Accord avec le Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants : Adoption d'un projet de loi

Accord avec le Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants : Adoption d'un projet de loi

debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 238, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. [Rapport n° 320 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Mexique ont signé le 6 octobre 1997 à Paris un accord de coopération en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Cet accord fait suite à la signature d'un précédent accord, en mars 1990, sous forme d'une lettre d'intention.
L'accord prévoit un échange d'informations relatives, d'une part, à la production et au commerce illégal de stupéfiants et de substances psychotropes, et, d'autres part, au recyclage et au transfert de capitaux provenant du trafic illicite. L'échange de données personnelles est rigoureusement encadré, le Gouvernement ayant attendu, pour soumettre au Parlement cet accord, que le Mexique se dote d'une législation en la matière aussi protectrice que la nôtre.
Afin de mener une action cohérente et concertée, cet accord prévoit également la possibilité d'échanges d'experts et la recherche d'une définition commune de stratégies visant à prévenir l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à lutter contre le trafic de tels produits. En matière opérationnelle, il est prévu de recourir à la technique des livraisons surveillées, afin d'identifier les acteurs et les filières des différents trafics.
L'accord du 6 octobre 1997 présente, en définitive, le double avantage de renforcer la coopération bilatérale, en ne laissant pas le Mexique en tête-à-tête exclusif avec les États-Unis, et de freiner l'arrivée de drogues sur notre territoire, compte tenu du rôle joué par ce pays dans la redistribution de la production latino-américaine vers l'Europe.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s'inscrit dans le contexte d'un rapprochement entre les deux pays pour renforcer leur coopération douanière. Relevons que le Mexique l'a ratifié dès 1998, alors que, pour notre part, nous ne l'évoquons qu'aujourd'hui.
Le trafic de stupéfiants en provenance du Mexique à destination de la France s'est accru ces dernières années, non pas faute de volonté politique de nos partenaires mexicains, mais du fait de l'extension mondiale de ce type de trafic. Dans ce contexte, la coopération entre les services douaniers des deux pays manque d'intensité, ce qui se traduit notamment par la faiblesse des quantités saisies en France, au regard des volumes estimés. A titre d'exemple, en 2002, au total, seulement 15 kilos de cocaïne ont été saisis en provenance du Mexique, soit moins de 1 % de la quantité totale des saisies de cette drogue en France, à savoir 1,5 tonnes.
A l'évidence, cette répression n'est pas à la mesure des trafics en provenance du Mexique, qui est reconnu à la fois comme producteur et comme plaque tournante pour les exportations de drogues de l'ensemble de l'Amérique latine.
Le présent accord contient des dispositions nécessaires au renforcement des bases juridiques et des capacités opérationnelles d'une coopération plus soutenue. Ainsi, les services de police des deux Etats pourront mieux coopérer grâce à l'échange d'informations relatives, entre autres, à la production, au transport et au commerce illégal de stupéfiants.
Les informations relatives au recyclage et au transfert de capitaux provenant de ce trafic illicite pourront également être échangées, tout comme des échantillons de produits stupéfiants, dans le respect des législations nationales. Les réseaux de trafiquants pourront ainsi être mieux ciblés. Enfin, des « livraisons surveillées » pourront être effectuées en cas de besoin.
L'accord couvre ainsi la plupart des besoins juridiques et techniques requis pour une coopération active en matière de répression des trafics de stupéfiants. Il s'agit là d'un texte qui ne résoudra pas à lui seul les difficultés, mais qui comporte de nombreuses avancées.
Au nom de la commission, mes chers collègues, je vous recommande de l'adopter. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.