Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 36 ter
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la période de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est doublée. »
II. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée de la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est doublée. »
III. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 122281 du code du travail, le mot : « graves » est supprimé et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : La naissance d'un enfant handicapé est toujours un moment éprouvant pour la famille. Les coeurs et les âmes ont besoin d'un peu plus de temps : du temps pour l'enfant, pour le découvrir, pour apprendre à l'accueillir avec ses déficiences, mais aussi du temps pour se retrouver, pour recouvrer un peu plus de la sérénité nécessaire à l'accueil de cet enfant et à la réussite de la famille.
C'est pourquoi mon amendement vise à doubler la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation ainsi que de la période d'activité à temps partiel pris par un salarié après une naissance lorsqu'il s'agit de la naissance d'un enfant porteur d'une déficience.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le sénateur, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet au cours de nos débats, et je me suis engagée à y travailler. La restriction que j'ai alors émise ne porte absolument pas sur l'esprit de votre amendement précédent, et pas davantage sur l'esprit de celui-ci : elle était suscitée par la nécessité de coordonner des dispositifs qui existent déjà et qui rendent ces questions assez complexes.
Je suis tentée d'adopter la même position que précédemment et de vous demander de nouveau de retirer votre amendement, d'autant plus que, je le crois, l'adoption de l'amendement que vous avez précédemment défendu vous donne un gage, si je puis dire, de l'orientation que le Gouvernement va prendre à vos côtés sur ce thème.
Il me semble donc plus cohérent de retirer l'amendement n° 241, afin que nous puissions travailler sur le fond à la coordination de tous ces dispositifs.
M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 241 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : J'accéderai, bien sûr, à la demande de Mme la secrétaire d'Etat, bien que cet amendement ne traite pas tout à fait le même sujet que celui qu'elle vient de mentionner.
Certes, il nous faut revenir sur ces questions, car l'allongement de la période de congé ne constitue pas toujours la bonne réponse : il peut arriver que, pour leur équilibre, les parents aient besoin de reprendre plus rapidement leur activité. Mais il me paraît, et c'est ce qui m'a conduit à déposer l'amendement n° 241, qu'il faut pouvoir prolonger la durée de ces périodes lorsque cela est nécessaire.
J'accepte que nous prenions le temps qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour rechercher une solution qui serait plus astucieuse et, pour ce soir, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 241 est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES