Protection des inventions biotechnologiques : Article 7
debate, 26/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, après l'article L. 613-5 du même code, les articles L. 613-5-1 et L. 613-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 613-5-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation.
« Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994.
« Art. L. 613-5-2. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser, le cas échéant moyennant rémunération, le bétail protégé pour un usage agricole. Cette autorisation emporte la mise à disposition de l'animal ou du matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais exclut la vente dans le cadre d'une activité commerciale de reproduction. »
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-5-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 613-5-3.- Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. »
B. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, après l'article L. 613-5 du même code, les articles L. 613-5-1, L. 613-5-2 et L. 613-5-3 ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement est le plus important : il s'agit de l'exception du sélectionneur.
Il tend à introduire, pour des raisons d'harmonisation entre le droit des brevets et le droit des obtentions végétales, mais aussi pour assurer la survie des entreprises semencières européennes, l'exception du sélectionneur. Celle-ci permet d'utiliser librement les variétés végétales protégées par un titre de propriété intellectuelle à des fins de création variétale.
Le droit européen des brevets organise une dérogation par rapport à la protection du brevet, mais cette dérogation vise exclusivement les actes accomplis à titre expérimental. On retrouve cette disposition appelée « exemption de recherche » en droit national, à l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle permet d'utiliser l'invention brevetée à des fins de recherche, ce qui évite de paralyser l'innovation. Le brevet continue ainsi de promouvoir le progrès scientifique.
Le droit des obtentions végétales organise également une dérogation similaire par rapport à la protection apportée par le certificat d'obtention végétale. Cette dérogation figure dans la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et permet d'effectuer librement des actes à titre expérimental, mais aussi afin de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales.
La portée de l'exemption de recherche en matière de brevets reste incertaine et la jurisprudence a pu l'interpréter plus ou moins strictement.
Or, lorsqu'une variété végétale est protégée par un certificat d'obtention végétale du fait qu'elle est distincte, homogène et stable, elle peut également bénéficier d'une protection par brevet si elle incorpore un gène servant de support à une invention qui a été brevetée en raison de sa nouveauté, de son caractère inventif et de son applicabilité industrielle.
Chacun des deux droits de propriété intellectuelle doit pouvoir s'exercer pleinement sur une telle variété génétique. Il est important, notamment, que le travail du sélectionneur à partir de cette variété puisse s'effectuer aussi librement que le prévoit la convention protégeant les obtentions végétales et ne nécessite pas une licence du détenteur de brevet.
Certains ont pu s'inquiéter du fait que la protection du brevet pourrait empêcher l'exercice du privilège du sélectionneur.
Afin de lever ces inquiétudes et pour assurer que les droits conférés par le brevet n'empêcheront pas d'exercer les droits attachés au certificat d'obtention végétale, cet amendement prévoit, par sécurité, d'insérer une exemption du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales. Il s'agit d'une mesure favorisant une coexistence équilibrée entre le brevet et le certificat d'obtention végétale. Elle est seule à même de permettre aux petites et moyennes entreprises semencières européennes de survivre ; elle seule peut autoriser la France à garder l'ambition de rester dans les tout premiers pays semenciers. L'indépendance alimentaire de notre continent est en jeu.
Cette mesure préserve totalement le droit qui s'attache au brevet comme au certificat d'obtention végétale pour ce qui est de la commercialisation d'une variété dérivée de la première. Une telle commercialisation nécessite l'accord du détenteur du droit de propriété intellectuelle et ne peut se faire que moyennant le paiement d'une redevance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 13 tend à concilier le droit des brevets et celui des obtentions végétales, pour répondre à un enjeu économique qui appelle toute notre attention et qui concerne l'ensemble de la filière semencière.
Je rappelle que les variétés végétales font actuellement l'objet d'une protection sous la forme d'un certificat d'obtention végétale, un COV. Elles peuvent également être couvertes par un brevet lorsqu'elles incorporent un gène qui sert de support à une invention qui a été brevetée, en raison de sa nouveauté, de son caractère inventif ou de son application industrielle.
Le droit des obtentions végétales prévoit deux types d'exceptions à la protection.
D'une part, une exception permet aux agriculteurs d'utiliser sur leur exploitation et pour leurs besoins une partie de leur récolte à des fins de reproduction ou de multiplication. C'est le « privilège de l'agriculteur », qui autorise, sous certaines conditions, l'utilisation des semences de ferme.
