Simplification du droit : Article additionnel après l'article 27

Simplification du droit : Article additionnel après l'article 27

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 50 bis - Les dispositions de l'article 50 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement a pour objet de modifier l'article 50 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour que, comme pour les remontées mécaniques, les « tapis roulants neige », tapis roulants assurant le transport à titre principal de skieurs dans les stations de ski, soient soumis à autorisation avant mise en exploitation ainsi qu'au contrôle technique et de sécurité de l'Etat. Il vise à éviter que des accidents aussi dramatiques que celui de Val-Cenis l'hiver dernier ne se reproduisent.
Cet amendement reprend un article qui était initialement prévu dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. En effet, il semble préférable de l'inscrire également dans le présent projet de loi afin que le dispositif entre en vigueur le plus rapidement possible et que les contrôles de l'Etat sur ces équipements puissent être exercés dès cet hiver.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable, monsieur le président

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.