Assurance maladie : Article additionnel après l'article 27 bis

Assurance maladie : Article additionnel après l'article 27 bis

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 295, présenté par MM. P. Blanc, Dériot et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, est insérée la phrase suivante :
« Sont, en outre, exclues du remboursement les indemnités allouées pour les équipements compensant le déficit fonctionnel, pour les aménagements du logement et du cadre de vie, et pour pallier la perte d'autonomie et les troubles dans les conditions d'existence, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une prestation spécifique leur correspondant. »
II. L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont, en outre, exclues du recours les indemnités allouées pour les équipements compensant le déficit fonctionnel, pour les aménagements du logement et du cadre de vie, et pour pallier la perte d'autonomie et les troubles dans les conditions d'existence, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une prestation spécifique leur correspondant. »
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : L'article 8 de la loi n° 2003-1199 du 19 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, en modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a amélioré les conditions d'intervention des caisses de sécurité sociale en action récursoire contre les responsables d'accidents dont sont victimes leurs assurés.
Le Médiateur de la République propose de mettre fin à cette interprétation dommageable aux victimes en précisant la liste des préjudices économiques distincts de la perte de revenus. Cette liste comprendrait : le déficit fonctionnel, qui reconnaîtrait la perte de la qualité de vie entraînée par le handicap, distinct du préjudice d'agrément ; le handicap, qui se traduit par « les troubles dans les conditions d'existence » tels qu'ils ont été définis par la jurisprudence administrative et qui correspondent aux dépenses nécessaires au maintien d'une vie quotidienne aussi normale que possible, préjudice économique non indemnisé par la sécurité sociale ; la perte d'autonomie - nous retrouvons là la compensation du handicap -, qui nécessite des assistances à la vie quotidienne.
Tel est l'objet du paragraphe I de cet amendement.
Les victimes d'accidents de la circulation sont soumises aux mêmes actions récursoires. Cependant, ces actions sont prévues par un texte législatif distinct, à savoir l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Le Médiateur de la République propose d'apporter à cet article 31, par coordination, les mêmes précisions.
Tel est l'objet du paragraphe II.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : . La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous sommes face à deux problèmes qui peuvent être considérés comme étroitement liés. J'aimerais toutefois opérer une distinction.
Votre première proposition, monsieur Paul Blanc, est intéressante dans son principe parce qu'elle vise à améliorer la situation des personnes handicapées en évitant que des personnes qui ont été victimes d'accidents causés par des tiers ne voient dans les faits leur indemnisation absorbée ou du moins diminuée par le recours exercé par les caisses de sécurité sociale.
Cela dit, c'est un domaine particulièrement complexe et mouvant où les concepts juridiques ne sont pas toujours définis et où toute évolution des règles de droit - c'est de cela qu'il s'agit - doit être pesée.
Vous donnez en quelque sorte une base légale au concept de « troubles dans les conditions d'existence ». Or, comme vous le savez, un débat est aujourd'hui en cours sur le montant de l'indemnisation qui doit être allouée en réparation d'un préjudice d'agrément ou - pardonnez-moi la froideur de ce terme juridique qui s'applique en l'occurrence - d'un déficit fonctionnel.
Le Gouvernement pense qu'il serait sage qu'un échange approfondi ait lieu sur les conséquences juridiques de votre proposition. Ce travail pourrait associer les services du Médiateur et ceux de la Chancellerie avant que nous n'y revenions lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Un autre facteur, dont je n'ai voulu parler qu'a posteriori, milite en ce sens. Chacun a aujourd'hui la volonté que s'exercent résolument les recours contre les tiers. Cela fait partie d'un certain nombre de dispositions prévues dans ce texte de loi. Il me semble important que l'assurance-maladie puisse aujourd'hui mettre en place des dispositions. Or celles-ci réduisent d'une certaine façon le rendement du recours contre les tiers.

M. le président : Monsieur Paul Blanc, l'amendement n° 295 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : J'ai pris bonne note des propos de M. le ministre ainsi que de son engagement de revoir cette question à l'occasion de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par conséquent, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 295 est retiré.
Section 4
Dispositif conventionnel