Droits des personnes handicapées : Article 25
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Les établissements publics disposeront de trois ans, à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent, pour réaliser l'accessibilité totale de leurs sites.
Cette accessibilité suppose notamment la présence obligatoire d'équivalents textuels aux liens, aux formulaires ou aux documents à télécharger, qui sont encore trop souvent matérialisés par de simples images.
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Il est prévu, par cet amendement, qu'un décret fixe les conditions de mise en ligne des services de communication publique et énonce les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : . Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, pour les établissements publics, de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans, car cette disposition est en contradiction avec l'alinéa précédent de l'article 25.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)