Cohésion sociale : Article 6

Cohésion sociale : Article 6

debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le titre V du livre III du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi
« Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 pour financer des mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
« La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 311-1. »
II. - L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 505, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans la logique d'ensemble du projet de loi, qui vise à réorganiser les compétences des composantes du service public de l'emploi et à fusionner dans un seul service public - qui n'en sera plus un - les acteurs de l'emploi en France, l'article 6 autorise l'UNEDIC à confier la mise en oeuvre de certaines mesures d'aide au retour à l'emploi aux différents organismes, collectivités, opérateurs privés, participant désormais au service public de l'emploi.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette perspective, privant l'ANPE de toute maîtrise et sur la prescription et sur la mise en oeuvre d'aide au retour à l'emploi ne nous satisfasse guère. Et le mot est faible !
Monsieur le rapporteur, la majorité sénatoriale applaudit des deux mains le fait que, désormais, l'ANPE ne sera plus le seul organisme habilité à recevoir les financements de l'UNEDIC.
Enfin, selon vous, des organismes dont le savoir-faire est reconnu pourront mettre leur compétence au service des demandeurs d'emploi. Or, mes chers collègues, l'ANPE n'est pas un organisme quelconque : c'est un établissement public national, et son statut public offre des garanties à tous les usagers.
Les autres organismes de droit privé - lesquels, d'ailleurs, monsieur le ministre ? - développeront leurs actions favorisant la réinsertion professionnelle avec les contributions des salariés et des employeurs sans qu'une transparence de gestion soit prévue. Mais cela ne semble pas vous choquer, pas plus que ne semble vous déranger le fait que, désormais, on ne sache plus quelles sont les mesures susceptibles d'être financées par l'assurance chômage. La référence aux « mesures contenues dans l'accord UNEDIC » serait, selon vous, suffisante, car respectueuse de l'autonomie des partenaires sociaux.
Une fois de plus, lorsque cela arrange le Gouvernement, la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux est invoquée.
Nous ne sommes pas dupes, mes chers collègues. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article afin de ne pas commettre l'irréparable.

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Le paragraphe II de l'article 6 a pour objet d'abroger l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 qui avait institué le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE. Pour parler familièrement, monsieur le ministre, c'est ce qui s'appelle « jeter le bébé avec l'eau du bain » !
A l'heure actuelle, nous ne disposons en effet d'aucune évaluation des résultats de ce dispositif, et le projet de loi ne prévoit aucune mesure équivalente. Là aussi, nous sommes dans un véritable brouillard.
II est donc pour le moins expéditif d'abroger ce texte sans nous faire de proposition de remplacement sérieuse.
II est vrai, monsieur le ministre, que cet engagement réciproque conclu entre l'ASSEDIC et le demandeur d'emploi, chacun devant accomplir sa part d'obligations, a valu aux finances de l'UNEDIC quelques récents déboires. Cela ne manque pas d'ironie quand on se souvient à quel point le MEDEF était satisfait que le demandeur d'emploi se trouve enfin lié par des obligations contractuelles.
Mais le plus important, sauf erreur de notre part ou renvoi à un décret qui nous aurait échappé, est ailleurs.
Le demandeur d'emploi, grâce à cette formule du PARE, bénéficiait d'une évaluation de ses capacités professionnelles et d'un véritable accompagnement individuel, ainsi que d'une aide à la mobilité géographique dans le cadre du service public.
Désormais, il lui faudra, comme nous le verrons à l'article 7, accepter n'importe quel emploi, sur n'importe quelle durée et n'importe où, le tout sous la contrainte d'organismes privés.
S'il est dans votre logique d'en finir le plus rapidement possible avec le PARE, il est pour nous indispensable de mesurer les effets positifs, ou même négatifs, de ce dispositif avant de prendre quelque décision que ce soit.
Nous proposons donc de surseoir à statuer et de retirer ce paragraphe II du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Je rappelle tout d'abord que l'article 6 du projet de loi autorise l'UNEDIC à financer des mesures de retour à l'emploi.
S'agissant de l'amendement n° 505, qui est un amendement de suppression, il est évident que la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 232 vise, quant à lui, à maintenir l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Or cet article n'a plus de raison d'être puisque le présent projet de loi contient des dispositions nouvelles destinées à le remplacer. Dans ces conditions, l'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Monsieur Muzeau, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je rappelle, comme cela a été évoqué à l'occasion de l'examen de l'article 1er de ce projet de loi, que notre objectif est de faire travailler ensemble tous ceux qui concourent au service public de l'emploi.
Au demeurant, la convention tripartite a pour objectif de définir les moyens d'optimiser les compétences des uns et des autres de façon à obtenir à terme un dossier unique du demandeur d'emploi, à désigner un accompagnant unique et à déterminer une orientation qui puisse être élaborée de manière convergente. Je crois que tout le monde peut être d'accord sur mesures.
Cet article 6 vise à élargir à tous les organismes concourant au service public de l'emploi la possibilité de bénéficier des mesures financées par l'assurance chômage en faveur de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. C'est une convention qui organisera et fixera les modalités d'exercice de ce droit de tirage.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut vous suivre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 505.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC vote contre.

Mme Gisèle Printz : Le groupe socialiste également.
(L'article 6 est adopté.)