Politique de santé publique : Vote sur l'ensemble
debate, 30/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Ernest Cartigny, pour explication de vote.
M. Ernest Cartigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens dès à présent à me féliciter des conclusions de la commission mixte paritaire.
En décidant notamment d'opter pour la rédaction initialement retenue par nos collègues de l'Assemblée nationale qui visait à interdire la présence de distributeurs de confiseries dans les établissements d'enseignement, la commission mixte paritaire a fait preuve d'une fermeté salutaire face à la montée inquiétante de l'obésité chez les jeunes Français.
Le groupe du RDSE, par la voix de son président, Jacques Pelletier, et par celle d'Aymeri de Montesquiou, a toujours défendu cette position. Il avait d'ailleurs regretté qu'en première lecture et en deuxième lecture le Sénat et sa commission des affaires sociales n'aient pas suivi l'orientation qu'il était alors le seul groupe à défendre.
Il se réjouit aujourd'hui que la commission mixte paritaire soit allée dans son sens.
La France compte 14,5 millions de personnes en surcharge pondérale, dont 5,3 millions sont obèses. Un enfant sur dix est obèse à l'âge de dix ans. Nous sommes confrontés à la menace d'une dégradation sanitaire.
Outre les risques de maladies cardiovasculaires, de diabète, de cholestérol et parfois de maladies beaucoup plus graves, l'obésité menace même, selon les experts, d'entraîner à long terme une modification génétique de la population.
Les facteurs de l'obésité chez les jeunes sont connus : grignotage, barres chocolatées, sucreries, sodas... Il était donc essentiel de limiter par tous les moyens la consommation de produits alimentaires déséquilibrés en interdisant l'installation de distributeurs dans les établissements scolaires.
Par ailleurs, l'impact de la publicité télévisée n'est plus à prouver.
L'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, dans son rapport sur l'alimentation de demain, recommande l'interdiction de la publicité télévisuelle pour les produits alimentaires destinés aux mineurs de moins de quinze ans. Les enfants représentent donc des cibles privilégiées des industriels et des publicitaires.
La proportion de spots alimentaires destinés aux enfants est en moyenne de 62 % le mercredi, et 10 % des programmes regardés par les enfants de quatre à dix ans sont des publicités. La moitié des publicités pour enfants concernent des produits sucrés et chocolatés, les bonbons et les boissons sucrées.
Il est donc impératif de protéger les enfants, qui considèrent l'image comme un strict reflet de la réalité.
La cible que constituent nos enfants doit en outre être protégée de façon efficace et durable, et il serait illusoire de croire que leur sens critique puisse les préserver.
Au-delà de la publicité télévisuelle, les incitations à la consommation de produits déséquilibrés sont très importantes en milieu scolaire en raison de la présence de distributeurs dans l'enceinte des établissements.
Chaque jour, ce sont 100 000 produits et boissons qui sont ainsi écoulés dans les collèges et les lycées grâce à 10 000 distributeurs automatiques. L'administration ne doit plus accepter la présence de ces distributeurs. En cinq ans, en effet, la consommation d'aliments déséquilibrés et de boissons enrichies en sucre a littéralement explosé.
Les conclusions de la commission mixte paritaire vont dans le bon sens et prennent acte de la nécessité impérieuse de garantir à nos enfants les conditions d'un développement sain. C'est une des raisons, et non la moindre, pour laquelle le groupe du RDSE votera ce texte.
Permettez-moi, enfin, monsieur le président, au moment où j'interviens pour la dernière fois dans cette enceinte, de dire, à vous-même, à mes amis et collègues, aux fonctionnaires du Sénat, combien je garderai de mes onze années de mandat le précieux souvenir d'un travail passionnant au service de la collectivité nationale, d'un travail où chacun apporte le meilleur de lui-même, dans l'amitié, la solidarité et l'estime, dans l'effort, dans le respect que nous devons à nos mandats, à nos fonctions. A tous, je tiens à dire merci ! (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais préciser à M. le rapporteur que les membres de notre groupe, pour ce qui les concerne, se sont bien gardé de mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, M. Giraud, pour lequel ils ont le plus grand respect et la plus grande estime. Interpellé par les médias, j'ai toujours pris le plus grand soin, à l'instar de Gilbert Chabroux dans cette enceinte, de ne pas intervenir dans ce sens que je considère tout à fait inacceptable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je ne vous accuserai pas de vous être livré à une « reculade ». Je m'étonne vivement, néanmoins, de votre proposition, qui, me semble-t-il, n'apporte pas la réponse appropriée à votre préoccupation.
