Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 2 ter

Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 2 ter

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 374, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques destiné à permettre l'identification des personnes est remplacé par un numéro non signifiant.
Ce numéro ne peut faire l'objet d'un traitement ou de toute autre utilisation, autres que ceux déjà existants et autorisés, qu'aux seules fins d'éviter les erreurs d'identité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Nous avons dit que le choix de la transmission des données de santé par Internet nécessitait, du fait des piratages inhérents à ce système de communication, des éléments susceptibles de protéger de la façon la plus efficace la confidentialité des données.
Au-delà des questions techniques de protection informatique chez le médecin - système dit « des pare-feu » -, il faut évoquer celle de l'anonymisation des données, élément indispensable au respect de la vie privée de la personne, qui doit éviter les interconnexions de fichiers et autres croisements abusifs, attentatoires à la vie privée.
Nous regrettons, de façon générale, que cette dimension ne soit pas suffisamment prise en compte dans notre droit : nous avons ainsi vu, dans notre récent débat sur la réforme de la CNIL, une très nette minoration de ces dangers puisque la majorité de notre assemblée a refusé que toute interconnexion ne soit possible que réalisée par un tiers de confiance n'ayant aucun intérêt économique à l'opération.
Je déplore que ce tout récent débat n'ait pas abouti, mais peut-être aujourd'hui, avec d'autres sénateurs et un autre ministre, allons-nous avancer !
Pourtant, on se rappelle que la loi informatique et libertés est née en réaction avec le projet dit « SAFARI » qui permettait, à partir du numéro de sécurité sociale, de croiser tous les fichiers de données personnelles détenues par l'administration.
Les impératifs de respect de la vie privée ont fait échec à ce projet tentaculaire et, depuis, le Conseil constitutionnel a été amené à rappeler au législateur le cantonnement du NIR, notamment lorsqu'il s'est agi de croiser les fichiers fiscaux et sociaux.
Nous avions déjà eu, dans le récent débat sur la CNIL, l'occasion de demander la transformation du NIR en un numéro identifiant non signifiant, afin de contrecarrer les risques de croisement.
Cette exigence de transformation s'impose d'autant plus que le projet de loi relatif à l'assurance maladie prévoit de retenir, pour l'ouverture et la tenue du dossier médical, un numéro élaboré à partir du NIR, donc facilement repérable.
C'est pourquoi nous vous invitons, monsieur le ministre, à franchir aujourd'hui le pas vers un système qui est en application aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable, car nous allons régler le problème à l'article 2 ter.
En effet, nous avons trouvé une solution qui devrait répondre aux préoccupations et aux attentes, tout à fait légitimes, non seulement de Mme Borvo, mais aussi de l'ensemble de nos collègues, ainsi que du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)