Cohésion sociale : Article 15
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 226 B :
a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés ;
b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 » ;
c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. »
II. - Après l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater G ainsi rédigé :
« Art. 244 quater G. - « I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 ? par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2 200 ? lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 322-4-17-1 du code du travail.
« II. - Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis, L. 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« IV. - Le nombre moyen annuel d'apprentis mentionné au I s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins six mois. »
III. - Après l'article 199 ter E du code général des impôts, il est inséré un article 199 ter F ainsi rédigé :
« Art. 199 ter F. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. ».
IV. - Après l'article 220 G du code général des impôts, il est inséré un article 220 H ainsi rédigé :
« Art. 220 H. - Le crédit d'impôt défini à l'article 224 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F. »
V. - Au 1 de l'article 223 O du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h - des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater G ; les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 247, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : L'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leur personnel pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.
La création d'un crédit d'impôt, dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés, ne répond pas du tout à cette exigence de qualité.
En l'absence de toute contrepartie qualitative, sur la prévention des ruptures de contrats avant terme ou la lutte contre l'échec à l'examen final par exemple, cet article peut même créer des effets d'aubaine au détriment de la qualité du nouveau contrat d'apprentissage. Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier.
L'idée même de ce crédit d'impôt laisse à penser que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement et qu'ils participent largement à la création de la valeur ajoutée, tout en étant déjà payés au-dessous du SMIC.
La suppression de l'article 15, qui crée ce crédit d'impôt, est donc proposée.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 27, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :
238 bis, L.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : L'amendement n° 25 est rédactionnel. Il prévoit de transférer le paragraphe I de cet article à l'article 18 du projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Ainsi, ne figureraient plus, dans l'article 15, que les dispositions relatives au crédit d'impôt. L'adoption de cet amendement permettrait de clarifier nos débats en séance.
Quant à l'amendement n° 27, il vise à apporter une rectification matérielle. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts, qui concerne les entreprises qui font du mécénat, n'a pas à figurer ici.
Cela étant, je retire cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 160 de la commission des finances, représentée par son excellent rapporteur, Paul Girod.
M. le président : L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 160, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 244 quater G dans le code général des impôts, remplacer les références :
238 bis, L. 239 ter
par les références :
238 bis L, 239 ter
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : Je remercie la commission des affaires sociales de s'être ralliée à l'amendement de la commission des finances, qui a pour but de rectifier une erreur rédactionnelle.
L'article ainsi modifié permettra aux associés des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente - article 239 ter du code général des impôts- et aux associés des sociétés créées de fait - article 238 bis L du code général des impôts - de bénéficier du crédit d'impôt.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 247 ?
M. Louis Souvet : Cet amendement tend à la suppression de l'article 15 au motif qu'il ne garantira pas le développement de l'apprentissage et qu'il va pénaliser les petites entreprises.
La commission a donné un avis défavorable parce que c'est oublier que cet article institue un crédit d'impôt particulièrement favorable aux petites entreprises qui, aujourd'hui, sont celles qui emploient majoritairement des apprentis. Le crédit d'impôt concernera même celles qui ne payent pas la taxe d'apprentissage.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Sur l'amendement n°247, je souhaiterais rappeler la logique selon laquelle s'articule la réforme de l'apprentissage.
D'un côté, sont prévues des incitations pour les jeunes et leurs familles - je ne reviens pas sur ce que l'on a pu dire sur les conditions de vie de l'apprenti - à travers la carte et la défiscalisation des revenus.
De l'autre, est prévue une incitation pour l'employeur, par le biais du crédit d'impôt qui a pour but de permettre d'accompagner heureusement l'augmentation de la rémunération des plus jeunes apprentis en première année.
Quant à la qualité du dispositif, que vous avez évoquée, elle va être notamment garantie par les centres de formation des apprentis. Le fonds national de modernisation permet de signer des chartes de qualité avec ces derniers et d'asseoir ces chartes de qualité sur des moyens financiers nouveaux.
Parmi les actions financées par ce fonds national de modernisation, figurent, bien sûr, des actions d'investissement sur les locaux ou l'équipement, mais aussi des actions pédagogiques, notamment toutes celles qui visent à améliorer la découverte des métiers en amont, ainsi que des actions visant à abaisser le taux de rupture, ou d'autres concernant l'intervention du tuteur en CFA dans l'entreprise et, je l'ai évoqué précédemment, tout ce qui concourt à former les maîtres d'apprentissage aux réalités et à l'action pédagogiques. Nous utilisons donc bien les centres de formation des apprentis comme le levier de l'amélioration qualitative du dispositif.
Le Gouvernement est, en effet, conscient que la réforme de l'apprentissage portera ses effets si ce dernier reste une voie d'excellence : excellence éducative en premier lieu, avec le même taux de réussite aux examens que par la voie scolaire classique ; excellence professionnelle ensuite, mesurée par le taux d'emploi des jeunes diplômés.
La baisse du taux de rupture est un objectif prioritaire du plan, indiqué comme tel. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, nous évaluerons la situation et vous nous évaluerez.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter avant d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 247.
Sur l'amendement n° 25, l'avis du Gouvernement est favorable, puisque nous retrouverons les dispositions en question à l'article 18 du projet de loi, comme M. le rapporteur l'a pertinemment proposé.
Enfin, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 160.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 15.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La mise en place d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis pose un certain nombre de questions.
L'exposé des motifs du projet de loi nous indique : « L'article 15 met l'article 226 B du code général des impôts en cohérence avec le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs introduit par l'article 18. Il institue ensuite un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Ce crédit d'impôt est fixé à 1 600 euros par apprenti employé et à 2 200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification qui faisait l'objet, au moment de la signature de son contrat, de l'accompagnement renforcé prévu par le nouvel article L. 322-4-17-1 du code du travail. »
Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée.
C'est en fait une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait en quelque sorte doublon avec l'existant.
Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis, ainsi que nous l'avons souligné lors de l'examen des articles précédents, est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement. J'ai fait cette démonstration précédemment.
De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et d'une certaine manière, mais cela reste à vérifier, on peut considérer que la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances.
L'Etat fera donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités locales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt.
Enfin, comme nous l'avons indiqué, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant aujourd'hui celles qui emploient le plus d'apprentis.
Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes prévue par le budget de l'enseignement scolaire dans l'enseignement technique public ?
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous voterons contre l'article 15. Quant à l'enseignement technique public, nous aurons l'occasion d'y revenir.
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)