Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 3

Assurance maladie : Article additionnel avant l'article 3

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 3223 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Permettez-moi de citer ici les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : « La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré. »
Ajoutées au texte de l'article par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, ces dispositions particulièrement critiquables visent à faire réaliser, au détriment des malades atteints d'une affection de longue durée, des économies au régime général de l'assurance maladie comme aux régimes particuliers, au seul motif que certaines prescriptions n'auraient pas de lien avec leur affection principale.
En clair, avec ce genre de disposition, une personne atteinte du syndrome immuno-déficitaire-acquis et qui n'échapperait pas à l'épidémie de grippe dont nous souffrons de temps à autre au coeur de l'hiver devrait supporter une majoration de ses dépenses de santé, parce que le traitement de cette grippe n'aurait pas de lien direct avec le protocole particulier de traitement de son affection.
C'est là une mesure discutable du point de vue du respect de la liberté individuelle. Sa finalité purement comptable n'ajoute rien à la qualité des soins prodigués dans notre pays, mais assurément suscitera un certain ressentiment vis-à-vis du dispositif.
Le système d'assurance maladie est une réponse collective et adaptée au respect et à la mise en oeuvre du droit à la santé : il doit le demeurer. Or les dispositions de cet alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale sont contraires à ce principe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Autain s'en doute bien, l'avis de la commission est défavorable.
Notre collègue veut revenir sur une disposition adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, tendant à encadrer les affections de longue durée, les ALD.
Sa présentation des choses est un peu surprenante. Elle laisse croire que cette disposition pourrait faire supporter à la personne atteinte d'une ALD une majoration des dépenses liées à sa longue maladie. Or, en fait, cette personne supportera uniquement les dépenses correspondant à une grippe, pour reprendre cet exemple, mais elle ne devra pas pour autant prendre en charge des dépenses liées à sa longue maladie.
J'ajoute que le traitement contre la grippe fait l'objet d'un remboursement de droit commun pour toutes les autres personnes et qu'il est éventuellement couvert par une assurance complémentaire, voire par la CMU, pour les personnes concernées.
La présentation de notre collègue ne rend donc pas compte de la réalité de manière très précise.
Je crois, au contraire, qu'il vaut mieux encadrer les dépenses d'ALD qui, je le rappelle, représentent 50 % des dépenses que supporte la branche assurance maladie de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)