Je voudrais revenir sur le propos tenu par M. Paul Blanc au sujet de l'AGEFIPH, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés. Une taxe libératoire est actuellement en vigueur : personnellement, je n'apprécie pas vraiment ce genre de taxes, qui servent à se libérer sans apporter de véritables réponses au problème posé.
M. Paul Blanc proposait, dans son excellent rapport, de faire passer la taxation pour les entreprises n'employant pas de personnes handicapées de 300 SMIC horaires à l'équivalent de 1500 SMIC horaires.
L'Assemblée nationale s'en est tenue à une position intermédiaire en proposant une taxation qui tourne aux alentours de 600 SMIC horaires. On voit clairement, cependant, que la taxe libératoire est facilement contournée et qu'elle n'apporte pas de réponse à la préoccupation majeure qui est la nôtre.
Il en va de même, selon nous, pour ce qui concerne les messages publicitaires. Il eût été préférable, en matière de contribution pour les annonceurs, de s'en tenir au taux de 5 %. Je comprends votre volonté d'une politique d'information au travers de l'INPES, monsieur le ministre. Mais je pense que les messages de cet institut seront décalés dans le temps. De plus, la publicité s'adressant à des mineurs présente une dimension ludique, attractive, pour inciter ces derniers à regarder la télévision.
A ce propos, j'en reviens au volume sonore des publicités. Sur ce sujet, j'attends toujours que le CSA me réponde et que son président veuille bien me communiquer le rapport qui a été élaboré par ses services, étant précisé qu'actuellement le volume sonore dépasse toujours la moyenne recommandée.
Cela signifie que ces spots publicitaires vantant des produits alimentaires vont capter l'attention des mineurs à qui ils sont destinés par un son plus fort que le son moyen, et les attireront ainsi devant le poste de télévision.
Les messages dénonçant les méfaits nutritifs de tels produits - je ne suis d'ailleurs pas convaincu de leur efficacité - feront suite à ces spots publicitaires, de sorte que les mineurs, surtout si leurs parents sont présents, pourront en prendre connaissance. En revanche, les messages d'information générale seront, eux, diffusés à une autre heure, dans d'autres conditions, ce qui revient à dire qu'ils seront déconnectés de la protection du mineur. Je considère donc qu'il eût été préférable d'attendre les résultats de la taxe de 5 %, quitte à la modifier par voie réglementaire en cas d'échec ...
Revenir à un taux de 1,5 % est une façon, pour tous ces annonceurs, de se libérer, de décaler les messages à des heures de faible audience, étant donné qu'aucune garantie n'est apportée quant au moment de leur diffusion.
Je considère que, dans ces conditions, la protection des mineurs ne sera nullement assurée, les publicitaires pouvant capter leur attention aussi bien par l'image, par l'aspect ludique que par le volume sonore - j'insiste beaucoup sur ce dernier point - qui, au sein du logement familial, contribuera à les attirer devant le téléviseur.
A cet égard, je préfère que l'on en reste à la position de la commission mixte paritaire !
Je trouve aussi un peu regrettable - vous m'excuserez de le dire, monsieur le ministre, mais c'est la règle - qu'au moment où nous allons nous prononcer globalement sur ce texte aucun vote ne puisse intervenir sur l'amendement n° 2. Il est tout à fait dommage que le vote soit bloqué car, sur ce point qui aurait pu donner lieu à des échanges très intéressants, le débat va être - je ne me fais pas trop d'illusions - pratiquement escamoté.
