Droits des personnes handicapées : Article 23 bis
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les propriétaires privés, occupants ou bailleurs de logements conventionnés, qui engagent des travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de suppression, car cette disposition est satisfaite par le droit existant.
M. le président : L'amendement n° 299, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La prestation adaptation des logements est accordée sur la base des devis proposés par les entrepreneurs des bailleurs, ou des propriétaires après évaluation des Equipes Techniques Labellisées, soit :
- par avance des bailleurs selon la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, et l'article 1391 C du code général des impôts.
- par le 1 % logement.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de simplifier les financements des adaptations des logements aux besoins des personnes en situation de handicap.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 299 ?
M. Paul Blanc : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 127.
L'ANAH a d'ores et déjà compétence pour aider à la mise en oeuvre de travaux d'accessibilité. Or la rédaction de l'article 23 bis n'était pas seulement redondante avec le droit existant : elle risquait surtout de restreindre le champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux seuls logements conventionnés, alors que celle-ci subventionne déjà des travaux d'adaptation de logement des personnes âgées de tous les propriétaires de logement, qu'ils soient occupants ou bailleurs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 23 bis est supprimé et l'amendement n° 299 n'a plus d'objet.