Cohésion sociale : Articles additionnels avant le titre Ier
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Une loi ultérieure adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques des régions et départements d'outre-mer pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement tend à prévoir qu'un projet de loi spécifique en faveur des départements d'outre-mer soit présenté au Parlement.
En effet, les dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ne prennent pas en compte la situation particulièrement inquiétante des départements d'outre-mer, qu'il s'agisse des mesures relatives à l'emploi et à l'activité ou de celles qui ont trait au logement.
En ce qui concerne l'emploi et l'activité, nos populations subissent de plein fouet, on le sait, les ravages d'un chômage endémique, premier pas vers l'exclusion. A titre d'exemple, à la Martinique, le chômage affecte près de 24 % de la population active, et plus de 31 000 personnes sont allocataires du RMI, pour une population de 390 500 habitants.
C'est d'ailleurs en raison de ces particularités que le législateur avait voté la loi dite Perben du 25 juillet 1994, qui a permis la mise en place d'outils spécifiques dans les DOM, tels que le FEDOM, le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, et les CIA, les contrats d'insertion par l'activité.
Or je regrette, monsieur le ministre, que le présent projet de loi ne prenne pas compte ces dispositifs, qui ont pourtant fait leurs preuves, et que l'on ne sache pas ce qu'ils vont devenir. Ainsi, quel sera le sort du contrat d'insertion par l'activité, compte tenu de la mise en place du contrat d'avenir, dont les modalités d'application sont très proches ?
De même, s'agissant du secteur marchand, ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre d'un contrat initiative-emploi rénové, relevant du budget de l'Etat. Qu'adviendra-t-il, dès lors, du contrat d'accès à l'emploi, financé par le FEDOM ?
En ce qui concerne la question du logement, le projet de loi prévoit un rattrapage en matière de production de logements sociaux destinés à des publics peu fortunés, voire défavorisés. Cependant, comment expliquer l'absence de référence à la LBU, la ligne budgétaire unique, qui constitue le mode de financement du logement social dans les DOM, et de toute garantie quant à l'évolution de cette dernière ? Le texte reste également muet sur les problèmes relatifs à l'amélioration de l'habitat et à l'accession sociale à la propriété, alors que ces opérations représentent 68 % des crédits de la ligne budgétaire unique.
Par ailleurs, afin d'accroître l'attrait de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les bailleurs privés qui remettent sur le marché des logements vacants, il conviendrait d'en porter la période d'application de trois à neuf ans, durée normale des conventionnements de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Enfin, les dispositions de l'article 53 devraient être mises à profit pour tenter de trouver une solution au problème de l'indivision, particulièrement sensible dans les régions d'outre-mer et qui constitue un frein à la mise en oeuvre des politiques d'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, les particularités de l'outre-mer n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans ces conditions, il me semblerait préférable et plus sage qu'un texte ultérieur permette d'adapter les dispositions du présent projet de loi.
En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous faire part de mon étonnement. En effet, la lettre rectificative, contrairement au projet de loi initial, n'a pas été soumise pour avis aux collectivités locales d'outre-mer. Je le regrette vivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Mon cher collègue, nous savons tous que les départements et les territoires d'outre-mer connaissent une situation difficile. Cela étant, ils bénéficieront, comme l'ensemble des territoires, des dispositions du plan de cohésion sociale.
La commission n'a donc pas cru devoir donner un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le sénateur, nous avons eu l'occasion d'évoquer le point que vous avez soulevé hier, lors de la discussion générale.
Bien entendu, le contrat d'accès à l'emploi spécifique sera maintenu, ainsi que le CIA. En l'espèce, le silence du texte est d'or ! Il n'y aura pas de suppression de ces dispositifs, compte tenu des particularités des territoires concernés.
En outre, l'ensemble du complément de dispositif, y compris le contrat d'avenir et les efforts majeurs qui seront consentis en matière de logement, de résorption de l'habitat insalubre et de rénovation urbaine, concernera bien sûr les départements et les territoires d'outre-mer.
Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Virapoullé et à la présidente du conseil général de la Réunion - cela vaut également pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane -, une difficulté particulière, d'ordre technique, devra être étudiée, compte tenu du passage obligatoire par la ligne budgétaire unique. M. Daubresse se tient à votre disposition à cet effet.
En tout état de cause, le Gouvernement préconise le rejet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 362, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le citoyen est placé au coeur des politiques de l'emploi, du logement et de lutte contre l'exclusion. Il est représenté dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant ces politiques.
II - En conséquence, avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre Ier A
Principes généraux de lutte contre l'exclusion.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le groupe de l'Union centriste approuve pleinement la philosophie de ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui met l'homme, le citoyen, au coeur du dispositif.
A cet égard, les politiques visées étant conçues pour le citoyen, il nous a paru nécessaire d'insister sur le fait que celui-ci doit être associé à leur élaboration, par le biais notamment de sa représentation dans toutes les instances nationales ou territoriales.
Je pense que vous approuvez ce principe, monsieur le ministre. Pour notre part, ce que nous voulons, c'est l'inscrire explicitement dans le projet de loi, par le biais de cet amendement tendant à placer le citoyen au coeur des politiques transversales de promotion et de cohésion sociales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Cet amendement a pour objet de proclamer des principes généraux et généreux. Cela étant, la commission n'a pas jugé bon de le retenir.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Parce que c'est généreux, sans doute ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Toutefois, je crois savoir que votre groupe a déposé des amendements visant à faire participer les citoyens à l'appréciation de la politique d'attribution de logements. Sur de tels cas précis d'application des dispositifs, il nous sera plus facile d'accepter vos propositions.
Pour l'heure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, monsieur le président, je le retire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Ça commence !
M. le président : L'amendement n° 362 est retiré.
TITRE Ier
MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre Ier
Service public de l'emploi