Droits des personnes handicapées : Article 44 quinquies
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans les douze mois, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicable à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, l'ensemble des autres dispositions de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de dix-huit mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l'État.
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à étendre l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 44 quinquies est ainsi rédigé.