Simplification du droit : Article 53

Simplification du droit : Article 53

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les ordonnances suivantes sont ratifiées pour celles de leurs dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une modification postérieure à leur publication :
I. - Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
II. - Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
III. - Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ;
IV. - Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ;
V. - Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
VI. - Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le code de la santé publique est ainsi modifié :
a) A l'article L. 5221-2, les mots : « importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés » sont remplacés par les mots : « importés, mis sur le marché ou mis en service » ;
b) L'article L. 5222-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5222-2. - La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. Les modalités de l'agrément des organismes et de l'attestation technique sont définies par décret. » ;
2° L'article 9 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu'au 7 décembre 2005. » ;
VII. - Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;
VIII. - Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;
IX. - Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;
X. - Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
XI. - Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ;
XII. - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ;
XIII. - Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
XIV. - Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ;
XV. - Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le paragraphe XI de cet article.
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin : Cet amendement tend à supprimer le paragraphe XI de l'article 53, qui prévoit la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
Or cette ratification a déjà eu lieu en vertu de l'article 131 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Il convient donc de supprimer le paragraphe XI de l'article 53, devenu inutile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XV de cet article :
XV. Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 précitée, les mots : « sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente section » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du V de l'article L. 229-8 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 précitée, les mots : « ou dont le niveau de production varierait de façon substantielle » sont supprimés ;
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin : L'ordonnance du 15 avril 2004 peut globalement être ratifiée sans difficultés, mais il convient de la corriger sur deux points.
En premier lieu, l'article L. 229-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction proposée par l'ordonnance, précise que, pour simplifier les modalités de mise en oeuvre de la directive par les entreprises, l'autorisation de fonctionner délivrée au titre de la législation « Installations classées » vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sous réserve « de respecter les dispositions particulières contenues dans la présente section ». Or cette dernière précision est doublement inutile et doit être supprimée.
En second lieu, je dois rappeler que, parallèlement à l'élaboration du corpus réglementaire assurant la transposition des directives communautaires en droit national, la France a rédigé un projet de plan national d'allocation des quotas qui concernait initialement quelque 700 installations.
Selon les remarques de la Commission européenne, qui m'ont été transmises, il ressort que la France se trouve dans l'obligation de modifier son plan sur deux points afin d'obtenir l'approbation de Bruxelles.
La France étant prête à accepter cette interprétation, qui répond mieux à l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, il convient de corriger l'article L. 229-8 du code de l'environnement afin de supprimer cette possibilité de distribution supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La situation n'est pas si simple, car le Gouvernement est défavorable à la modification de l'article L. 229-6 du code de l'environnement et favorable à la modification de l'article L. 229-8.
La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 229-6 doit être conservée. Elle signifie que l'exploitant déjà titulaire d'une autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ne doit pas demander une autorisation supplémentaire pour émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article L. 229-6. Toutefois, les deux régimes ne sont pas équivalents. Le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre prévoit des obligations supplémentaires pour les titulaires des autorisations d'émettre, notamment une restitution annuelle de quotas correspondant aux émissions, sous peine d'amende.
En résumé, le Gouvernement est défavorable au 1° proposé par l'amendement n° 50 pour le XV de l'article 53 ; en revanche, il est favorable au 2°.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement afin de tenir compte de l'observation de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Christian Gaudin : La lecture comparée des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement, tels qu'ils figurent dans les articles 1er et 3 de l'ordonnance relative au stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre, conduit à constater au mieux des redondances inutiles, au pire des incohérences de rédaction. De telles incohérences pourraient laisser croire que le stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre n'est pas soumis aux dispositions particulières contenues dans la présente section, l'article 3 de l'ordonnance reprenant le début de l'article L. 229-6 du code précité mais ignorant ce membre de phrase.
Or l'objectif du Gouvernement, que nous approuvons totalement, est complètement inverse ! L'ordonnance s'appliquera bien, avec toutes ses obligations, aux entreprises autorisées en activité au 1er janvier 2005 et émettrices de gaz à effet de serre, étant donné que l'article L. 229-5 précise déjà que les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations concernées. Il est donc inutile de le répéter, même en des termes différents, à l'article suivant.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons en l'état l'amendement n° 50.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 82, 84 et 83, qui tendent tous trois à ratifier des ordonnances de transposition de directives communautaires.
Je voudrais, avec votre bienveillance, profiter de cette occasion pour compléter mon propos de tout à l'heure.
Je souhaiterais rappeler à notre assemblée que l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat comporte une disposition tout à fait précise sur la concurrence et que l'on aurait pu la citer plus tôt dans le débat.
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance, « un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives [...] aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ».
Et l'alinéa suivant précise que, « en ce qui concerne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la construction des ouvrages et équipements, une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci ».
Voilà qui est de nature à faciliter la diversification des entreprises au sein des contrats de partenariat ! Je souhaitais donner cette précision, car il est toujours préférable, lorsque l'on évoque un texte, d'en connaître le libellé exact.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission accepte les trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin : Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.
Cet amendement a été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
Cet amendement a été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ;
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin : Il s'agit de ratifier une ordonnance qui, pour l'essentiel de son contenu, modifie le droit de la consommation dans le domaine des produits non alimentaires et organise les procédures d'enquête et de contrôle en la matière.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au second alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 83581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, tel qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « du contrôle et de l'application » sont remplacés par les mots : « du contrôle de l'application » ;
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 2151 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 2151 du code de la consommation » et la référence : « article 266 » est remplacée par la référence : « article 265 » ;
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance de transposition de près d'une dizaine de directives communautaires qui couvrent le domaine des transports maritime, aérien et ferroviaire.
La rectification de l'amendement initial n'a pour objet que de procéder à la correction de trois erreurs matérielles qui figurent dans le texte de l'ordonnance.

M. le président : Le sous-amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié :
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L. 2151 du code de la consommation » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 242 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sous-amendement n° 242 a pour objet de rectifier une erreur matérielle.
L'ordonnance relative aux transports vise à rendre les agents du ministère chargé des transports compétents pour assurer le contrôle de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse :les agents des impôts et des douanes ne le pourraient pas.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53, rectifié sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Elle est favorable à l'amendement comme au sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin : La commission n'a évidemment pas examiné le sous-amendement n° 242, qui est très technique et sur le fond duquel elle fait confiance au Gouvernement.
Il s'agit de préciser qu'il n'entre pas dans les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et des agents des douanes de contrôler les éléments permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ce contrôle étant assuré par les agents de l'Etat et de la SNCF agréés à cet effet.
Vous comprendrez que je n'aie pas, à cette heure, d'opinion très tranchée sur cette épineuse question. Si le Gouvernement considère que le contrôle est mieux assuré en respectant cette répartition des compétences, j'y suis favorable à titre personnel, sous réserve, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous complétiez votre sous-amendement par la rectification de référence qui figure à la fin du 2° de l'amendement n° 53 rectifié.

M. le président : Monsieur le secrétaire d'Etat, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur pour avis ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'y accède, et je modifie mon sous-amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié :
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L. 2151 du code de la consommation » sont supprimés et la référence : « article 26-6 » est remplacée par le référence : « article 26-5 ».
Je mets aux voix le sous-amendement n° 242 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)