Droits des personnes handicapées : Article 45
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, au plus tard jusqu'au terme de la période pour laquelle elle leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du même code. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. En aucun cas, le montant versé au titre de la prestation de compensation ne pourra être inférieur au montant versé au titre de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à la présente loi.
II. - Non modifié..........................................................................................
III. - Les bénéficiaires du complément d'allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu'au terme de la période pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée.
M. le président : L'amendement n° 194, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement tend à supprimer le dispositif de « cliquet » introduit par les députés et prévoyant que, dans tous les cas, les actuels bénéficiaires de l'ACTP ne pourraient pas, au titre de la nouvelle prestation de compensation, toucher moins que ce qu'ils touchent aujourd'hui.
La commission estime que ce mécanisme de « cliquet » est contraire à la logique même d'une compensation individualisée du handicap, car on ne saurait exclure que les besoins de compensation d'une personne varient au cours du temps non seulement à la hausse, mais aussi à la baisse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
en conservent le bénéfice
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
tant que les conditions d'octroi de ce complément demeurent remplies
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Nous proposons de ne pas limiter dans le temps le maintien du complément de l'AAH pour les actuels bénéficiaires.
Le bénéfice du complément sera maintenu tant que les conditions d'octroi seront remplies et non pas seulement jusqu'au prochain renouvellement du droit à l'AAH.
Je profite de l'occasion pour vous redire, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans le cadre de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, seront étudiées les conditions de la mise en oeuvre d'une prestation de compensation dédiée à l'amélioration des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Nous en avons déjà parlé, mais je tenais à vous le redire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)