Droits des personnes handicapées : Article 28
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3. - Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée, par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en troisième catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations publics et privés accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui doit l'accompagner dans ses déplacements. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 241-3-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-5. La carte «Priorité d'accès aux places assises» permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente. »
III. - Non modifié.
IV. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° Etendre l'attribution du macaron pour stationnement sur les emplacements réservés à tous les intervenants professionnels au domicile de la personne handicapée, dans le cadre des soins prodigués à la personne concernée, dès lors que le véhicule est identifié par un signe distinctif délivré par les syndicats professionnels et visé par la mairie. »
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles après les mots :
files d'attente
supprimer les mots :
ainsi que dans les établissements et les manifestations publics et privés accueillant du public
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et ambiguë.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : L'avis du Gouvernement est favorable. C'est en effet une disposition inutile qui est ainsi supprimée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 241-3-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée ». Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-5. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement est peut-être plus important qu'il n'y paraît. Il a en effet un double objet : il vise à assurer la cohérence de la rédaction de l'ensemble de l'article L. 241-3-1 mais aussi à modifier le nom de la carte jusqu'ici connue sous le nom de carte de « Station debout pénible ».
Le nom donné par les députés, à savoir « Priorité d'accès aux places assises », ne couvre pas le droit de priorité dans les files d'attente ouvert par cette carte. C'est la raison pour laquelle la commission propose l'appellation plus large de « Priorité pour personne handicapée ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable : il est en effet intéressant de remplacer les termes carte de « Priorité d'accès aux places assises » par les termes carte de « Priorité pour personne handicapée ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Supprimer le dernier alinéa (4°) du IV de cet article.
B. En conséquence, dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
et un 4° ainsi rédigés
par les mots :
ainsi rédigé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par les députés d'étendre l'attribution du macaron autorisant le stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées aux professionnels intervenant aux domiciles de ces dernières.
Compte tenu des règles régissant le nombre d'emplacements réservés, ouvrir leur bénéfice à un grand nombre d'usagers risquerait de conduire à des problèmes de stationnement important pour les personnes qui doivent en être les premières bénéficiaires, c'est-à-dire les personnes handicapées elles-mêmes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Voilà un amendement réaliste ! Compte tenu du nombre d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, il serait en effet hasardeux d'ouvrir l'accès de ces emplacements à d'autres catégories d'usagers. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Chapitre III
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées