Assurance maladie : Article 12

Assurance maladie : Article 12

debate, 30/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, sur l'article.

M. Jean Chérioux : Le Gouvernement a déposé sept amendements sur ce projet, dont six sont de pure forme et un de fond. Il s'agit, en l'occurrence de l'amendement, qui porte sur l'article 12.
Cette modification apportée à l'article 12 tel qu'il nous est soumis, c'est-à-dire dans le texte élaboré par le Sénat, est assez étonnante.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit du contrôle d'identité des patients à l'hôpital. Le Gouvernement, fort justement, n'avait pas précisé qui serait chargé de ce contrôle.
L'Assemblée nationale a cru nécessaire de le réserver aux services administratifs des établissements de santé.
Le Sénat était revenu, car cela lui paraissait logique, au texte de l'Assemblée nationale.
Or, la commission mixte paritaire a tranché et arbitré en faveur du texte du Gouvernement.
Y ayant participé, je puis dire que c'est à une grande majorité - y compris un certain nombre de députés, pour ne pas dire le plus grand nombre - que la commission mixte a voté dans ce sens.
Il est assez inhabituel qu'on revienne sur un arbitrage au profit de je ne sais qui, au profit de quelqu'un qui a souhaité que le Gouvernement dépose cet amendement.
Je voulais simplement vous faire part de l'étonnement du membre de la commission mixte paritaire que je suis. Il est d'autant grand que cet amendement ne va pas dans le bon sens. En effet, il est bien évident qu'on va se heurter à des difficultés pour vérifier les identités, notamment dans les grands hôpitaux. Je me contente de répéter ce qu'un député lui-même a dit en commission mixte paritaire.
Vraiment, monsieur le ministre, je suis étonné. Cela ne peut pas aller plus loin car, par définition, nous ne pouvons pas modifier votre texte.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du III de cet article, après le mot :
« attester »,
insérer les mots :
« auprès des services administratifs ».
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut être demandé à l'assuré d'attester son identité qu'auprès des services administratifs des établissements de santé.
Je voudrais répondre à M. Chérioux qui, fort justement - et je le comprends très bien -, s'étonne de la présence de cet amendement alors que la CMP, il y a quelques heures, ne s'en était pas émue.

M. Jean Chérioux : Dans le sens du Gouvernement !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, dès lors que nous avons dit, en effet, que des personnes autres que celles appartenant aux services administratifs pouvaient demander les papiers d'identité, le problème des médecins s'est posé.
Certains d'entre eux ont fait savoir qu'il leur serait difficile de demander des papiers d'identité en raison du serment d'Hippocrate. Ils ont ajouté que, quoi qu'ait fait une personne, quelle que soit son identité, quelle que soit sa religion, quelles que soit sa profession, quelle que soit sa nationalité, que ses papiers soient en règle ou non, ils devaient la soigner.
Monsieur Chérioux, pourquoi est-ce que je présente cet amendement maintenant ? La raison en est que quiconque entre à l'hôpital est nécessairement vu par le service des admissions. Or celui-ci n'est qu'un service administratif. Quand bien même une personne serait admise en urgence, le service des admissions la verrait. A cet égard, M. Bertrand et moi-même avons diffusé une circulaire afin d'obliger tous les fonctionnaires à demander ses papiers d'identité à toute personne présentant sa carte Vitale lors d'une admission à l'hôpital.
C'est la raison qui justifie cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : . A défaut de pouvoir vous donner l'avis de la commission, je vous donnerai celui du rapporteur.
En effet, la commission ne s'est pas réunie pour débattre de cet amendement.
Si je donnais un avis en son nom, M. Chabroux ne manquerait pas de me le faire remarquer, avec raison.
Par conséquent, je donnerai simplement le sentiment du rapporteur.
En commission mixte paritaire, j'ai exprimé très clairement, comme l'a rappelé Jean Chérioux, la position de la commission.
En séance, nous avions demandé la suppression de cet ajout au texte. Le Gouvernement avait rendu un avis de sagesse sur l'amendement, qui avait donc été adopté par la Haute Assemblée.
Une très nette majorité s'est dégagée en commission mixte paritaire pour supprimer ce dispositif. Ainsi, la majorité des sénateurs membres de la CMP, accompagnés de quelques députés, ont rejeté la demande du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui voulait le rétablir.
J'ai entendu dans la bouche de Jean-Michel Dubernard les mêmes propos que ceux qui ont été tenus par le ministre. Il a en effet déclaré que cette disposition était incompatible avec le serment d'Hippocrate, qu'elle plaçait les médecins devant une difficulté insurmontable et qu'elle allait créer un problème majeur au sein des établissements hospitaliers. Il a ajouté que, de toute façon, les médecins s'opposeraient à cette mesure et ne l'appliqueraient pas, car elle était contraire à leur serment.
J'ai fait comprendre à M. Dubernard, comme je le dis ici devant le ministre, que le Sénat n'avait pas l'intention de forcer la main des médecins, quels qu'ils soient, ou des professionnels de santé. Il s'agissait simplement de laisser la possibilité d'effectuer ces contrôles à ceux qui étaient prêts à le faire. M. Dubernard l'a mal interprété et il a considéré que, à partir du moment où l'on supprimait cette disposition, on rendait obligatoire pour les médecins le contrôle d'identité. Il a même été jusqu'à dire que, les médecins n'étant pas assermentés pour ce faire, seuls pouvaient être autorisés à effectuer ce contrôle les agents de l'administration ayant prêté serment.
En fait, il ne s'agissait pas d'un contrôle. Il s'agissait simplement d'une vérification d'identité. J'ai l'impression qu'un dialogue de sourds s'est instauré entre nous. M. Dubernard s'est fait battre par ses propres amis et, l'ayant assez mal pris, il a voulu revenir à la charge sous une forme ou sous une autre.
Il est sur le point d'avoir raison. En effet, j'imagine difficilement, monsieur le président, que je puisse prendre l'initiative, en qualité de rapporteur de la commission, de m'opposer à cet amendement du Gouvernement pour en revenir au texte de la CMP. Cela signifierait, si la Haute Assemblée me suivait, que nous devrions alors procéder à une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, avant de revenir devant le Sénat. Si le Sénat confirmait sa position, nous devrions retourner devant l'Assemblée nationale. A mon avis, nous ne terminerions pas la session ce soir. Or je ne veux pas vous obliger à revenir la semaine prochaine, non plus que je ne veux faire de la peine au Gouvernement,...

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle : ... tout en espérant que la raison l'emportera un jour ou l'autre. Nous recherchons l'efficacité. Il pourra arriver que ce brave homme ou cette brave femme arrivant au service du rez-de-chaussée soit remplacé, avant d'atteindre le médecin situé au neuvième étage, par quelqu'un d'autre qui se fera soigner en ses lieu et place. Ces comportements tout à fait pervers sont possibles.
Nous pensions qu'il n'était pas plus mal de rendre possible ces deux vérifications. Cela étant, nous n'insisterons pas. Nous émettons un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement et nous demandons à la Haute Assemblée de bien vouloir se déterminer de manière à nous éviter une lecture supplémentaire.

M. le président : Monsieur le rapporteur, je rappelle à l'assemblée que le vote est réservé et qu'il n'y a de vote que sur l'ensemble du texte.