Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 53

Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 53

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement important qui tend à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit « organisme de placement collectif dans l'immobilier », ou OPCI.
Cette proposition répond à des réflexions qui ont évolué ces derniers mois au sein des milieux professionnels. Elle vise, en substance, à adapter aux placements dans l'immobilier la forme juridique qui est celle, en ce qui concerne les valeurs mobilières, des OPCVM, les organismes de placement commun en valeurs mobilières.
C'est donc un dispositif symétrique qui aurait vocation à se substituer à terme, selon un processus qu'il convient de préciser, aux sociétés civiles de placement immobilier bien connues, très certainement utiles mais souvent handicapées par leur nature juridique et par la négociabilité très relative de leurs parts.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable. Il paraît effectivement important et efficace de créer un nouveau produit immobilier tel que l'OPCI.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit de permettre la transposition de la directive du 25 mai 1999 qui assure la protection du consommateur en matière de vente. Cette directive établit un seuil minimal de protection des consommateurs sur l'ensemble du territoire de l'Union et porte à la fois sur la garantie légale et la garantie commerciale du vendeur professionnel.
La directive aurait du être transposée le 1er janvier 2002. Comme vous le savez, la France a déjà été condamnée, le 1er juillet 2004, par la Cour de justice des Communautés européennes pour son retard.
La transposition aura pour effet d'harmoniser et de simplifier notre droit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement n'a pas été formellement examiné par la commission des lois ; cependant, il est identique à l'amendement n° 210, qui a été retiré avant la séance et sur lequel la commission avait émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.