Simplification du droit : Article 49
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour :
1° Simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale ;
2° Simplifier et harmoniser les régimes d'autorisation et d'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des activités d'accueil familial des personnes âgées et handicapées et adapter les règles de fonctionnement et de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 180, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : L'article 49 vise à simplifier par ordonnance les procédures d'admission à l'aide sociale ainsi que les modalités d'autorisation, de tarification, de financement et de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux.
Une extrême vigilance s'impose quant à la portée des conséquences d'un tel article. C'est d'ailleurs ce qui motive le dépôt de cet amendement.
En effet, si le Sénat adopte cet article, le Gouvernement aura la possibilité de supprimer des commissions qui se prononcent sur l'attribution des aides sociales. L'éligibilité à l'aide sociale ne relève pourtant pas de l'application stricte des textes. Elle dépend aussi des conditions de ressources et de la situation familiale des demandeurs. De ce fait, l'attribution d'une aide sociale requiert souvent une attention particulière, un traitement au cas par cas. Supprimer ces commissions reviendrait à faire disparaître un outil permettant aux personnes les plus en difficulté d'être socialement mieux suivies.
L'existence des commissions apporte également une garantie de discrétion et permet l'évaluation des situations de manière globale avec les différents acteurs concernés. La suppression de ces commissions pourrait donc conduire à l'arbitraire ou, pire, au clientélisme.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 49.
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous demandons la suppression de l'article 49 pour au moins deux raisons.
D'abord, arguant d'une nécessaire simplification des procédures d'admission à l'aide sociale, cet article supprime les commissions cantonales d'admission à l'aide sociale.
Nous ne pouvons admettre la suppression d'un outil permettant aux personnes les plus en difficulté d'être socialement mieux suivies. Cela nous rappelle un précédent, monsieur le ministre : celui des centres communaux d'action sociale, les CCAS, que vous avez voulu supprimer dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales.
Il s'agit donc bien d'un nouveau recul, sur le plan tant de l'examen individualisé des dossiers que de la libre administration et de la démocratie de proximité. Que va-t-il se passer demain quand vous aurez supprimé ces commissions ? De quelle façon seront examinées et réglées les situations délicates ? La suppression de ces commissions ne va-t-elle pas ouvrir la porte à l'arbitraire ? Nous pouvons le craindre.
Une autre disposition nous inquiète : la simplification du régime d'autorisation de la création des foyers de jeunes travailleurs.
La création, l'extension, la transformation ou la fermeture d'un foyer relèvent en effet d'une double réglementation : celle du code de la construction pour le projet social et celle du code de l'action sociale et des familles pour le projet pédagogique. Ces foyers relèvent du code de l'action sociale et des familles en raison de la reconnaissance par l'Etat de la spécificité de l'action socio-éducative qu'ils réalisent au profit des jeunes, et de la nécessité d'y affecter des personnels dûment qualifiés. Or la simplification proposée consiste à supprimer l'instruction faite par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et à ne garder que celle qui est réalisée par la direction départementale de l'équipement, la DDE.
Cette suppression peut mettre gravement en péril le positionnement spécifique des associations sur leur territoire. En effet l'autorisation préfectorale sur instruction des DDASS permet de valider le projet d'établissement en ce qui concerne la pertinence des réponses en matière d'habitat, le projet pédagogique et la qualification des personnels. L'abandon de cette procédure serait très mal venu et serait vécu par les foyers de jeunes travailleurs comme une perte de leur identité sociale.
De plus, la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, mène actuellement une expérimentation en vue d'une réforme de la prestation socio-éducative fondée à la fois sur l'autorisation, l'habilitation par les autorités administratives compétentes, et l'exigence de qualification des équipes, au service d'un projet pédagogique pertinent. Supprimer l'agrément serait de nature à annihiler ce travail de fond indissociable du projet des établissements.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir supprimer l'article 49, mes chers collègues..
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est défendu .
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa (2°) de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant la création de foyers de jeunes travailleurs ;
« 3° Clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées et l'autorité compétente en matière de formation de ces professionnels ;
« 4° Mettre en cohérence les différents régimes de nomination des administrateurs provisoires, de prévention des fermetures, de règles de fermetures provisoires et définitives, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies, de sanctions en cas d'obstacle aux contrôles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles applicables dans le champ social et médico-social ;
« 5° Définir les modalités de tarification et de financement du maintien, au titre de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale ;
« 6° Simplifier les règles d'autorisation, d'habilitation et de tarification de certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
« 7° Clarifier les conditions d'entrée en vigueur et d'application des tarifs applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
« 8° Clarifier les dispositions relatives au budget exécutoire et au contrôle budgétaires des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
« 9° Rapprocher les règles relatives à la fixation de l'obligation alimentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles applicables aux établissements publics de santé ;
« 10° Simplifier les règles permettant d'assurer l'exécution des décisions des tribunaux de la tarification. »
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : Il s'agit d'un amendement de précision du champ de l'habilitation. Il devrait satisfaire un certain nombre de nos collègues.
M. le président : Le sous-amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par l'amendement n° 59,
1) avant les mots :
Mettre en cohérence
ajouter les mots :
Clarifier et
2) après les mots :
de protection des personnes accueillies
insérer les mots :
d'assermentation des personnels en charge du contrôle,
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'amendement n° 59 répond au souci légitime de préciser les termes de l'habilitation. Le Gouvernement vous propose de le sous amender sur deux points.
Tout d'abord, au début du 4°, le terme « clarifier » paraît plus adapté que la notion de mise en cohérence.
Par ailleurs, il est indispensable d'introduire dans cet article modifié la possibilité d'harmoniser les règles d'assermentation des personnels en charge du contrôle. Le Gouvernement souhaite étendre l'assermentation au secteur médico-social, d'autant que les contrôles sont effectués conjointement avec les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, préconise cette mesure qui va dans le sens de la modernisation de l'Etat.
Sous ces deux réserves, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales?
M. Gérard Dériot : La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 180.
En ce qui concerne l'amendement n° 145, j'évoquerai la question des commissions cantonales d'aide sociale. Manifestement, il est nécessaire, faute de participants en nombre suffisant, de réunir plusieurs cantons pour réussir à rassembler un certain nombre de dossiers. Les décisions en sont décalées d'autant. Or les décisions prises actuellement dans les commissions cantonales d'aide sociale sont déjà pratiquement toutes codifiées à l'avance. Finalement, nous n'avons plus aucune action ! Cela étant, la fonction de juridiction d'appel existe toujours, ce qui signifie qu'une personne qui le souhaite peut toujours faire appel à la commission départementale.
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 146, je demande à M. Godefroy de bien vouloir le retirer ; l'amendement n° 59 de la commission des affaires sociales modifié par le sous-amendement n° 243 du Gouvernement, auquel la commission est favorable, me semble répondre tout à fait à son souhait.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 243.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)