Simplification du droit : Article 21

Simplification du droit : Article 21

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des interdictions d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle ;
2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes, et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes non encore codifiées ;
3° Supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial.
Les dispositions codifiées en application des 1° et 2° sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications tendant à améliorer la formation des commissaires aux comptes et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : L'article 21 du projet de loi porte sur les commissaires aux comptes et les dirigeants d'entreprise. Il vise assez concrètement, si l'on en croit le rapport de M. Saugey, à créer les conditions d'un allégement sensible des sanctions prises à l'encontre des professionnels ayant été condamnés pour « errements de gestion » - appelons les choses ainsi.
Un tel sujet mérite manifestement un autre traitement que celui qui consiste à faire adopter, par le biais d'un article portant habilitation à légiférer par ordonnance, des dispositions modifiant de manière substantielle le code de commerce sur un point relativement important.
C'est donc tout naturellement que nous nous opposons à l'adoption d'un texte qui mérite une véritable saisine de la représentation nationale.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Le 1° de l'article 21 a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives aux interdictions d'entreprendre en matière commerciale ou industrielle qui apparaissent contraires aux principes de la personnalité et de la proportionnalité des peines.
Cependant, d'autres textes instituent des incapacités d'exercice dans le domaine industriel ou commercial qui ne peuvent s'assimiler stricto sensu à des interdictions d'entreprendre et qui sont également contraires aux principes énoncés ci-dessus.
Cet amendement tend donc à prendre en considération cette situation en modifiant le libellé de la présente habilitation.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 72 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues ou similaires ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Bernard Saugey : Le 2° de l'article 21 a pour objet de permettre au Gouvernement de codifier les dispositions relatives aux commissaires aux comptes. En vertu du dernier alinéa de cet article, cette codification doit également permettre d'améliorer la formation de ces professionnels.
La commission estime que la présente habilitation doit également pouvoir donner lieu à certaines modifications de la procédure suivie devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, notamment en matière de suppléance et de secret professionnel, et permettre à cette instance de négocier et de conclure des accords de coopération internationale avec ses homologues étrangers.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 72.

M. Philippe Marini : Tout d'abord, je souhaite m'inscrire en faux contre certains propos qui ont été tenus voilà un instant.
A ma connaissance, il ne saurait être question que l'ordonnance qui doit intervenir soit essentiellement destinée à alléger des sanctions prises à l'encontre des commissaires aux comptes. Je pense que M. le secrétaire d'Etat nous confirmera ce point. De telles allégations me semblent relever de la plus pure imagination.
En revanche, le dispositif qui est proposé vise non seulement à habiliter le Gouvernement à procéder à une refonte de la codification, à droit constant, mais aussi à permettre la création de centres de formation dotés de moyens financiers grâce à un versement de taxe d'apprentissage et à régler, dans la foulée, la question d'accès au métier de commissaire aux comptes.
La commission des finances est bien entendu très attentive à tous ces sujets. Elle souhaite, à l'occasion de l'examen de ce texte, revenir sur quelques imperfections dans le fonctionnement d'une instance constituée en vertu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Je veux parler du Haut conseil du commissariat aux comptes, que nous avions, Jean-Jacques Hyest, alors rapporteur pour avis, et moi-même, porté en quelque sorte sur les fonts baptismaux. Nous avions en effet consacré des travaux très fouillés à cette proposition de création et le Sénat avait alors véritablement marqué le texte de son empreinte.
A l'expérience, il apparaît que quelques rectifications devraient encore être apportées à ce dispositif.
En particulier, il faut veiller au respect des règles et des procédures au sens du droit européen. Il convient également de faire en sorte que les membres du Haut conseil bénéficient de suppléants, de préciser le régime de secret professionnel, ainsi que les compétences du secrétaire général, et de garantir l'anonymat des dossiers.
Il s'agit aussi d'éviter d'éventuelles interférences entre les compétences de contrôle et les compétences disciplinaires du Haut conseil, à l'image de ce qui a été réalisé dans la loi de sécurité financière pour l'Autorité des marchés financiers.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances, qui partage complètement les intentions de la commission des lois, a déposé l'amendement n° 72, qui est identique à l'amendement n° 15 défendu voilà un instant par M. le rapporteur.

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales et aux directives 2003/51 CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, et 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : L'amendement n° 73 concerne un vaste champ de travail.
Comme on le sait, la normalisation comptable internationale progresse beaucoup : des changements importants interviennent et sont transcrits, notamment, dans des textes de portée communautaire.
Il nous semble donc utile, par souci d'efficacité et de réalisme, d'adjoindre un quatrième alinéa à la liste des matières faisant l'objet de l'habilitation.
Un travail très important doit être réalisé pour mettre notre législation en conformité avec les directives européennes. L'élargissement de l'habilitation paraît être la seule solution pour y parvenir, sinon dans les délais, du moins dans des délais raisonnables.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Les dispositions codifiées en vertu du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications apportées en application des 1° et 2° et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences des modifications apportées par les amendements précédents aux 1° et 2° de l'article 21.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 74.

M. Philippe Marini : Je n'ai rien à ajouter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 169 et 73 ?

M. Bernard Saugey : La commission est défavorable à l'amendement n° 169 et favorable à l'amendement n° 73.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 169 et favorable à l'amendement n° 14, qui prévoit une rédaction plus précise.
Il est également favorable aux amendements identiques n°s 15 et 72 relatifs aux commissaires aux comptes.
Il s'agit d'achever ce qui a été commencé par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Sans remettre en cause les équilibres institués par ladite loi, ces amendements permettront de prendre en compte les difficultés qui ont été rencontrées après quelques mois de fonctionnement du Haut conseil au commissariat aux comptes. Je n'entrerai pas dans le détail, car cette question a été abordée tout à l'heure. A l'évidence, il n'est aucunement question de réduire les sanctions qui peuvent s'appliquer aux commissaires aux comptes.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 73, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 16 et 74.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 72.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 74.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)