Droits des personnes handicapées : Article 44 sexies

Droits des personnes handicapées : Article 44 sexies

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de l'article 21, de l'article 22, de l'article 23, du IV bis de l'article 24, du IV de l'article 28 et de celles des I et II de l'article 40, et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 531-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-7. - I. - Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa du I de l'article L. 245-1 est ainsi rédigé :
« «Toute personne handicapée résidant en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par décret, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte l'âge ainsi que la nature et l'importance des besoins de compensation, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. Toutefois, pour les personnes handicapées relevant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1, l'attribution de la prestation de compensation est subordonnée au versement préalable de ladite allocation majorée du complément le plus élevé.»
« II. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-4, les mots : «mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts» sont supprimés.
« III. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L. 241-9, les mots : «juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots : «juridiction de droit commun.» ;
2° Après le huitième alinéa de l'article L. 531-5 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - «maison départementale des personnes handicapées» par «maison territoriale des personnes handicapées» ;
« - «conseil départemental consultatif des personnes handicapées» par «conseil territorial consultatif des personnes handicapées» ;
« - «médiateur départemental des personnes handicapées» par «médiateur territorial des personnes handicapées». » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« «Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux.»
« Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« «Lorsque les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat ou la collectivité territoriale compétente, s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux, est tenu d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.» » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 251-1 du même code est supprimé ;
5° La section 8 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complétée par un article L. 832-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-11. - Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 323-31, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - «représentant de l'Etat dans la région» par «représentant de l'Etat dans la collectivité» ;
« - «les départements» par «la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon» » ;
6° L'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-1, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L. 151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :
« - dans l'article L. 111-7, les mots : «des locaux d'habitation», sont supprimés ;
« - la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;
« - le dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 est supprimé ;
« - dans les articles L. 111-7-4 et L. 111-26, les références à l'article L. 111-7-2 sont supprimées ;
« - dans l'article L. 152-4, les références : «L. 112-17, L. 125-3» ainsi que le deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;
« - dans l'article L. 111-8, les mots : «Conformément au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme», sont supprimés et les mots : «le permis de construire ne peut être délivré» sont remplacés par les mots : «l'autorisation de construire ne peut être délivrée» ;
« - dans l'article L. 111-8-2, les mots : «Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire» sont remplacés par les mots : «L'autorisation de construire» ;
« - le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé. » ;
7° Après l'article L. 121-20-1 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 121-20-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20-2. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, de l'Etat, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. » ;
8° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 131-4 du même code sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'exception des dispositions
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de l'article 2 quinquies, de l'article 12 bis, de l'article 21, de l'article 22, de l'article 23, des III, IV et IV bis de l'article 24, de l'article 24 bis, de l'article 25 ter, de l'article 25 quater, du IV de l'article 28 et de celles des I et II de l'article 40, et sous réserve des adaptations suivantes :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Monsieur le président, je m'exprimerai sur l'ensemble des amendements affectant l'article 44 sexies.
Les amendements nos 181 à 191 sont des amendements de coordination. L'amendement n° 192 vise à rectifier une erreur matérielle, et l'amendement n° 193 est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement accepte les amendements n°s 181 à 191 ainsi que les amendements nos 192 et 193.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-3, les mots : « et L. 432-9 » sont supprimés.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Après le premier alinéa du 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - « département » par « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - « préfet de région » et « préfet de département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
B. Supprimer les deux derniers alinéas du 3° de cet article ;
C. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 186, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
L'avant-dernier
par les mots :
Le quatrième
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 832-11 du code du travail.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation :
- dans l'article L. 111-7, les mots : « des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques » sont supprimés ;
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 190, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de da construction et de l'habitation :
- dans l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-7-2 est supprimée ;
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 191, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 12120-2 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots :
de la commune,
supprimer les mots :
de l'Etat,
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 121202 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplacer les mots :
le département
par les mots :
la collectivité
et le mot :
départemental
par le mot :
territorial
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 193, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
9° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 25 bis de la présente loi, les mots : « préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44 sexies, modifié.
(L'article 44 sexies est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES