Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 12 ou après l'article 12
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Souvet au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail, les mots : «, est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis.
L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP.
Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut constater un décrochage de son revenu d'un contrat à l'autre lorsqu'il change d'entreprise.
Ainsi, un apprenti qui commence à seize ans une formation de niveau V en trois ans percevra la troisième année, alors qu'il sera âgé de dix-huit ans, 65 % du SMIC. S'il entame ensuite une formation de niveau IV en deux ans, à dix-neuf ans puis à vingt ans, son revenu ne s'élèvera respectivement qu'à 41 % et 49 % du SMIC.
Il faut donc modifier cette grille de rémunération minimale en tenant compte non seulement de l'âge de l'apprenti, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi du niveau du diplôme préparé.
Cet amendement n'empiètera en rien sur la liberté des partenaires sociaux de négocier, par un accord national interprofessionnel, le relèvement global des minima salariaux, comme cela est prévu pour les mois à venir.
L'autre modification proposée par le biais de cet amendement est une mesure de coordination. En effet, la loi du 4 mai 2004 a supprimé les contrats d'orientation. Il n'y a donc plus de raison d'y faire référence. Toutefois, étant donné que lesdits contrats ont été remplacés par des contrats de professionnalisation, il convient de mentionner ces derniers dans la loi.
M. le président : L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 11710 du code du travail est supprimé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec cet amendement, nous abordons les mesures destinées à modifier la donne en matière de développement de l'apprentissage professionnel en direction des jeunes.
Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une des priorités essentielles de son action ; nous en avons eu un aperçu hier, lors de la discussion générale. L'ensemble des mesures dont nous allons débattre au fil des articles 12 à 22 porte donc sur cette question.
Au-delà même des données du présent amendement, il s'agit d'opérer un retour sur l'évolution même du statut d'apprenti, sur le financement de l'apprentissage et sur la validation de cette expérience professionnelle propre qui se profile dans les années à venir.
Le point le plus significatif est que l'on procède à une réforme de la situation des apprentis au moment même où les régions vont se retrouver aux premières loges pour le financement de l'ensemble du processus et pour la définition des priorités en matière d'apprentissage. Cherchez l'erreur !
La loi de finances de 2003 comme la loi de finances de 2004 ont en effet consacré le transfert intégral de la charge du financement de la rémunération des apprentis aux régions, moyennant le versement, à l'euro près, ou quasiment, des sommes qu'y consacrait l'Etat.
En son article 134, la loi de finances de 2003 dispose : « La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent. »
Pour être tout à fait clair et pour peu que l'apprentissage connaisse un nouvel élan, nous nous trouvons donc face à un dispositif qui fera supporter aux collectivités locales un transfert de charges non compensé réellement par l'Etat.
Se pose une simple question de principe : comment se fait-il que, pour faire varier la dotation de compensation, l'on retienne l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, alors même qu'il aurait été bien plus logique de s'appuyer sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui constitue tout de même la base de calcul de la rémunération des apprentis ? Une telle situation est bien évidemment dommageable, toutes les régions ne disposant pas des mêmes moyens pour faire face à la mise en oeuvre de la compétence en matière d'apprentissage.
Pour en revenir à l'amendement n° 522 rectifié, il s'agit d'assurer aux apprentis une rémunération à la hauteur des réalités du temps. C'est pourquoi nous vous invitons à supprimer l'imputation des avantages en nature, même évalués forfaitairement, sur la rémunération due à l'apprenti.
Ce n'est pas une question secondaire, notamment lorsqu'on sait qu'une bonne partie des contrats d'apprentissage concerne les métiers de bouche ou les entreprises éloignées du domicile du jeune apprenti. Le logement, plus que modeste, mis à disposition pourrait être transformé en avantage en nature.
Nous estimons que la rémunération de l'apprenti doit être, en totalité, versée en numéraire.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement 522 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 522 rectifié ?
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail qui dispose qu'un décret « fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire ».
La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement de voir améliorer la condition matérielle des apprentis. Elle pense avoir déjà exprimé le même voeu avec l'amendement n° 22 rectifié, qui doit leur donner satisfaction. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 22 rectifié.
Quant à l'amendement n° 522 rectifié, je veux rappeler deux points.
Le 29 juillet dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons saisi les partenaires sociaux afin qu'ils engagent une négociation entre eux et avec l'Etat sur le contrat de travail de l'apprenti : la rémunération et les à-côtés.
L'objectif, qui avait d'ailleurs été annoncé à la presse, était de rapprocher les règles de rémunération du contrat d'apprentissage de celles du contrat de professionnalisation, d'abord, pour éviter les effets d'éviction de l'un vers l'autre, ensuite, et surtout, pour améliorer la rémunération des plus jeunes apprentis lors de leur première année d'apprentissage. C'est en effet cette rémunération de première année qui a un effet d'appel, et non pas celle qui est perçue en fin d'apprentissage. D'ailleurs, le contrat de professionnalisation prend en compte ce constat.
Nous avons le souci d'aboutir pour le début de l'année 2005, donc dans les délais de mise en oeuvre du plan.
Encore récemment, Christian Jacob et moi-même avons rencontré les organisations patronales et avons recueilli un écho plutôt positif sur ce point.
Par conséquent, monsieur Muzeau, le Gouvernement partage votre souci en ce qui concerne la rémunération.
En revanche, s'agissant précisément de l'intégration dans la rémunération d'éléments directs, celle-ci est souvent prévue dans les conventions collectives et les accords de branche. Dès lors, il ne nous est pas possible de nous y soustraire, sauf à rendre difficile dans certaines branches et dans certains métiers la mise en oeuvre de l'apprentissage.
Même si votre message est clair, monsieur le sénateur, je crains que l'adoption de votre amendement n'ait un effet inverse : dans certains secteurs où la convention collective et l'accord de branche prévoient des garanties, il rendrait le recours à l'apprentissage compliqué, voire impossible.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il vous rendra compte des négociations salariales engagées en faveur des jeunes apprentis qui sont en première année au début de l'année 2005.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 ou après l'article 12, et l'amendement n° 522 rectifié n'a plus d'objet.