Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 32 nonies

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 32 nonies

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 317, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 32 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 23241 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement vise à permettre aux crèches et, plus généralement, aux structures d'accueil de jeunes enfants confrontées à une demande d'accueil d'un enfant handicapé de déroger aux conditions de diplôme exigées pour leur personnel, de façon qu'elles ne soient pas obligées de recourir à des puéricultrices ou à des auxiliaires de puériculture et qu'elles puissent embaucher de simples auxiliaires de vie, comme cela est prévu pour les écoles primaires.
Il se peut en effet que la présence d'un enfant handicapé mobilise une aide à temps plein. Exiger des structures de la petite enfance qu'elles embauchent une puéricultrice pour faire face à ce surcroît de travail revient, de fait, à leur interdire d'accueillir l'enfant du fait du coût du recrutement d'un tel professionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Madame le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre démarche, qui vise à assurer une plus grande ouverture des lieux d'accueil aux enfants inadaptés, en particulier des lieux d'accueil de la petite enfance.
Vous avez raison, madame le sénateur, nous sommes face à un véritable enjeu pour notre société : il s'agit certes de l'accueil des enfants très jeunes dans les modes de garde de la petite enfance, mais également de la préparation des parents, qui bénéficient alors de moyens d'évoquer la diversité, la singularité de leur enfant dans des conditions sans doute moins traumatisantes que ne le sera plus tard la confrontation à l'école ordinaire.
Toutefois, madame, il me semble que, pour répondre à votre demande, on pourrait imaginer que la question des accompagnants de ces enfants soit intégrée dans le plan des métiers, dont le principe a été introduit à l'article 36 ter du projet de loi. Si vous retiriez maintenant votre amendement, nous pourrions évoquer plus globalement cette question dans la suite de la discussion du projet de loi.

M. le président : Madame Hermange, l'amendement n° 317 est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je note, madame le secrétaire d'Etat, votre souci d'intégrer cette question dans le plan des métiers. Je voudrais cependant être certaine qu'elle trouvera une réponse concrète.
De nombreuses collectivités locales, notamment des grandes villes, sont saisies de demandes d'accueil d'enfants handicapés dans les crèches et les structures de la petite enfance et sont obligées, si elles veulent pouvoir les satisfaire, de mobiliser une puéricultrice supplémentaire qui se consacre exclusivement à ces enfants. Cela représente pour elles un coût très important, et nombreuses sont celles qui prennent ce prétexte pour ne pas accueillir d'enfants handicapés.
Cela étant, je retire mon amendement, madame le secrétaire d'Etat, mais j'espère que nous trouverons une solution concrète pour ces enfants, car de la préparation réalisée durant la petite enfance dépend ensuite l'accueil à l'école maternelle, puis à l'école primaire. Ne pas vouloir accueillir dignement des enfants handicapés dans les établissements de la petite enfance, c'est bien souvent les condamner à ne pas être accueillis ensuite en maternelle ni en primaire.

M. le président : L'amendement n° 317 est retiré.
TITRE V
[Division et intitulé supprimés]