Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 14
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 405, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1174 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : Cet amendement porte sur la compétence des maîtres d'apprentissage.
Le texte actuel de l'article L. 117-4 du code du travail dispose : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. »
Si l'on peut effectivement apprécier positivement que soient prémunis de tout risque personnel les apprentis, d'autant qu'il s'agit généralement de jeunes mineurs, on notera que l'article ne fait pas expressément référence à la qualification des maîtres d'apprentissage.
Or comme c'est tout de même la question essentielle que pose le développement éventuel de l'apprentissage : il conviendra que les maîtres d'apprentissage présentent toutes les garanties de compétences et de qualités professionnelles et humaines pour dispenser en entreprise une formation de qualité aux jeunes apprentis.
Nous vous proposons donc, par cet amendement, de soumettre les maîtres d'apprentissage à une procédure d'agrément permettant de prendre en compte l'ensemble de ces critères.
Sur le fond, d'aucuns nous diront peut-être qu'il s'agit là d'une procédure administrative plus contraignante que celle qui est aujourd'hui en vigueur et que cela pourrait empêcher le développement souhaité de la formation en apprentissage. Mais nous estimons, pour notre part, qu'une telle procédure est au contraire de nature à permettre de faire face à la véritable question.
Si l'on souhaite que l'apprentissage trouve toute sa place dans le paysage de la formation professionnelle des jeunes, il faut lui donner le contenu et la qualité nécessaires. On ne peut pas regretter la relative stagnation du nombre des contrats d'apprentissage en cours actuellement, sans garder à l'esprit que c'est précisément parce que les jeunes et leurs familles ont parfois quelques doutes sur la qualité de la formation, sans penser à prendre les mesures les plus adaptées à cette situation.
C'est aussi ce à quoi souhaite remédier cet article additionnel. La qualité de la formation suppose la qualité des formateurs, l'exigence de qualité étant le seul outil pour favoriser une insertion professionnelle durable des jeunes concernés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que celle dont nous avons parlé voilà un instant : il vise à soumettre le maître d'apprentissage à une exigence de qualification.
On peut penser que tel est déjà le cas dans le code du travail avec l'article L.116-5. De plus, le Sénat a adopté l'amendement n° 19 de la commission qui va plus loin, puisqu'il fait état de la formation pratique des maîtres. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. En effet, la définition du maître d'apprentissage figure déjà dans le code du travail. En outre, l'agrément a été supprimé en 1993 du fait de la lourdeur administrative qu'il générait.
Par ailleurs, il convient de souligner que certaines branches accomplissent déjà des efforts très importants en matière de formation et de reconnaissance des fonctions de maître d'apprentissage. Les régions, au travers des primes qu'elles versent aux employeurs, prennent également en compte des critères de formation.
Tout cela va dans le sens d'une meilleure qualification et d'une meilleure formation des maîtres d'apprentissage.
M. le président : Madame Assassi, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Eliane Assassi : Puisque M. le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 19 de la commission allait au-delà de nos propositions, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 405 est retiré.