Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 50

Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 50

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont ainsi rédigés :
« Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un vice-président de la Commission de contrôle est également nommé parmi ces membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la Commission de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à préciser les conditions de fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, la CCAMIP.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 80, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, le mot :"cinquième" est remplacé par le mot : "quatrième" .
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle de référence à un alinéa du code des assurances.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour accompagner la restructuration du régime des mines, il est essentiel de se préoccuper de l'avenir des personnels de la caisse nationale et des oeuvres sociales du régime. C'est ce que le Gouvernement entend faire grâce à cet amendement.
Le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse- invalidité à la Caisse des dépôts et consignations est ainsi conditionné au transfert de l'ensemble des personnels de la caisse nationale.
A leur demande, ces personnels garderont le choix entre conserver leur statut actuel ou intégrer la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Gérard Dériot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 12 de l'ordonnance n° 2004-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médicosociaux soumis à autorisation est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, les mots : « deux ans après la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 ».
II. Au deuxième et troisième alinéas, les mots : « deux ans après la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 ».
III. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé qui à la date d'entrée en vigueur du schéma d'organisation sanitaire concernant une activité de soins ou au plus tard au 31 mars 2006 sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins jusqu'à la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'installations susmentionnée. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d'éviter aux 4 000 établissements de santé une formalité lourde et inutile.
La tutelle d'un hôpital autorise les lits et les activités. Actuellement, par exemple, un service de chirurgie doit recevoir l'autorisation d'effectuer cette activité de chirurgie dans le cadre strict d'un nombre donné de lits.
L'ordonnance du 4 septembre 2003 met fin à cette double autorisation, qui est remplacée par une simple autorisation d'activités de soins. Mais l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être gérée de manière à éviter des perturbations liées à la transition vers le nouveau système.
En l'état actuel du droit, les établissements existants seraient contraints de solliciter une nouvelle autorisation s'ils souhaitaient poursuivre leur exploitation. C'est ce que nous voulons éviter en leur permettant d'aller jusqu'au bout des autorisations qu'ils ont actuellement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Gérard Dériot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
Chapitre v
Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes