Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 2

Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 2

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement réunit une Conférence nationale sur la profession médicale avec les acteurs concernés chargée de mettre en place un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Nous voudrions que soit réunie une conférence nationale sur la profession médicale avec les acteurs concernés pour mettre en place un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois.
C'est un sujet important. On ne peut pas mener à bien une réforme du système de santé sans s'appuyer sur la compétence, le dévouement, l'entente des professionnels qui le font vivre. Conserver une excellence dans ce domaine constitue un atout et une opportunité pour notre pays, pour la politique de l'emploi.
On a fait allusion aux dépenses de santé, qui représentent un peu plus de 10 % du produit intérieur brut. Mais on pourrait parler des revenus des personnels la santé. En effet, 9 % de la population active est constitué par les personnels de santé. Ce n'est pas rien !
Nous voudrions asseoir la réforme sur un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois, qui serait élaboré et conduit en liaison avec les professionnels de santé.
Un certain nombre d'objectifs seraient fixés dans ce plan : transfert de compétences, validation des expériences et des carrières, politiques de formation professionnelle, recrutement de nouveaux acteurs, valorisation du travail en équipe et réorganisation des formes d'exercice.
Une telle politique doit être menée pour la ville comme pour l'hôpital. Elle concerne l'ensemble des spécialités.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, j'ai sous les yeux la lettre ouverte que nous avait adressée le professeur André Grimaldi, signée par cinquante-huit professeurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'AP-HP, dont cinquante-deux chefs de service, qui appelait notre attention sur l'acuité de la crise hospitalière que vivent quotidiennement. ces praticiens.
Le problème du manque de médecins et du numerus clausus y était évoqué, mais il s'agissait surtout des infirmières. Qui a fermé les écoles d'infirmières ? Je n'engagerai pas une polémique, mais un certain nombre de responsabilités doivent quand même être rappelées.
Bien que les problèmes rencontrés par les praticiens de certaines spécialités aient été soulevés dans cet hémicycle, il faudrait s'en préoccuper un peu plus. Des efforts sélectifs devraient être faits pour certaines spécialités : anesthésie- réanimation, pédiatrie, gynécologie obstétrique.
Il faudrait mener à bien un certain nombre de projets de restructuration pour répondre aux difficultés de fonctionnement des hôpitaux publics.
Le professeur Grimaldi proposait un certain nombre de mesures qui auraient pu permettre d'éviter une catastrophe.
Il suggérait de prolonger le temps de formation de l'internat de quatre à cinq ans, les modalités de cette cinquième année devant être négociées avec des représentants des internes, étant entendu que l'ensemble des internes devraient accomplir deux ans d'internat dans des services cliniques en dehors de leurs propres responsabilités.
Il proposait de permettre aux chefs de clinique assistants qui le souhaitent de faire une cinquième année de clinicat, de créer des postes de PH à mi-temps et à plein temps de praticiens associés, en particulier dans les spécialités et les services hospitaliers, qui, tout en ayant maintenu leur activité, ont vu leurs postes d'internes supprimés.
D'autres propositions sont formulées. Toutes méritent de faire l'objet d'un débat. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Il faut réunir une conférence nationale sur la profession médicale avec les acteurs concernés pour mettre en place un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois et pour répondre à un certain nombre de problèmes d'une grande acuité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Chabroux, votre préoccupation concernant la formation et la qualification des professionnels de santé, ainsi que les actions à mener en matière d'emploi est tout à fait légitime.
Mais, je pense que, comme la plupart de nos collègues, vous avez suivi attentivement les débats sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique : à l'article 51 de ce texte, la formation continue a été rendue obligatoire.
Je vous invite également à relire l'article 8 du présent projet de loi, que la commission vous proposera d'amender en rendant obligatoire l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles, obligation qui a été étendue aux professionnels de santé des établissements hospitaliers.
Les mesures qui ont été adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique, ainsi que celles que nous nous adopterons, je l'espère, avec votre soutien, à l'article 8, devraient être de nature à vous donner satisfaction.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement au bénéfice des engagements pris par ailleurs tant par le Gouvernement que par la commission des affaires sociales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chabroux, la démarche que vous préconisez n'est pas très adaptée à la nature des sujets à traiter compte tenu de leur complexité.
Le Gouvernement a fait le choix de procéder par étapes, dossiers par dossiers, et ce dans un souci de concertation avec l'ensemble des professions de santé concernées.
Des réformes sont ainsi engagées pour donner les moyens aux professions médicales et paramédicales de faire face aux enjeux auxquels elles sont actuellement confrontées et de répondre à leurs attentes.
Ces réformes, monsieur Chabroux, doivent permettre aux professionnels d'avoir des évolutions de carrière plus importantes et plus variées.
Dans cet esprit, la réforme du troisième cycle des études médicales, mise en oeuvre par mon prédécesseur, a permis à la médecine générale de devenir une spécialité à part entière, facilitant ainsi, pour le praticien généraliste qui le souhaite, sa réorientation vers une autre spécialité. Le décret du 19 mars 2004 permet déjà aux autres médecins qui le désirent de changer de discipline.
La réforme visant à l'instauration du LMD - licence, master, doctorat -, actuellement engagée en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, offrira aux professionnels tant paramédicaux que médicaux de multiples passerelles entre les différentes professions.
Par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience, actuellement en projet, permettra aux professionnels qui le désirent de faire reconnaître leur expérience et d'obtenir plus rapidement un diplôme dans le domaine de la santé.
Le transfert de tâches et de compétences entre professions médicales et paramédicales, qui répond à une attente tant des médecins que des professions paramédicales, a fait l'objet, à la demande de mon prédécesseur, d'un important travail de la part du professeur Berland. Celui-ci a proposé que soient expérimentées des transferts de tâches et de compétences entre les professions de santé. Afin que ces transferts soient effectués dans le respect de la santé publique et de la sécurité sanitaire, un article a été introduit dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique visant à encadrer strictement la réalisation de ces expérimentations. Douze ou treize d'entre elles devraient être retenues. Elles seront menées sur quatre mois et un bilan sera dressé avant une éventuelle généralisation.
S'agissant de la formation continue, le dispositif issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été mis en place. Le décret du 14 novembre 2003 a instauré les conseils nationaux et le comité de coordination de la formation médicale continue. Ces instances sont actuellement en train de travailler.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Monsieur Chabroux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gilbert Chabroux : Certes, un certain nombre de choses sont faites, qui vont dans le bon sens. Le problème est particulièrement complexe et je mesure donc les efforts qui sont accomplis. Toutefois, il me semble que ces efforts sont parcellaires alors qu'il faudrait avoir une vue d'ensemble. C'est la raison pour laquelle je demande l'organisation d'une conférence nationale sur la profession médicale : elle permettrait d'élaborer un plan global rassemblant tous les éléments que vous avez évoqués.
J'ai souligné le poids du secteur de la santé en termes d'emplois : il représente 9 % de la population active. On pourrait souligner aussi ce poids en termes de revenus ; j'y ai fait allusion rapidement. Il faudrait réfléchir à l'évolution de ces revenus. En France, le pouvoir d'achat des spécialistes a augmenté de 40 % depuis 1980 ; celui des généralistes s'est accru de 20 % ; enfin, celui des cotisants a connu une hausse de 15 %. Je ne demande pas un ajustement ! Je souhaiterais que le pouvoir d'achat des cotisants augmente aussi vite que celui des spécialistes et des généralistes. Mais cela nous donne quand même un droit de regard notamment sur la formation, la qualification et la revalorisation des carrières des personnels de santé. C'est la raison pour laquelle il me semble nécessaire que se réunisse une conférence nationale chargée de mettre en place un plan global.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 16243 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 162431.
II. - Il est créé un nouvel article L. 16243 dans le code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
« Art. L. 16243. - L'évolution récente de la médecine, jointe à l'accentuation de la chronicité de nombreuses affections, exige une coordination accrue des soins.
« Cette nécessaire coordination des soins est assurée principalement par les réseaux de santé, tels que définis par l'article L 6321-1 du code de la santé publique et les textes subséquents.
