Droits des personnes handicapées : Article 43
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Suivi statistique
« Art. L. 247-1 et L. 247-2. - Non modifiés...........................................................
« Art. L. 247-3. - Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 146-5 et les prestations mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale sont transmises au ministre chargé des affaires sociales dans des conditions fixées par voie réglementaire à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes figurant dans ces échantillons et de l'évaluation de leurs besoins, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. L. 247-4. - Non modifié...................................................................... »
M. le président : L'amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 2474 du code de l'action sociale et des familles :
a) remplacer les mots :
Les données agrégées et les informations
par les mots :
Les résultats de l'exploitation des données
b) remplacer le mot :
transmises
par le mot :
transmis
c) compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Il en assure la publication régulière.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement a pour objet de remédier à une difficulté juridique posée par la transmission de données individuelles couvertes par le secret statistique aux termes de la loi du 7 juin 1951.
Dans le cadre de l'article 7 bis de la loi de 1951 modifiée, ces données ne peuvent en effet être transmises qu'à des services statistiques ministériels. Ces services sont encadrés, dans ce cas, par des procédures strictes et leurs agents soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet de sanctions pénales en cas d'infraction.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 177, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, par le ministre chargé des affaires sociales
par les mots :
par le ministre chargé des affaires sociales au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap défini à l'article L. 114-3-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission des informations statistiques recueillies sur la population handicapée non seulement au conseil national consultatif des personnes handicapées, mais aussi au nouvel observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)