Convention avec la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles : Adoption d'un projet de loi
debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 256, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres). [Rapport n° 337 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord franco-néo-zélandais relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été signé à Wellington le 10 juin 1999 et complété par un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002.
Il s'agit de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, eu égard aux privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et de 1963.
La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates permet de répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger, tout en élargissant le vivier d'agents de qualité disponibles pour une affectation à l'étranger. Ces accords représentent donc des instruments utiles pour la politique de gestion de l'ensemble des administrations détachant des personnels à l'étranger.
La France est d'ailleurs liée par des accords tout à fait comparables avec le Canada, l'Argentine, le Brésil, l'Australie et la Roumanie. Des négociations sont actuellement engagées avec le Costa Rica, l'Equateur et l'Inde.
L'économie générale de l'accord repose sur la délivrance par les autorités compétentes du pays d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi salarié, la contrepartie étant que le bénéficiaire de cette autorisation renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé.
Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle cette convention qui est proposée à votre approbation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les privilèges et immunités des conventions de Vienne visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille lorsqu'ils sont en poste à l'étranger et sont donc entièrement justifiée. Il en découle l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Or cette impossibilité n'est plus du tout en accord avec le mode de vie contemporain. En effet, les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de façon croissante, à occuper un emploi rémunéré.
Ces accords visent donc à lever les contraintes juridiques qui s'opposent à l'emploi salarié des personnes à charge.
Le présent accord précise les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établit que seules celles d'entre celles qui remplissent les conditions en vigueur dans le pays de résidence peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes.
L'autorisation d'occuper un emploi débute, au plus tôt, à la prise de fonction du diplomate intéressé et cesse avec elle ou à la fin du contrat de travail.
C'est pourquoi, sur la recommandation de Jean-Guy Branger, que je supplée aujourd'hui, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.