« Les réseaux de santé constituent l'une des modalités d'accès à part entière dans le système de soins.
« Les réseaux de santé font obligatoirement l'objet de dispositions spécifiques dans l'accord cadre définissant les rapports entre les organismes de l'assurance maladie et les professions de santé, prévu à l'article L 162-1-13, ainsi que dans les conventions visées aux articles L 162-5 et suivants. Ces dispositions visent notamment les conditions de prise en charge, et les tarifs, des prestations dérogatoires, prévues aux 1°et 2° de l'article L. 162-45 relatif au règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses de ces réseaux.
« Les réseaux de santé, visés à l'article L 6321-1 du code de santé publique, sont impliqués dans les orientations prévues à l'article L 162-47 du code de la sécurité sociale, et relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux, en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L 6121-3 du code de la santé publique.
« Les réseaux de santé constituent le lieu d'accueil naturel de l'organisation du dossier médical personnel, tel que prévu à l'article L 161-40. Ce dossier médical personnel se présente comme un élément essentiel du fonctionnement de ces réseaux.
« Les réseaux de santé sont l'objet d'une communication aux assurés et aux professionnels concernés par leur fonctionnement, dans le cadre de leur zone d'attraction, et dans les conditions prévues par l'article L 162-1-11.
« Les réseaux de santé sont un des lieux privilégiés de la mise en oeuvre des recommandations de pratiques cliniques et des référentiels de bon usage des soins, élaborés et diffusés par la Haute Autorité en santé, visée à l'article L 161-37. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cet amendement nous donne l'occasion d'évoquer les réseaux de santé, auxquels nous sommes très attachés. Nous voudrions, par l'insertion de cet article additionnel dans le projet de loi, donner un signal fort en faveur des réseaux de santé, car ils sont aujourd'hui trop marginalisés. Ce signal s'adresserait à certaines catégories de la population et concernerait les pathologies qui se prêtent sans doute plus que d'autres à une prise en charge coordonnée.
Mes chers collègues, nous serons tous d'accord pour reconnaître l'intérêt des réseaux de santé. Vous me direz que vous avez déjà réalisé un certain nombre des choses. C'est effectivement le cas, et ce depuis longtemps ; je pense en particulier à certaines pathologies. Mais nous voulons que cela figure dans la loi.
J'ai été sensible à ce qu'a écrit le professeur Hardy-Bayle à ce sujet : « A l'idée que des patients différents s'adressent à des lieux de soins différents s'oppose la constatation que l'ensemble des acteurs de santé voient les mêmes malades mais à des temps différents de leur maladie ».
Cette constatation posée, tenant compte des progrès ininterrompus, considérant par ailleurs la spécificité de notre régime démographique, qui repoussent chaque jour un peu plus les limites de nos connaissances tout en faisant apparaître de nouvelle exigences, la mise en réseau n'apparaît-elle pas comme une réponse aux besoins des patients qui demandent une prise en charge plus globale, mieux coordonnée, moins cloisonnée, en un mot plus en adéquation avec leurs légitimes attentes ?
Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Bernard Kouchner, avait, au cours de son intervention devant le troisième congrès national des réseaux, pris l'exemple de l'infection par le VIH. Il est vrai que cela a joué un rôle important. Du reste, vous le savez très bien, puisque vous aviez vous-même pris l'initiative de cette action en tant que ministre de la santé d'un gouvernement précédent. Le SIDA est une pathologie terrible dont l'évolution peut maintenant être contrôlée par des médicaments. Celle-ci a révélé les limites de notre propre système. En l'occurrence, les malades demandaient une prise en charge médicale de qualité à la fois préventive, curative, sociale et éducative, c'est-à-dire une appréhension qui soit non pas sectorielle, mais globale. C'est ainsi que des réseaux de santé ont vu le jour dès 1985. Ces derniers ont constitué une réponse possible pour promouvoir les recommandations de bonnes pratiques sans cesse évolutives, les prises en charge pluridisciplinaires, les aspects préventifs et sociaux.