Telles sont donc les observations que je tenais à formuler. En conclusion, vous me permettrez d'insister de nouveau sur le taux de la taxe que vous auriez vraiment dû, à mon sens, maintenir à 5 %. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Il est impressionnant de participer à la dernière journée de notre session. Je salue M. Cartigny et M. Chérioux, ainsi que tous ceux qui ne siègeront bientôt plus dans cette assemblée, mais qui l'auront marquée.
Quoi qu'il en soit, cette journée fera date et, pour ma part, je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier et à vous féliciter. Je l'ai d'ailleurs déjà fait ce matin, s'agissant de la loi de modernisation de la sécurité civile qui a permis, depuis des années que l'on en parlait, de reconnaître le rôle et le statut des pompiers.
Nous venons d'adopter le projet de loi relatif à l'assurance maladie, tant attendu, sur lequel notre éminent collègue et rapporteur a fait un travail d'une très grande qualité que je tenais à souligner.
Nous nous apprêtons maintenant à adopter le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui est un texte important. Son accouchement a été un peu laborieux : votre prédécesseur, M. Mattei, s'y est longuement penché. Vous avez donc réussi, monsieur le ministre, avec le talent que tout le monde vous reconnaît désormais, à la fois à déminer le texte sur l'assurance maladie et à améliorer et à approfondir le texte sur la politique de santé : je vous dis bravo, ainsi qu'à M. le rapporteur, Francis Giraud, relayé aujourd'hui par notre ami Alain Vasselle.
Ce texte est capital, car Dieu sait, en effet, si l'on nous a souvent reproché de ne pas parler de prévention ! Il va asseoir, avec une dimension régionale, la prévention. Ce texte a été ô combien enrichi - je signale, même si la valeur d'un texte ne tient pas à son épaisseur, que le nombre des articles a considérablement augmenté - par la dimension de prévention nutritionnelle qui lui a été apportée.
Puisque nous avons parlé de l'obésité, le médecin que vous êtes et celui que je suis savent, monsieur le ministre, quelle est la réalité de cette maladie morbide, très dangereuse, qu'il faut prévenir avant d'en arriver à poser des anneaux gastriques, voire à couper un bout d'estomac comme on est parfois conduit à le faire...
C'est donc une maladie grave ; or, par des changements de comportement, notamment dans les collèges et les lycées, par cette campagne de prévention, on peut empêcher que ne s'installent des comportements, des habitudes débouchant sur l'obésité : cela vaut quand même la peine que chacun y mette du sien !
Mais il n'y a pas que le comportement organique, il y a aussi l'approche psychologique, qui est importante, les deux devant nous permettre de protéger un certain nombre de jeunes du risque d'une évolution morbide.
Avec des règles sur la recherche biomédicale, dans le prolongement de la loi sur la bioéthique, le Gouvernement s'est attaqué à des problèmes au fond dont on parlait sans jamais les traiter ni les régler.
Il en est de même s'agissant de la rénovation des dispositifs d'alerte sanitaire, des mesures relatives à la pratique des professionnels de santé, comme l'a indiqué M. le rapporteur. Sur touts ces mesures, le Gouvernement a abouti.
Sur le difficile problème des psychothérapeutes, le neuropsychiatre que je suis s'exprimera avec beaucoup de précaution et de prudence. Il ne fallait pas se laisser enfermer sur ce sujet, et je crois que la sagesse l'a emporté lorsque nous avons défini par qui et comment peut être utilisé le titre de psychothérapeute. Chacun sait bien que les voies sont multiples, qu'il ne faut pas nier cette exigence d'une approche nouvelle, ni, pour autant, risquer de tomber dans l'idée que tout doit être traité par la psychothérapie.
Je suis de ceux qui ont regretté dans le passé que l'on abandonne le diplôme de neuropsychiatre. Je suis un des derniers rescapés de cette formation que j'ai suivie à Toulouse, monsieur le ministre... (Sourires.)
En effet, cette spécialité conjuguait obligatoirement l'approche neurologique, qui est plus organique, et l'approche psychiatrique, qui réclamerait parfois d'être un peu plus solidement assise. Or, la psychothérapie offre incontestablement des voies.
