Droits des personnes handicapées : Article 37 A

Droits des personnes handicapées : Article 37 A

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
« Art. L. 4364-1. - Pour exercer la profession de prothésiste ou d'orthésiste, le professionnel doit avoir suivi une formation ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé de la santé.
« Les professionnels ne satisfaisant pas ces conditions s'exposent aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre. »

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - L'intitulé du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ».
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : L'amendement n° 175 est un amendement rédactionnel, comme l'amendement n° 176.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 176, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4364-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 4364-1. - Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
« L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 A, modifié.
(L'article 37 A est adopté.)