Droits des personnes handicapées : Article 32 sexies
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'institution judiciaire met à disposition de toute personne sourde, impliquée dans une procédure en cours d'instruction, un interprète en langue des signes ou, à défaut, une aide technique de substitution, afin qu'elle puisse avoir accès, de façon équitable, à toute information utile concernant l'affaire où elle est impliquée, et qu'elle puisse se faire comprendre et faire valoir ses droits à chaque étape de ladite procédure.
Les juridictions mettent à la disposition des personnes déficientes visuelles impliquées dans une procédure en cours d'instruction une aide technique afin de permettre un accès équitable à toute information utile concernant l'affaire où elles sont impliquées, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour qu'elles puissent faire valoir leurs droits.
M. le président : L'amendement n° 267, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Devant les juridictions civiles et pénales, toute personne sourde est assistée d'un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété ou à défaut d'une aide technique de substitution. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.
Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Paul Blanc : Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 267 rectifié.
Je vous donne la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'étendre à toutes les procédures civiles et pénales la mise à disposition d'un interprète en langue des signes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 32 sexies est ainsi rédigé.