ACCORDS RELATIFs À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AVEC LE TADJIKISTAN, LA SLOVAQUIE, LA BULGARIE ET LA RUSSIE : Adoption de quatre projets de loi

ACCORDS RELATIFs À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AVEC LE TADJIKISTAN, LA SLOVAQUIE, LA BULGARIE ET LA RUSSIE : Adoption de quatre projets de loi

debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 165, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;
- du projet de loi (n° 166, 2003-2004) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;
- du projet de loi (n° 167, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;
- du projet de loi (n° 307, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité. [Rapport n° 349 (2003-2004).]
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les quatre accords qui font l'objet de ces projets de loi s'inscrivent dans la coopération multiforme en matière de sécurité intérieure que la France conduit avec de nombreux pays. Notre pays s'efforce d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Ces accords, pour l'essentiel, ont pour but de donner une base juridique à la coopération opérationnelle et technique, qu'elle soit naissante avec certains pays, ou déjà institutionnalisée avec d'autres. Ils permettent ainsi de mieux cibler les actions de coopération de la France avec les Etats considérés comme essentiels pour sa sécurité intérieure.
Le Gouvernement de la République française s'est donc engagé avec quatre pays - la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie - qui appartiennent à une zone géographique marquée par les changements sociaux radicaux survenus depuis le début des années quatre-vingt-dix, lesquels ont bouleversé la totalité des équilibres socio-économiques.
Cela s'est traduit par une montée inquiétante des délinquances, alors qu'un arsenal législatif obsolète et des services de sécurité désorganisés et inadaptés ne permettaient pas de les juguler. Cette situation peut constituer une menace sérieuse pour notre sécurité intérieure.
En outre, l'élargissement à l'est de l'Union européenne - la Slovaquie a déjà adhéré, la Bulgarie le fera - et le fait que la Russie et le Tadjikistan aient des relations de partenariats avec l'Union européenne incitent également au développement d'une coopération policière efficace.
Ces quatre accords ont pour point commun d'organiser la coopération bilatérale dans trois secteurs prioritaires : la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues et les formes les plus graves de la criminalité organisée. Ils prévoient donc une coopération technique et opérationnelle incluant des formations, des échanges d'informations et de documentation, le conseil technique et l'échange de fonctionnaires ou d'experts.
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'articles spécifiques qui définissent les conditions de communication, les modalités de refus de communication et les modalités de confidentialité à observer pour le traitement de ces données, afin de les rendre compatibles avec une législation française qui est, comme vous le savez, strictement protectrice dans ce domaine.
En définitive, ces textes constituent des instruments plus contraignants que les simples arrangements administratifs antérieurs et leur mise en oeuvre repose donc sur la responsabilisation de chaque partie. Cet ensemble devrait ainsi nous permettre de mieux lutter contre les réseaux organisés originaires de l'est de l'Europe opérant sur le territoire national.
Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de ces accords qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les accords de coopération en matière de sécurité intérieure signés avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie qui nous sont soumis aujourd'hui comportent des dispositions similaires reprenant, pour une très large part, celles qui figurent dans la vingtaine de textes de même nature déjà conclus entre la France et d'autres pays.
L'ensemble de ces accords a été rédigé sur la base d'un accord type qui donne une base juridique harmonisée à notre coopération policière. Il s'agit de lutter contre des activités criminelles à dimension transnationale, c'est-à-dire non seulement le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale, la traite des êtres humains, le trafic d'armes, d'oeuvres d'art ou de véhicules volés, la contrefaçon, mais aussi le terrorisme, qui est aujourd'hui d'actualité.
Ces textes constituent donc en quelque sorte des « accords-cadres » qui fixent les principes généraux de la coopération policière.
La Slovaquie est un pays de transit et une base avancée pour certains trafics, dont le trafic de drogues en provenance des Balkans, mais aussi, de plus en plus, l'immigration illégale ou la contrebande. J'ai été témoin des problèmes d'immigration en survolant en hélicoptère la frontière avec l'Ukraine, qui représente un espace ouvert de quatre-vingt-dix-huit kilomètres.
Les services français que nous avons rencontrés sur place effectuent déjà des missions d'assistance auprès des autorités slovaques, notamment dans le cadre de la réorganisation de la surveillance des frontières.
La coopération policière avec la Bulgarie, pays fortement touché par le crime organisé et la corruption, fait l'objet d'une attention toute particulière. M. Sarkozy s'est rendu à Sofia pour faire le point sur les actions engagées. Plusieurs fonctionnaires français ont été détachés pour des missions de conseil et les services français ont accueilli pendant plusieurs mois leurs homologues bulgares pour qu'ils se forment aux méthodes françaises et mesurent nos types de préoccupations.
De nombreuses affaires impliquant des Bulgares ont en effet été mises au jour en France, dans le domaine du proxénétisme, de la contrefaçon de billets de banque ou du trafic de voitures volées. A ce sujet, mes chers collègues, je vous rappelle que le gouvernement bulgare, face aux nombreux problèmes rencontrés, a régularisé la situation des voitures volées par le biais d'une disposition juridique.
Le Tadjikistan figure au rang des pays avec lesquels nous avons également intérêt à développer une coopération policière. Il dispose d'une frontière très perméable, mille trois cents kilomètres avec le nord de l'Afghanistan, qui constitue une voie privilégiée d'évacuation de l'opium. Le Tadjikistan possède également une position utile du point de vue de la lutte contre le terrorisme islamique.
Enfin, la Russie abrite également sur son territoire nombre d'activités criminelles à dimension transnationale. La coopération franco-russe en matière policière était étroite avant même la conclusion de l'accord bilatéral. Des échanges de renseignements opérationnels entre services d'enquête français et russes, notamment, là aussi, sur le trafic de stupéfiants, s'effectuent régulièrement. Un plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée a été adopté en avril 2000 par la Russie et l'Union européenne, et des officiers de liaison français sont également présents à Moscou.
En conclusion, mes chers collègues, ces quatre accords sont de nature à renforcer notre coopération avec des pays sensibles du point de vue des activités criminelles transnationales, lesquelles, nous le savons, pèsent de plus en plus sur les différentes formes de délinquance constatées sur le territoire national.
La coopération internationale étant indispensable à l'action policière, la commission des affaires étrangères vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter les projets de loi relatifs aux quatre accords de coopération policière avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.