Politique de santé publique : Article 14 A
debate, 30/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1,5 % ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n°1 concerne les conditions de validation des messages sanitaires, qui sont d'ordre réglementaire et non législatif.
Quant à l'amendement n°2, sa défense va me permettre de répondre aux interrogations de M. Godefroy.
Lors des deux premières lectures de ce texte, il a été reconnu qu'il fallait lutter contre l'obésité. Je remercie ceux qui ont fait avancer cette grande cause. Il est exact que, dans notre pays comme dans d'autres, il y a aujourd'hui une « épidémie » d'enfants obèses.
S'agissant des distributeurs de produits alimentaires et de boissons, les solutions finalement retenues vont dans la bonne direction.
S'agissant ensuite des messages publicitaires, un choix était à faire, et je regrette que nous ne soyons pas parvenus à discuter sur le fond avec M. Le Guen, ce matin.
Il a été admis, y compris en commission mixte paritaire, que les industriels devraient ou faire diffuser après leurs spots publicitaires un message sur la nocivité pour la santé des produits présentés, ou payer une taxe à l'INPES, qui, comme chacun sait, n'a jamais, quel qu'ait été le gouvernement, eu beaucoup d'argent.
La diffusion de messages d'éducation pour la santé coûte cher. Lorsque l'on demande aux diffuseurs - TF1, France 2, France 3, M6 - de passer des messages d'éducation, ils acceptent, mais à condition que l'on paie... Faire entrer de 15 à 20 millions d'euros par an dans les caisses de l'INPES, en demandant une contribution de 1,5 % aux annonceurs permettra à cet institut de financer des spots télévisés sur les grandes chaînes nationales.
De plus, rien n'empêche l'INPES d'utiliser ces fonds pour d'autres actions de prévention que la lutte contre l'obésité, par exemple la prévention des cancers du sein, du côlon ou du col de l'utérus, etc. L'INPES n'est pas tenu de se cantonner aux messages sur les boissons sucrées.
M. Bur, député de l'UMP, avait demandé pourquoi prévoir un taux de 1,5 % et non pas de 5 %. La raison est simple : il est évident que les industriels ne payeront jamais la contribution si le taux est de 5 % ; ils choisiront de diffuser leurs « contre-publicités ».
Je dis très franchement que ce n'est pas la solution que nous avons choisie : je préfère que les industriels donnent de l'argent afin que cela nous permette de faire de l'éducation à la santé, car celle-ci n'est pas suffisamment développée dans notre pays.
On peut ou me croire sur le fond ou estimer que je recule. Je respecte totalement ceux qui sont de ce dernier avis, mais je leur rappelle à quel point nous avons pâti du fait que l'INPES manque d'argent.
Je m'engage, d'une part, à ce que l'Etat ne recule pas, c'est-à-dire à ce qu'il continue à verser à l'INPES la même somme qu'auparavant, d'autre part, à ce que la taxe que paieront les entreprises agroalimentaires, en particulier celles qui vendent des boissons sucrées, des barres chocolatées et des produits très salés, serve à abonder les moyens de l'INPES.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je ne me permettrai pas de parler au nom de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, M. Francis Giraud, qui connaît beaucoup mieux que moi ce sujet, mais les éléments d'information qui m'ont été livrés comme ceux que j'ai pu recueillir lors des débats en commission mixte paritaire, en écoutant les orateurs de l'opposition puis, à l'instant même, M. Philippe Douste-Blazy m'amènent à faire deux réflexions.
En premier lieu, j'estime que les médias ont accusé de manière tout à fait injuste M. Francis Giraud d'avoir cédé à quelques lobbies en faveur des industriels.
Je tiens à dire solennellement ici que ces accusations sont complètement infondées. Si les journalistes prenaient le temps de lire le compte rendu des débats de la commission des affaires sociales, le compte rendu analytique, le Journal officiel des débats du Sénat ainsi que le compte rendu des travaux de la commission mixte paritaire, ils en seraient d'ailleurs assez rapidement convaincus.
En second lieu, pour éventuellement apaiser les inquiétudes de nos collègues de l'opposition et contrer peut-être aussi quelques arguments, qui ne me paraissent pas non plus fondés, avancés par M. Le Guen, notre collègue député, qui considère qu'une taxe de 7,5 % aurait seule un caractère suffisamment dissuasif pour les industriels en la matière, je tiens à dire, monsieur le ministre, que j'estime que vous avez raison, mais sous une condition.
J'approuve vos propositions, mais je vous demande d'être vigilant au moment de la rédaction du décret en Conseil d'Etat et de veiller à ce que la contribution de 1,5 % puisse au minimum correspondre au coût du message publicitaire.
Paul Blanc l'a très justement relevé au cours des débats, certaines entreprises pourraient en effet, comme pour le quota de travailleurs handicapés, préférer se libérer de leurs obligations en payant la taxe. S'agissant des travailleurs handicapés, il est parfois moins coûteux pour elles de verser la contribution annuelle que de respecter le quota, notamment pour des raisons d'encadrement.
Il faut éviter que, par un effet pervers analogue, les entreprises n'en viennent à choisir de payer la taxe pour ne pas avoir à réaliser le contre-message publicitaire.
Il faut donc trouver le juste milieu : la taxe doit être suffisamment dissuasive pour que les entreprises ne soient pas tentées d'échapper à leur devoir en la matière en payant, et, si elles paient, elle doivent payer suffisamment pour permettre à l'INPES de remplir effectivement sa mission d'information à l'égard de ceux qui consomment à l'excès ces boissons sucrées nuisant à leur santé.
Nous nous situons donc bien dans le cadre d'un texte relatif à la santé publique.
M. le président : Le vote est réservé.