Cohésion sociale : Article 13
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 404, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement de suppression de l'article 13 porte sur l'extension du champ d'application de l'article L. 117-3 du code du travail aux jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Ce dispositif d'aide est abondé, notons-le, de 95 millions d'euros dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Doit-on le compléter par la mesure décrite au sein de l'article 13, qui sera prise en charge financièrement par les régions, puisqu'il s'agit, d'abord et avant tout, de rémunérer des apprentis ou d'assurer par un abondement spécifique la prise en compte des mesures prévues ?
En quoi les crédits ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ne pourraient-ils pas être majorés afin de permettre, dans le cadre de la formation professionnelle financée par l'Etat, la prise en charge de la formation initiale des jeunes repreneurs d'entreprise ?
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° 404.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »
II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »
III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 404 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23
M. Louis Souvet : Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement de coordination.
L'article 13 permet, à titre dérogatoire, aux personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent créer une entreprise, d'entrer en apprentissage, mais sans fixer de limite d'âge, cette précision étant renvoyée à un décret.
L'amendement de la commission prévoit de fixer à 30 ans, dans la loi et non pas dans un décret, la limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage.
En ce qui concerne les personnes handicapées, qui bénéficient de la même dérogation, la limite est inscrite non pas dans un décret, mais dans la loi. Je souhaite donc que ces deux dispositions soient harmonisées.
L'amendement n° 404 de suppression est évidemment incompatible avec la position de la commission. L'avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous imaginez aisément que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 404.
La confusion est probablement née du lien que nous souhaitons établir avec la reprise d'entreprise. La possibilité qui est offerte de repousser la limite d'âge au-delà de 25 ans s'inscrit tout à fait dans cet objectif.
Dans les dix ans à venir, 500 000 entreprises feront l'objet d'une reprise. Or, aujourd'hui, un certain nombre de jeunes, ou de moins jeunes, en attente de qualification, pourraient souhaiter bénéficier d'un apprentissage au-delà de l'âge de 25 ans, précisément pour obtenir la qualification ou la formation nécessaires pour reprendre une entreprise.
C'est ce souci qui a inspiré la rédaction de l'article 13 et il va de soi que nous nous opposons à sa suppression.
S'agissant de l'amendement n° 23, je comprends le souci de cohérence de la commission, mais n'est-il pas dommage de limiter cette possibilité de formation à l'âge de 30 ans, sachant que l'on peut avoir besoin d'une telle formation au-delà de cet âge pour reprendre une entreprise ?
Le fait de fixer une limite d'âge et de l'inscrire dans la loi plutôt que dans le décret nous donnera moins de souplesse.
C'est la raison pour laquelle, sur l'amendement n° 23, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.