Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 32 bis

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 32 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 239, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 571 du code électoral est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Il s'agit, dans cet amendement, de faciliter le plus possible le vote de façon autonome d'une personne handicapée, quel que soit son handicap, conformément au respect dû à la personne. Je rappelle, en outre, que le vote doit être secret, et qu'il nous faut donc veiller à ce qu'il en soit ainsi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Vous avez raison, monsieur About, il faut absolument faire en sorte que les conditions du vote permettent à toutes les personnes handicapées, quelle que soit la forme de leur handicap, d'exprimer dans des conditions régulières leur opinion.
Or, dans certains cas, seul le vote électronique permettra de parvenir à cet objectif. A cet égard, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui n'est pas idéale, étant donné que nous ne disposons pas toujours de tels moyens.
Cela dit, bien entendu, c'est là un point important et extrêmement symbolique de l'expression démocratique des personnes handicapées, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 239.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement me paraît très important.
En effet, comme l'a dit tout à l'heure M. le rapporteur, les personnes handicapées doivent pouvoir porter un jugement libre et éclairé, y compris sur notre dispositif législatif. De ce point de vue, il m'apparaît qu'un certain nombre de textes, dont la présente « petite loi », devraient être traduits systématiquement en braille afin que les personnes non-voyantes puissent accéder à la connaissance de notre dispositif législatif. Le Sénat s'honorerait de donner l'exemple en la matière !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.