avenir renouvelé !
Décidément, ce projet de loi comporte nombre de dispositions qui s'apparentent à de la poudre aux yeux : on donne des droits d'un côté pour les restreindre de l'autre.
Nous nous sommes opposés au contrat d'avenir ; vous l'aurez compris, en défendant cet amendement, nous restons conséquents avec nous-mêmes.

M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après les mots : « contrats institués », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est ainsi rédigée :
« aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 »
II. - Au II de cet article, avant les mots :
, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité
insérer les mots :
, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Dans l'exercice de leurs missions, à l'occasion desquelles ils recueillent les réclamations des salariés de l'entreprise, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise sont autorisés à prendre connaissance des contrats d'avenir, visés à l'article L. 322-4-10 du code du travail.
L'article 32 ne comporte que de simples mesures de coordination. Toutefois, il conviendrait d'en élargir la portée en étendant le droit de regard des délégués du personnel aux CIE, aux contrats d'insertion-RMA et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, d'une part, et celui du comité d'entreprise aux CI-RMA et aux contrats d'accompagnement, d'autre part.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : M. Muzeau et moi-même avons en commun de rester fidèles à la logique qui nous anime. Il comprendra, dès lors, que je ne puisse suivre la proposition formulée dans son amendement n° 428.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 65 rectifié, car il estime importante l'information des délégués du personnel et du comité d'entreprise sur la conclusion des contrats aidés : cela relève d'un état d'esprit que nous retrouverons dans la suite de la discussion et que nous avons déjà évoqué au cours de l'après-midi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)