Assurance maladie : Article 2 A

Assurance maladie : Article 2 A

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 161-36 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-1 A. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
« Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'a tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.
« Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 est obligatoire.
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende.
« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

M. le président : L'amendement n° 560, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Compléter, in fine, l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-36-1 A du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
II. Compléter, in fine, cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le sixième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée: «Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.»
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement s'inspire très largement de dispositions que nous avons adoptées lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique en ce qui concerne les résultats des tests génétiques. Il vise l'information qui pourrait être délivrée à l'entourage de la famille du patient en tant que de besoin. Il prévoit que cette possibilité ne soit assurée que par le médecin et sous sa responsabilité. Ce praticien pourrait déléguer, sous sa responsabilité, cette délivrance d'informations. Il pourrait, par exemple, être jugé utile de la confier à un psychologue.
Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à améliorer l'ensemble du dispositif relatif au secret médical et au dossier médical.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 A, modifié.
(L'article 2 A est adopté.)