Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-10-1 du code du travail sont insérés deux articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-10-2. - Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations.
« Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
« Elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
« Art. L. 311-10-3. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
« Le Conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
« Il examine, chaque année, un bilan général d'activités et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à codifier les deux articles relatifs aux missions locales pour l'emploi, figurant aujourd'hui aux articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Compte tenu de la place importante qu'occupent les missions locales au sein du service public de l'emploi, il paraît souhaitable de les mentionner dans la section du code du travail consacrée au service public de l'emploi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : L'enjeu est d'intégrer les missions locales au service public de l'emploi et surtout de bien identifier leur statut. Une multitude d'amendements ont été déposés en ce sens, que nous avons examinés ce matin.
Tel qu'il est maintenant rédigé, l'amendement de la commission présente le grand avantage de répondre à la question des relations des missions locales avec le service public de l'emploi, mais surtout de les intégrer au code du travail et donc à notre droit social .
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 474, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Conseil national d'orientation de l'emploi dont le rôle est de réaliser des analyses, des études et des diagnostics relatifs à la politique de l'emploi.
Ce conseil a pour mission d'établir, chaque année, un bilan et des propositions relatifs à l'état de l'emploi au sein d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement.
Enfin, le gouvernement et le Parlement doivent le consulter lors de l'élaboration de lois et de décrets dans le domaine de l'emploi.
Le conseil national d'orientation de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des syndicats représentatifs, des confédérations patronales, de parlementaires et d'élus locaux selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
Cet amendement n'est pas défendu.