Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 48

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 48

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 510, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la contribution mentionnée à l'article 17 de la présente loi est réduit de 80 p.100 pour l'année 2006, de 60 p.100 pour l'année 2007, de 40 p.100 pour l'année 2008 et de 20 p.100 pour l'année 2009.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement est une réponse à l'amendement déposé puis retiré par le sénateur Baudot, relatif à la mise en place et la montée en charge progressive du fonds « fonction publique ».
Le législateur porte une attention particulière à ce que la fonction publique fasse preuve d'exemplarité dans les domaines de l'embauche et de l'insertion des personnes handicapées. Cette attention prend notamment corps avec la création de ce fonds.
Alors que le texte de loi ne précisait pas le niveau des contributions financières qui devaient assortir la mise en place de ce fonds, le législateur a souhaité aller plus loin en prévoyant une base contributive identique à celle du secteur privé pour les employeurs des trois fonctions publiques.
Afin de tenir compte des contraintes budgétaires que ce nouveau dispositif impose à l'Etat et des contraintes techniques liées au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de prévoir une montée en charge progressive de la contribution à ce fonds, dont nous espérons tous le succès.
Il est ainsi proposé que la contribution soit limitée à 20 % de son montant en 2006 et qu'elle augmente par tranche de 20 points jusqu'en 2010, année de sa pleine effectivité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Par parallélisme des formes avec ce qui a été fait pour l'AGEFIPH, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.