Nos concitoyens doivent sentir que nous travaillons ici sur des projets que le Gouvernement nous propose, et que le Parlement se prononce non pas pour se faire plaisir ou pour gagner des joutes politiques, mais pour servir les Françaises et les Français, pour leur apporter une chance supplémentaire de mieux être : nous l'avons vu, au niveau des risques, avec le texte relatif à la sécurité civile et avec tous les autres textes que nous avons adoptés aujourd'hui !
Le message que nous pouvons porter est un message politique fort. Arrêtons de caricaturer l'action politique et regardons ce qu'on peut faire quand on a la volonté - et vous l'avez eue -, quand on a le talent - et vous l'avez eu ! On a parlé d' « habileté » : tant mieux ! A mon avis, mieux vaut avoir des ministres habiles que de devoir se taper la tête contre les murs sans avancer.
Quand j'étais interne à l'hôpital psychiatrique de Toulouse, qui a été soufflé depuis dans l'explosion de l'usine AZF, j'essayais, avec un succès inégal, d'expliquer à un malade qui se tapait la tête contre les murs qu'il fallait sauter le mur ou le contourner...Vous avez, vous, remporté un très grand succès puisque vous avez su contourner les obstacles et nous permettre de voter un texte fort qui traduit une volonté politique au service des femmes et des hommes de notre pays.
La santé est un sujet majeur. Merci de nous permettre d'y apporter une contribution positive. Il va de soi que les sénateurs de l'UMP voteront avec enthousiasme le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur ayant résumées avec le talent qu'on lui connaît les conclusions de la commission mixte paritaire, je n'y reviendrai pas.
Je me contenterai d'insister sur la position équilibrée qui a été adoptée par la commission mixte paritaire en ce qui concerne la politique de lutte contre l'obésité, en retenant des mesures sans ambiguïté visant à modifier les comportements nutritionnels par plus de prévention et d'information. N'oublions pas cependant qu'il faut aussi faire confiance aux parents qui ont la responsabilité de l'éducation de leurs enfants.
Nous aboutissons à un texte où le rôle de l'Etat en matière de santé publique est parfaitement clarifié et où aucune ambiguïté ne subsiste. Il revient ainsi à l'Etat d'organiser, sous son autorité, un partenariat associant les nombreux acteurs publics et privés qui concourent à l'amélioration de la santé.
De même, des objectifs précis à un horizon de cinq ans ont été fixés afin d'apporter efficacité et cohérence à notre politique de santé publique. Il s'agit ainsi de réduire les conduites à risques, d'organiser la prise en charge des maladies chroniques et de maîtriser les risques infectieux.
L'action sur le terrain est organisée - c'est en effet là que se gagnera la bataille de la santé - en associant tous ceux qui souhaitent participer à la politique de santé publique à l'échelon régional.
Mes chers collègues, le groupe de l'UMP votera ce texte, qui est historique - je le souligne -, aucune législation n'étant intervenue dans le domaine de la santé publique depuis plus de cent ans. C'est un grand honneur pour le professeur Mattei et pour vous-même, monsieur le ministre, d'y attacher vos noms, et c'en est un pour nous, législateur, de le voter.
Notre excellent collègue Ernest Cartigny a évoqué son départ. Je ne pensais pas parler du mien, mais je souscris pleinement à ses propos. J'ajouterai que, si nous avons eu beaucoup de plaisir et de joie, lui comme moi, à travailler dans cette maison avec nos collègues de tous bords et l'ensemble du personnel, nous avons eu aussi le grand honneur, au Sénat, de servir la République dans ce qu'il y a de plus noble et de plus grand : la loi. C'est en effet la loi qui protège et défend le faible, et il n'y a pas de plus grande mission pour un homme politique que de faire la loi. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président : Mon cher collègue Chérioux, vous avez terminé sur un ton que nous vous connaissons bien, celui de la passion, de la conviction, de la sincérité !
M. Jean Chérioux : Mais pas celui de la colère ! (Rires.)
M. le président : . Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)