Simplification du droit : Article 56

Simplification du droit : Article 56

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance :
1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants :
a) Code de l'administration ;
b) Code de la commande publique ;
c) Code général de la fonction publique ;
d) Code du sport ;
e) Code des transports ;
2° A la refonte du code de justice militaire ;
3° A l'adaptation des parties législatives des codes suivants, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification :
a) Code de l'action sociale et des familles ;
b) Code de la santé publique ;
c) Code de la sécurité sociale ;
d) Code du travail.
II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (b) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Code de l'énergie ;
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin : L'article final du projet de loi d'orientation sur l'énergie, en cours d'examen par le Parlement, prévoit de regrouper les diverses législations propres au domaine de l'énergie dans un code de l'énergie.
Avec l'accord de l'auteur de cette heureuse initiative, notre ami Henri Revol, rapporteur de ce texte, la commission des affaires économiques vous propose de transférer cette habilitation dans le cadre du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même s'il est favorable sur le principe, le Gouvernement n'est pas prêt à créer ce nouveau code, dont le périmètre semble délicat à définir.
En conséquence, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Gaudin, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 54 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance :
1° A la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
2° A l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
II. - A force de loi la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction au jour de publication de la présente loi. L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogée.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Les dispositions codifiées, outre les modifications apportées en application du I, sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : La disposition proposée, habituellement prévue dans les textes habilitant le Gouvernement à procéder à l'élaboration de codes, a été par mégarde omise à l'article 57 dans sa rédaction issue des débats de l'Assemblé nationale.
Il y a lieu de la rétablir, afin de permettre une codification cohérente et moderne du code de l'expropriation et du code rural.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)