D'autre part, une exception limite le droit de l'obtenteur pour les actes accomplis aux fins de création de nouvelles variétés. C'est le « privilège du sélectionneur », qui permet d'utiliser tout le matériel génétique des variétés végétales protégées aux fins de travaux de sélection.
Cette double exception figure à la fois dans la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite convention « UPOV », et dans le règlement (CE) 2100/94 pour les certificats d'obtention végétale communautaires.
La directive que nous transposons aujourd'hui a bien prévu le privilège de l'agriculteur mais pas celui du sélectionneur. Elle ne l'a pas non plus formellement prohibé. Mais il y a là une question de cohérence entre les deux textes communautaires qui mériterait d'être clarifiée.
Cependant, je dois indiquer que, en droit des brevets, une dérogation, codifiée à l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, est d'ores et déjà prévue pour les actes accomplis à titre expérimental. Couramment dénommée « exemption pour la recherche », elle permet d'utiliser l'invention brevetée à des fins de recherche.
Il est admis que cette exemption entre dans le cadre de l'article 30 de l'accord ADPIC qui autorise « des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet. »
Elle est reconnue par nos partenaires européens mais a une portée différente selon les Etats. A ce jour, elle n'a, en effet, pas donné lieu à une harmonisation sur le plan communautaire.
Nous devons naturellement être très attentifs à une transposition exacte de la directive. La navette nous permettra de réfléchir à sa portée exacte sur les questions dont nous débattons en ce moment pour infléchir, si nécessaire, le projet qui vous est soumis.
Mais je crois pouvoir dire que la directive n'affecte pas cette exemption pour la recherche qui, dans le cadre du droit des brevets, doit permettre de répondre, au moins en partie, aux légitimes préoccupations exprimées par votre commission.
Reste néanmoins posée la question du champ exact d'application de l'exemption pour la recherche, pour laquelle nous ne disposons que d'une jurisprudence limitée.
L'amendement de la commission peut donc permettre de lever cette interrogation dans le cas qui nous intéresse en visant sans ambiguïté les « actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. »
Il aboutirait à retenir en droit français une solution identique à celle qui est envisagée dans le projet de loi allemand, lequel tend également à régler la portée juridique de l'exception pour la recherche à l'égard de la création, de la découverte et du développement d'une nouvelle variété végétale.
Avec cet amendement, il est important de le souligner, le droit qui s'attache au brevet comme au COV serait préservé pour ce qui est de la commercialisation, laquelle impliquerait l'accord du détenteur du droit de propriété intellectuelle et ne pourrait se faire que sous réserve du paiement d'une redevance.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 13 et remercie la commission de sa contribution.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement comporte certes des aspects positifs, mais pour l'instant je m'abstiendrai. Je serai peut-être amené à revoir ma position en deuxième lecture, si certains éclaircissements nous sont apportés.
Ce que je voudrais répondre aux propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure, c'est que nous sommes favorables à la recherche ; nous ne sommes pas des obscurantistes !
Ce que nous n'apprécions pas, c'est que ces recherches soient souvent guidées par des préoccupations pécuniaires, des tentatives de domination de pays à pays. Nous préfèrerions que l'avenir de l'espèce humaine constitue la première préoccupation de ces grands groupes pour lutter, notamment, contre la famine.
Il existe de nombreux cas où le retour aux espèces originales est nécessaire ; je pense, par exemple à la pomme de terre en Amérique du Sud. Le monopole sur les semences de riz, notamment, pourrait engendrer demain de véritables catastrophes dans certains grands pays très peuplés.
Si l'on pousse à leur terme les finalités du monde de la recherche, en tout cas de certains grands monopoles, on pourrait arriver à cette situation où un seul pays du globe pourrait pratiquement nourrir tous les autres, à condition qu'il n'y ait pas de problème climatique majeur, sinon cela provoquerait une catastrophe mondiale.
Au regard de tous ces doutes sur la philanthropie des grands groupes semenciers, je préfère m'abstenir.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Il s'agit sans doute de l'amendement le plus important que nous ayons à examiner et j'y suis très favorable. Son enjeu est considérable, puisqu'il évite toute interprétation de la directive 98/44/CE et permet à l'ensemble des semenciers français, qui sont leaders à l'échelon européen, de bénéficier de protections en matière de développement et d'innovation.
Je voterai donc cet amendement, et je tiens à dire que si M. le rapporteur ne l'avait pas déposé, je l'aurais fait moi-même.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)