Cela devrait nous inciter à aller beaucoup plus loin s'agissant de nombreuses autres pathologies. Il faudrait, par exemple, considérer le cas du diabète, celui des soins palliatifs, et bien d'autres encore.
Le rapport Pailleret évoquait la place que doivent prendre ces réseaux dans notre système de santé. Je souhaiterais que nous soyons tous d'accord pour reconnaître leur intérêt.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Chabroux, à l'évidence, votre amendement n'est pas inintéressant : vous voulez faire reconnaître le rôle éminent joué par les réseaux de santé. Personne ne le contestera ! Il ne s'agit pas, au travers de la loi, de les remettre en cause, loin s'en faut. Est-il pour autant nécessaire de tout concentrer autour d'eux ? Maintenons certaines dispositions qui ont été prises antérieurement ou qui sont prévues dans le présent texte : le dossier médical, le médecin traitant, les missions régionales.
Bien entendu, les réseaux ont un rôle important à jouer et ils se multiplieront au fil du temps.
Si nous étions amenés à constater, au fur et à mesure de l'application de la réforme, que les mesures figurant dans le présent texte ne sont pas efficaces et qu'il faut généraliser les réseaux d'une manière plus contraignante sur l'ensemble du territoire, il sera alors temps de le faire.
M. le ministre vous apportera sans doute des éléments de réponse complémentaires. Néanmoins, le présent texte ainsi que ceux qui l'ont précédé contiennent un arsenal de mesures permettant à ces réseaux de santé d'exister voire de se développer.
Nous considérons que, pour le moment, c'est suffisant. Mais rien ne permet de dire que, demain, nous n'irons pas un peu plus loin si cela s'avère nécessaire et que nous ne répondrons pas à la demande que vous avez exprimée.
Il est bien de donner un signal fort et de valoriser les réseaux de santé. Il appartient toutefois à chacun de prendre conscience de leur intérêt. Au travers de ce texte de loi, il est fait appel à la responsabilisation de tous les acteurs, à un changement de leur comportement. Si le réseau est le meilleur moyen d'y parvenir, ces acteurs auront recours au réseau ! Laissons à tout cela le temps de se mettre en place et je ne doute pas, monsieur Chabroux, que l'investissement de l'ensemble des acteurs permettra de vous donner satisfaction au fil du temps, à tout le moins, je l'espère, en 2007 au plus tard.

M. Gilbert Chabroux : Quand on changera de majorité !

M. Paul Blanc : Ne prenez pas vos désirs pour des réalités !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chabroux, le Gouvernement partage votre souhait d'assurer un développement rapide des réseaux et notamment des réseaux de santé ville-hôpital, afin, notamment, de décloisonner l'offre de soins et d'améliorer la globalité de la prise en charge des malades.
Vous avez rappelé que Bernard Kouchner avait commencé à le faire avec les réseaux VIH. Mme Veil et moi-même avons poursuivie son action entre 1993 et 1995. Il est vrai qu'il s'agit d'un sujet majeur et que nous devons aller beaucoup plus loin en la matière. Ce matin encore, je parlais avec M. Friedmann de la périnatalité. Il est fondamental, pour prévenir les grossesses à risque, de constituer un réseau, en particulier pour les personnes immigrées.
Les gouvernements conduits par Jean-Pierre Raffarin depuis 2002 ont fortement abondé la dotation nationale pour le développement des réseaux. En effet, de 22,87 millions d'euros en 2002, elle est passée à 45,46 millions d'euros en 2003, puis à 125 millions d'euros en 2004. Cet effort sera poursuivi en 2005. Bien que cela aille de soit, je tenais à le rappeler.
Toutefois, le développement des réseaux doit nécessairement avoir un caractère incitatif. Les expériences dont j'ai eu connaissance illustrent le fait que la pleine réussite des réseaux repose essentiellement sur la volonté et la capacité des professionnels de travailler ensemble.
Ainsi, ce n'est pas en accroissant les contraintes, qu'il s'agisse des professionnels ou des usagers, qu'un tel dispositif sera plus attractif. C'est pourquoi je souhaite, pour ma part, continuer à abonder la dotation nationale de développement des réseaux et accompagner leur développement au plus près du terrain.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)