Droits des personnes handicapées : Article 25 bis

Droits des personnes handicapées : Article 25 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Outre l'agrément prévu par l'article 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, toute personne physique ou morale qui organise un séjour de vacances destiné spécifiquement à des groupes de personnes majeures ayant majoritairement un handicap doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et modalités d'attribution sont fixées réglementairement, est accordé par le préfet de région.
Sont dispensés d'un tel agrément les établissements et services qui sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
L'agrément peut être retiré, après que le bénéficiaire de l'agrément a été mis à même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu les obligations qui lui incombent. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai de trois jours pour présenter ses observations.
II. - Le préfet du département dans le ressort duquel est exploitée, sans agrément, cette activité, peut en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de contrôle de l'activité donnant lieu à l'agrément et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin par le préfet du département dans lequel est organisé le séjour. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
III. - Le fait de se livrer à l'activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 ? d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 122-1 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-8 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code.

M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le préfet de région.
Si ces activités relèvent du champ d'application des articles 1er et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative prévue par cette réglementation.
Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit de prévoir une nouvelle rédaction du I de l'article 25 bis, lequel n'impose l'obtention d'un agrément « vacances adaptées organisées » qu'aux organismes relevant de la législation sur le tourisme.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac : Cet amendement me semble très important. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes que peuvent rencontrer les handicapés souhaitant profiter d'un hébergement d'une durée supérieure à cinq jours.
Si, à l'arrivée, le handicapé trouve tous les moyens nécessaires pour vivre normalement dans ce centre d'accueil, en revanche, il peut éprouver des difficultés pour prendre le train si personne n'est présent pour l'aider à monter et descendre du wagon. Il conviendrait d'adapter l'ensemble de la chaîne pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.
Permettez-moi de vous citer l'exemple de ce jeune handicapé habitant à Versailles et empruntant une ligne de chemin de fer en direction de la Normandie pour se rendre chez ses parents. L'Association des paralysés de France m'a permis de lui rendre visite chez lui. Celui-ci m'a expliqué que, pour voir ses parents, il était obligé de parcourir trente kilomètres supplémentaires par le train, car personne ne pouvait l'aider à descendre du wagon dans la gare où habitent ses parents.
Il est donc indispensable de faciliter l'accessibilité des handicapés dès le départ leur domicile, sur les trottoirs et à la gare. Il n'est pas normal qu'ils soient contraints de parcourir trente kilomètres de plus pour se faire aider.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Le préfet de département peut non seulement fermer des centres de séjour ouverts sans l'agrément « vacances adaptées organisées » ou ne respectant pas les conditions exigées par cet agrément, mais également contrôler sur place les séjours agréés pendant leur déroulement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
122-1
par la référence :
121-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 136, vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à la correction des erreurs matérielles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au second alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
131-8
par la référence :
131-38
Cet amendement a été défendu et le Gouvernement s'est déjà exprimé.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25 bis, modifié.
(L'article 25 bis est adopté.)