Simplification du droit : Article 61

Simplification du droit : Article 61

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des ordonnances prises en application des articles 4, 7, 8, 16, 21, 23, 29 à 33, 35, 37, 50 et 55, pour lesquelles le délai est de neuf mois, de celles prises en application des articles 2, 3, 6, 12, 13 à 15, 17, 20, 34, 37 bis, 38, 42, 44, 48 et 49, pour lesquelles le délai est de douze mois, et de celles prises en application des articles 56 à 59, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois.
Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l'extension et, le cas échéant, l'adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président : L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
20, 34, 37 bis, 38
par les références :
20, 21 bis, 34, 37 bis, 38 A, 38
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De nouveaux articles ont été adoptés et il est nécessaire de fixer le délai dans lequel le Gouvernement doit prendre les ordonnances visées.
L'article 61 pose donc comme principe que les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois, ce qui lui paraît suffisant pour l'ensemble des articles nouveaux d'habilitation adoptés, à l'exception de deux cas : l'article 21 bis relatif à la modernisation de l'ANVAR et l'article 38 A qui a pour objet de poursuivre l'exercice de suppression des commissions.
Ces deux derniers articles nécessitent un délai d'habilitation de douze mois pour leur mise en oeuvre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission des lois n'a évidemment pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif.
Quoi qu'il en soit, les nouvelles habilitations intégrées dans le projet de loi peuvent en effet nécessiter un délai d'habilitation plus long.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)