Assurance maladie : Article 27

Assurance maladie : Article 27

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission. »
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. »
II. - A l'article L. 6115-4 du code de la santé publique, après le quatrième alinéa (3°), il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sanctions financières applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. »

M. le président : L'amendement n° 498, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus et M. le rapporteur ne nous fera pas prendre des vessies pour des lanternes.

M. Alain Vasselle : Cela se saurait ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo : Pour lui, parce qu'il est question de l'hôpital dans le projet de loi, nous devrions être contents !
Toute réforme n'est pas bonne à prendre, monsieur le rapporteur, tout le monde le sait. Ce n'est donc pas la peine de nous avancer ce type d'arguments !
Nous ne redirons jamais assez que le changement du mode de financement des hôpitaux, qui tourne le dos au financement des besoins réels de l'hôpital public, n'est pas bon. L'hôpital public va perdre sa singularité.
Beaucoup s'en inquiètent : cent seize médecins hospitaliers ont adressé une lettre au Président de la République - c'est suffisamment rare pour être souligné ! - pour dénoncer l'application du plan Hôpital 2007 : regroupements de services, disparition d'unités de soins. Tout cela se fait « sans cohérence médicale », afin de faire face à la pénurie de médecins, fruit d'une longue période de malthusianisme, dont on connaît les tenants et les aboutissants, mais dont on mesure aujourd'hui les conséquences désastreuses pour notre pays et pour l'hôpital public.
A Paris, nous connaissons bien les problèmes que rencontre l'hôpital public. Vous les connaissez aussi, monsieur le ministre, vous qui avez parcouru les hôpitaux parisiens sous l'oeil des caméras de télévision !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai pas vu la télévision ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo : Vous avez sans doute constaté dans quelles conditions travaillent les personnels des hôpitaux parisiens et que l'AP-HP, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, est soumise à des restructurations à tout va au motif que les hôpitaux parisiens seraient surdotés. Cela fait dix ans que j'entends cela ! Plus je l'entends, plus je m'aperçois que les hôpitaux parisiens travaillent dans des conditions épouvantables : au fur et à mesure, des lits sont fermés et les problèmes s'aggravent.
De plus, l'AP-HP, pour faire face à ses besoins d'investissements, est sommée de vendre son patrimoine foncier, là où la spéculation est la plus forte. Qui aurait cru que, pour faire des économies et pour se plier aux objectifs et orientations des hôpitaux, l'Hôtel-Dieu serait menacé et peut-être vendu - fût-ce à l'Etat, mais cela ne change rien au problème -, parce que le terrain coûte cher dans le quatrième arrondissement ? Or cet hôpital central de Paris - je dis cela pour nos collègues de province - a pratiqué 250 000 consultations et 100 000 urgences en 2002.
Il en est de même pour l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, pôle d'excellence pour la prise en charge du handicap pédiatrique. Malgré le soutien de milliers et de milliers de personnes qui trouvent absolument aberrant qu'il puisse fermer, cet hôpital, parce qu'il est situé dans une zone de forte spéculation foncière, pourrait être vendu, afin que l'AP-HP puisse assumer ses dépenses d'investissement.
L'article 27 du projet de loi, parce qu'il est un instrument de la réforme de la tarification à l'activité, ne peut nous satisfaire. Il ne remet pas en cause le principe même des sanctions applicables aux établissements qui ne respectent pas les nouvelles règles de tarification, mais tente simplement de renforcer la place de l'assurance maladie dans cette procédure. Comment M. le rapporteur peut-il alors s'étonner de notre insatisfaction ?
Jusqu'à présent, cette compétence de sanction appartenait à l'Etat, qui l'exerçait par l'intermédiaire des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, « super préfets » de la santé.
Désormais, ce pouvoir sera confié à la commission exécutive de l'agence régionale des l'hospitalisation, qui, chacun le sait, est composée très démocratiquement !
Les glissements opérés ne changent pas le fond du problème. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, qui laisse croire que des améliorations sont apportées et que l'assurance maladie se trouve mieux placée pour donner son avis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je me suis déjà suffisamment exprimé sur les mesures prévues pour l'hôpital, sur le lien qui doit exister entre la médecine de ville et l'hôpital ainsi que sur le rôle que jouera demain l'assurance maladie.
Je confirme donc la position de la commission des affaires sociales : avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)